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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :02 02 2006 ( NEA say… n° 03 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE – Livre vert
Consultation de la Commission sur les conflits de juridiction et la règle du "non bis in idem".
Le 20 janvier dernier, la Commission a adopté une décision cadre pour améliorer l’échange d’informations sur les casiers judiciaires des citoyens de l’UE. Le même jour, elle a lancé un livre vert en matière de procédure pénale sur les conflits de juridiction et la règle du "non bis in idem" selon laquelle toute personne ne peut être jugée ou punie pénalement deux fois pour une même infraction. En fonction des réponses obtenues suite à cette consultation publique, la Commission devrait faire au cours de la seconde moitié de 2006 une proposition de décision cadre dans ce domaine.
NEA Say … reviendra sur ces deux dossiers importants dans un prochain numéro.

IMMIGRATION – Politique de l'UE
Mise en place d’un Intranet pour lutter contre l’immigration clandestine : "ICONET"
La Commission a adopté le 20 janvier dernier une décision qui fixe les règles de mise en œuvre du réseau d’information et de coordination sécurisé et connecté à Internet et destiné aux services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoire. Cet outil, baptisé ICONET, doit permettre aux Etats membres de signaler immédiatement les incidents et toutes nouvelles tendances observées dans le domaine de l’immigration clandestine. La décision adoptée par la Commission conformément à la décision 2005/267/CE du Conseil qui crée ICONET, fixe les règles sur les procédures d’accès au réseau, la confidentialité, la transmission, le stockage, la modification, l’archivage et la suppression des informations. La Commission surveillera le contenu des informations transitant sur ICONET et effacera "toute information qui ne respecterait pas les dispositions du droit communautaire ou national applicables à cet égard, notamment dans le domaine de la protection des données". Ce réseau ne permet pas pour des raisons techniques et juridiques d’échanger des données à caractère personnel.

IMMIGRATION – Relations extérieures
► Conference on Reinforcing the Area of Freedom, Security, Prosperity and Justice of the EU and its Neighbouring Countries, Brussels, 24 January 2006.
Discours de Benita Ferrero-Waldner, Commissaire chargée des Relations extérieures et de la politique européenne de voisinage (EN)

IMMIGRATION - France
► "L'«immigration sanitaire» en pleine explosion
ÉTRANGERS De plus en plus de recalés du droit d'asile tentent de forcer la porte du séjour en France en faisant valoir des raisons médicales.
" (Par Marie-Christine TABET, LE FIGARO, 25 janvier 2006).

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - OTAN
► "Paris bloque une réunion antiterroriste Otan-UE" (Par Alexandrine BOUILHET, LE FIGARO, 26 janvier 2006).

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE - Drogue
Tous ensemble dans la lutte contre la drogue !
C'est l'appel lancé à Bruxelles par Franco Frattini, vice-président de la Commission, à l'ensemble de la société civile rassemblée à Bruxelles. Il a fait remarquer que le chiffre d'affaires de cette criminalité organisée est voisin de celui de l'industrie du pétrole ou du commerce des armes. L'aide de l'Union européenne a doublé au cours de ces trois dernières années. Avec 300 millions d'euros, la Commission est devenue un des principaux donateurs dans la lutte contre la drogue, lutte multiforme.
Communiqué de presse

DROITS FONDAMENTAUX – Égalité entre hommes et femmes
► Conférence de la Présidence autrichienne "Action commune des États membres contre les pratiques traditionnelles dommageables", Bruxelles, 25 janvier 2006.
Discours de Vladimír Špidla, Commissaire chargé de l'Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances
Discours de Benita Ferrero-Waldner, Commissaire chargée des Relations extérieures et de la politique européenne de voisinage (EN)

DROITS FONDAMENTAUX -CEDH
► "Des perspectives plus prometteuses pour la Cour européenne des Droits de l’Homme", Communiqué du Greffier, 23 janvier 2006.

DROITS FONDAMENTAUX – États-Unis
Suites de l'affaire des écoutes secrètes aux États-Unis
► "George Bush défend le programme d'écoutes mis en place par la NSA" (WASHINGTON CORRESPONDANTE, LE MONDE, 24 janvier 2006).
► "Gonzales Echoes Defense of Wiretaps" (By Dan EGGEN, WASHINGTON POST Staff Writer, January 25, 2006).
► "Patriot Act Talks Hit Roadblock On Privacy Issue" (By Charles BABINGTON, WASHINGTON POST Staff Writer, January 25, 2006).
► "Rift Between Parties Over NSA Wiretapping Grows" (By Jim VANDEHEI, WASHINGTON POST Staff Writer, January 26, 2006).

POLITIQUE ETRANGERE – États-Unis
► La Commission veut renforcer sa coopération policière avec les États-Unis
Le Vice Président de la Commission a rencontré le 25 janvier à Bruxelles le directeur du FBI, Robert Mueller. Au cours de leurs entretiens ils se sont mis d’accord sur la nécessité d’accroître la coopération opérationnelle entre Europol et les autorités américaines. Alors qu’il existe déjà un agent de liaison américain auprès d’Europol, d’autres agents pourraient être envoyés à terme, avec le rôle de former des policiers européens aux différentes pratiques américaines. Les discussions ont porté aussi sur le principe d’accès et d’échange d’informations entre les services de renseignement. Dans ce contexte ils n’ont pas prévu, à court terme, l’échange d’informations secrètes qui relèvent de la coopération bilatérale entre les Etats, mais ils se sont accordés sur la nécessité d’un partage d’analyse des risques concernant des régions spécifiques du monde ou des groupes potentiellement dangereux. Le directeur du FBI avait auparavant rencontré Gijs de Vries, coordinateur anti-terroriste de l’Union européenne, pour évoquer les progrès de l’Union, grâce notamment au mandat d’arrêt européen et à la mise en place, dans un future rapproché, du mandat d’obtention des preuves. Cette rencontre fait suite à la visite que Franco Frattini a rendue à l’automne dernier aux secrétaires d’Etat à la Justice et à la Sécurité intérieure, l’Attorney général Alberto Gonzales et Michael Chertoff.

LIBERTE D'INFORMATION - Chine
► "Le moteur de recherche s'autocensure. Les défenseurs de la liberté d'expression protestent. Google ferme des fenêtres pour s'ouvrir au marché chinois." (Par Philippe GRANGEREAU, LIBERATION QUOTIDIEN, 26 janvier 2006).

PEINE DE MORT – États-Unis
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant le moratoire sur la peine de mort dans le New Jersey, Bruxelles, le 25 janvier 2006.

OPINION PUBLIQUE - ONG
►"Selon une étude récente, le grand public se méfie de plus en plus des gouvernements" (EURACTIV, 30 janvier 2006).