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La Convention européenne contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février 2008

pdf mise en ligne :12 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

IMMIGRATION > Co-développement

La Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, en projet depuis dix ans, est entrée en vigueur le 1er février 2008, au sein des dix Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont été les premiers à la ratifier: Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Géorgie, Moldavie, Roumanie, Slovaquie. Elle sera applicable le 1er mai 2008 en France, en Bosnie-Herzegovine, en Norvège et à Malte.

Signée le 16 mai 2005 à Varsovie, la Convention du Conseil de l'Europe définit les règles communes de prévention et de lutte contre un phénomène qui recouvre la prostitution et le travail forcé, mais aussi l'esclavage ou le prélèvement d'organes. 

Les Etats parties à la Convention s'engagent à ériger en infraction pénale tout acte participant à la traite des êtres humains. Ils s'engagent également à poursuivre devant les tribunaux toute personne physique ou morale qui aurait bénéficié sciemment des services d'une victime.

L'originalité du texte tient surtout dans l'affirmation que les victimes doivent être traitées comme telles, quelles que soient les infractions qu'elles aient commises: prostitution, travail au noir, séjour irrégulier, etc... Le texte instaure "un délai de rétablissement" d'un mois pendant lequel ces personnes reçoivent assistance et protection et ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement pour leur permettre d'échapper à l'influence des trafiquants. A l'issue de ce délai, un permis de séjour renouvelable leur est accordé soit en raison de leur situation personnelle, soit parce qu'elles coopèrent avec les autorités judiciaires.

Les Etats membres de l'Union européenne se sont toutefois réservé le droit d'appliquer les règles communautaires. Sur la question du séjour des victimes, une directive du 29 avril 2004 prévoit elle-même un délai de rétablissement, mais sans en fixer la durée.

Autre point clé de la Convention, elle crée un Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains ou GRETA, qui sera chargé de superviser sa mise en oeuvre et d'adresser si nécessaire des recommandations aux Etats membres.

Impossible à chiffrer précisément, le nombre des victimes en Europe varierait de 12 000 à 600 000 personnes chaque année. Il s'agit pour beaucoup de femmes et d'enfants de pays d'Europe de l'Est ou du Sud de la Méditerranée.

Déclaration du président du Comité des Ministres
Résumé de la Convention 
Rapport explicatif 
Etat des signatures et ratifications 
Déclarations, réserves et autres communications