Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

La France détaille son "pacte européen" sur l’immigration

pdf mise en ligne :12 02 2008 ( NEA say… n° 46 )

ASILE > Eurodac

Le premier ministre français, François Fillon, a indiqué le 5 février 2008 qu’un accord entre européens était "probable"  sur le "Pacte européen sur l’immigration et l’asile" que la France proposera à ses partenaires lors de sa présidence de l’UE au cours du second semestre 2008. A l’occasion d’une audition le 23 janvier 2008, le ministre Hortefeux a détaillé les mesures.

A l’occasion d’une audition par la Délégation aux affaires européennes de l’Assemblée nationale française, le 23 janvier 2008, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, Brice Hortefeux, a détaillé les mesures figurant dans le pacte. Celui-ci s’articulera autour de cinq grands principes :
- la protection des frontières extérieures : "il faut une police européenne des frontières", a indiqué Brice Hortefeux. Il s’agit notamment d’achever le système de biomérie dans le domaine des visas et de renforcer le contrôle des frontières extérieures, notamment grâce à un rôle accru de l’Agence FRONTEX ;
- l'organisation de l’immigration légale selon la politique des quotas, mais "pas question d’imposer à chaque Etat ce qu’il doit faire. Chaque pays doit rester maître de déterminer ses besoins et sa capacité d’accueil". Selon le ministre, il faut au préalable refuser les régularisations massives et générales des sans papiers. Il est nécessaire d’organiser l’immigration professionnelle, notamment grâce à la proposition de directive d’octobre 2007("carte bleue européenne") ;
- l'organisation collective du retour des étrangers: "Tous les Etats membres sont confrontés aux problèmes des vols de retour et il est préférable d'organiser des vols conjoints, notamment sous l'égide de FRONTEX", a déclaré le ministre. Il faut également progresser dans la signature avec les pays d'origine d'accords de réadmission des clandestins afin de mettre en place des règles communes dans ce domaine. Les Etats membres devront mettre en place une politique commune contre les employeurs et les logeurs clandestins;
- une politique commune de l'asile: en septembre prochain, aura lieu à Paris une Conférence ministérielle sur le régime commun d'asile. Il existe de fortes disparités entre Etats membres dans la définition du droit d'asile. L'harmonisation sera sûrement une tâche difficile en raison des différences de tradition. "La politique en matière d'asile ne sera jamais une variable de la politique d'immigration", a insisté Brice Hortefeux;
- la promotion du co-développement et l'aide au développement: une conférence ministérielle euro-africaine sur l'immigration et le développement se déroulera les 20 et 21 octobre 2008 à Paris. Le ministre a particulièrement souligné que la France ne devait pas seulement s'appuyer sur les quatre pays membres qui concentrent 80% du flux migratoire (Espagne, Italie, Allemagne, France). Il convient de rechercher également le soutien de pays comme l'Autriche, le Portugal, et la Grèce, sans oublier Malte, pays directement concerné par l'immigration illégale.

Un tel pacte sera-t-il juridiquement contraignant? Le ministre a souligné qu'il n'y aura pas transfert de souveraineté, chaque Etat membre conservant la responsabilité de fixer les conditions d'entrée des immigrés sur son territoire. Il s'est déclaré cependant favorable à une politique commune de contrôle de l'entrée aux frontières extérieures de l'Union, à soumettre à un prochain Conseil européen. En conclusion, Brice Hortefeux, a indiqué avec force que "le pacte européen de l'immigration sera un pacte politique".