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Le 15 avril, la Commission européenne lancera son « Forum sur la justice » pour mieux écouter les praticiens

pdf mise en ligne :07 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Principes de légalité et de proportionalité des délits et des peines

Un forum multidisciplinaire rassemblera les praticiens de la justice dans le but de faciliter les travaux de la Commission relatifs aux politiques et aux pratiques dans ce domaine.

"Ce forum répond à la nécessité que nos projets politiques et législatifs dans le domaine de la justice, ainsi que leur évaluation, soient fondés sur des consultations plus ciblées", a indiqué Franco Frattini dans un communiqué (FR) (EN).

Cette rencontre constituera une plateforme pour les praticiens qui participent quotidiennement à l’application de la législation européenne dans les domaines de la justice pénale et civile. Le forum réunira un éventail très large d’acteurs, depuis des représentants d’organismes d’aide aux victimes jusqu’à des magistrats et des juristes issus des plus hautes juridictions. Il rassemblera également des représentants des réseaux européens existants qui travaillent dans ces domaines.

Le forum sur la justice a pour objectif essentiel d’encourager les praticiens concernés par l’application et l’exécution des politiques de Justice, de Liberté et de Sécurité (JLS) à entretenir un dialogue permanent avec les services de la Commission. Pour la Commission, la valeur ajoutée qu’apportera cette consultation ciblée de praticiens se traduira par un apport substantiel en vue d’une législation plus précise et plus efficace.

Texte de la proposition de la Commission (FR) (EN)