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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :14 02 2008 ( NEA say… n° 47 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

► Le Royaume-Uni durcit ses lois concernants les immigrants n'appartenant pas à l'Union européenne.
La ministre de l'intérieur, Jacqui Smith, a annoncé le 20 février 2008 les mesures visant à renforcer les contrôles et plus particulièrement ceux visant leur capacité comportementale à se comporter comme des citoyens, leur niveau d'intégration et leur capacité à s'intégrer (examens de langue anglaise par exemple).
Cette période probatoire où le candidat est à l'essai peut durer de une à trois années en fonction des résultats obtenus et tout délit même mineur peut prolonger cette durée. Est mis en place tout un système de "earned citizenship".
La presse britannique y a fait largement écho: The Independent, Times, Guardian.

► Mr Milliband, Ministre au Foreign Office et le Premier Ministre Gordon Brown présentent leurs regret et leurs excuses pour les "extraordinary renditions" qui ont eu lieu sur le territoire de Diego Suarez, territoire dépendant du Royaume-Uni.
Les lecteurs de NEA say... se souviennent avec quelle hargne le ministre d'alors, Jack Straw, s'est opposé  aux allégations et quelles difficultés a rencontrées la commision temporaire d'enquête du Parlement européen au Royaume-Uni. Elles donnèrent lieu à un quasi incident diplomatique et la baronness Ludford dut affronter les outrages verbaux de certains de ses compatriotes et les démarches des plus hautes autorités britannique en direction du Parlement. Dans cet exercice de dénégation, la secrétaire d'Etat, Condoleezza Rice, ne fut pas la plus discrète.
Il semble donc bien avéré, comme le rapportent la BBC, IHT, The Independent, que les "extraordinary renditions" ne sont pas sorties de l'imagination du rapporteur du Conseil de l'Europe, Dick Marty, ou de celle des députés européens dont le rapporteur Claudio Fava.
En visite à la Commission européenne, Gordon Brown a été contraint, sous le regard de toute la presse en poste à Bruxelles, de répondre aux questions et de multiplier les regrets et excuses. Ce fut même la première question qui lui a été posée.

► "Pour le clandestin, c'est l'Europe ou la mort" titre le journal La Croix qui a enquêté au Mali pour savoir pourquoi ces jeunes risquent leur vie pour travailler en Europe.
Immigrer est un projet de plusieurs années. Les réfoulés sont des milliers, qui préparent une nouvelle aventure. Echouer c'est "la honte et le déshonneur, on ne peut pas entrer les mains vides", honte des enfants qui n'assurent pas, honte de la famille dans le village. Les raisons: la pauvreté, le chômage et surtout l'absence de perspectives.
"La migration est donc inéluctable. Plus il y aura d'obstacles et de règles restrictives et plus il y aura de morts sur les routes, dans le désert, sur l'océan. Mais rien n'y fera. Ils partiront (...) cette migration est vitale".

► Du 11 au 12 février 2008, nuit  de brutalités policières au centre de rétention de Vincennes (proche banlieue de Paris), rapporte le journal Libération du 25 février 2008.
Les incidents sont confirmés par la Cimade, seule organisation habilitée à être présente dans les centres de rétention qui, dans un communiqué, fait remarquer que depuis la fin décembre 2007, les tentatives de suicide, automutilations, grèves de la faim, départ de feu se multiplient dans ce centre de 280 places. Pour l'association, cette situation symbolise l'industrialisation de la rétention et de l'expulsion des sans-papiers.
Rappelons que la durée de rétention continue à faire l'objet de discussions au sein du Conseil, les 18 mois de rétention (3 actuellement en France) en raison de l'opposition de certains Etats membres.

► Dans un entretien au journal Le Monde intitulé "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice", Robert Badinter, ancien ministre de la justice et ancien président du Conseil Constitutionnel, revient sur la loi sur la rétention de sûreté.
L'affaire soulève une importante polémique en France, Robert Badinter fait observer pour sa part: "Le Conseil constitutionnel a donc retiré une partie du venin de la loi. Mais il a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice? On crée l'emprisonnement pour raison de dangerosité, concept emminement flou. Une personne sera enfermée, non plus pour les faits qu'elle a commis, mais pour ceux qu'elle pourrait commettre. On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté. On est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes. Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints. Que devient la présomption d'innocence, quand on est présumé coupable potentiel d'un crime virtuel ?".
De son côté, l'ancien président du Conseil constitutionnel français, Pierre Mazeaud, proche de l'ancien président Jacques Chirac, fait observer dans un entretien au journal Le Nouvel Observateur qu'il s'agit "d'une mauvaise mesure, un mauvais principe, mais malheureusement il fait désormais partie de notre droit (...)Le Conseil constitutionnel vient de valider une mauvaise loi". Il déplore une "situation  bancale (...) Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une mesure pénale. Mais en s'opposant à la rétroactivité, il suggère qu'on est quand même dans le pénal: ce n'est qu'en matière pénale que la non-rétoactivité est un principe constitutionnel! Tout est confus juridiquement. (...) Rien ne dit qu'une nouvelle loi pourrait survivre à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme", avertit-il tout de même, estimant que seraient "fortes" les chances qu'un recours d'un condamné à Strasbourg débouche sur une condamnation de l'Etat français.

► Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants: la France adopte le protocole facultatif.
Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif. L'objet de ce protocole, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 23 juin 2006, est de renforcer le caractère effectif de l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants par un dispositif préventif de visite des lieux où sont détenues des personnes privées de liberté par une décision d'une autorité publuque. Ces visites doivent pouvoir être effectuées et décidées non seulement par le sous-comité de prévention créé au sein du comité contre la torture des Nations Unies, mais également par une autorité nationale dont le statut garantit l'indépendance.
La création en France, par la loi du 30 octobre 2007, d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté doté du statut d'autorité indépendante répond aux exigences du protocole.

► Le Parlement européen vient de lancer l'examen du Livre blanc sur le sport de la Commission européenne.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a organisé un premier échange de vues le 27 février 2008. La rapporteure Mme De Lange a attiré l'attention sur plusieurs thèmes: la coopération policière transfrontière, une stratégie privilégiant une logique non répressive (accent sur les échanges de bonnes pratiques, éducation, formation), le recours systématique aux "points nationaux d'information football", l'utilisation, la fourniture, la vente de substances dopantes illégales, le trafic et l'exploitation des sportifs et sportives mineurs, la protection des mineurs en général, empêcher lors des manifestations sportives les encouragements à la traite des êtres humains et les sévices comme la prostitution forcée, la lutte contre le racisme et la violence.
A la lecture du court projet d'avis (une page) de la part de la commission des libertés, des affaires intérieures et de la justice, on peut se poser une question: n'est-ce pas une erreur stratégique d'appréciation que d'accorder aussi peu d'importance à un sujet majeur, où les thèmes relevant de sa compétence sont déterminants pour l'avenir du sport? LIBE aurait dû et pu demander une coopération renforcée avec la commission chef de file. Elle a eu une vision réductrice de ses responsbiltés en oubliant aussi de mentionner les paris truqués et illégaux et le blanchiment d'argent qui utilise de plus en plus les filières sportives.
Les droits fondamentaux sont aussi au coeur de la problématique des grandes manifestations sportives. Pour s'en convaincre, lisons l'article du président de groupe des libéraux Graham Watson, intitulé "L'idéal olympique est entre de mauvaises mains... Les jeux récompensent des Etats qui bafouent les droits de l'homme". De cet article publié dans le journal Le Monde du 26 février 2008, retenons le passage suivant: "Après Pékin et avant Sotchi, c'est Londres qui sera l'hôte des JO de 2012. Comme Britannique je devrais m'en réjouir et comme libéral-démocrate davantage encore, qu'une démocratie soit ainsi distinguée. Mais il n'en est rien. La démocratie libérale britannique n'est plus ce qu'elle était. Suivant docilement la doctrine sécuritaire des néoconservateurs américains, les gouvernements travaillistes de Blair et de Brown, avec la bénédiction hypocrite des Tories, ont multiplié les lois liberticides, menaçant notre Habeas Corpus sur l'autel de la prétendue lutte antiterroriste. Ce n'est pas par hasard que Londres a refusé de s'associer à la Charte des droits fondamentaux... Pékin n'est donc pas simplement un mauvais moment à passer. C'est une première étape vers un relâchement général des moeurs olympiques. Si les jeux veulent conserver une certaine crédibilité basée sur ses valeurs et ses principes fondamentaux, il est temps pour leurs promoteurs de se poser les vraies questions. A l'avenir tout ville hôte ne devra être retenue que sur la base de normes élevées en matière de respect des droits fondamentaux et des libertés. L'idéal olympique, avant toute autre considération, devra être le critère ultime. Les JO doivent redevenir un modèle pour le monde et non plus servir à masquer ses bas-fonds".
Le président de la République française vient de recevoir Michel Platini, grand footballeur et actuellement président de l'Union européenne de football (UEFA) (cf. "Protéger le modèle sportif européen", NEA say... n°42). Le président Sarkozy a renouvelé l'engagement de la future présidence française en faveur du sport et de sa dimension spécifiquement européenne que le Traité de Lisbonne vient de consacrer.

► Pascal Boniface nous explique dans la revue de l'IRIS que le boycott des JO est inefficace.
Les JO sont devenus une vitrine et un enjeu économique, un pays qui ne participerait pas se punirait lui-même. Les règles ont changé: qui boycotterait risquerait l'exclusion pour les jeux suivants. Les appels au boycott sont isolés ou peu représentatifs et la posture l'emporte sur l'efficacité: Amnesty International et le Dalaï Lama n'appellent pas au boycott. La mondialisation de l'évènement contribue à l'ouverture du pays. Mais il s'agit d'un processus long et graduel. Le problème de la lutte antidopage restera posé, mais la Chine ne prendra pas le risque de se faire prendre et éviter toute suspicion tout en espérant bien en faire un triomphe de prestige.
De son côté, François Godement, directeur de l'Asia Centre à Sciences-Po Paris, estime qu'il ne faut pas poser la question en termes de boycott: "Faire perdre la face à Pékin sur la question cruciale pour lui du Tibet ne l'amènerait pas à changer de politique. Un boycott des JO peut être satisfaisant pour l'esprit mais resterait une position assez abstraite. Cela dit entre le boycott des JO et un plein appui, il y a une marge de manoeuvre. Si la crise se poursuivait, les chefs d'Etat occidentaux pourraient, par exemple, refuser de se rendre à Pékin pour assister à l'ouverture" (entretien au journal Le Figaro du 18 mars 2008).
En marge de la conférence des ministres des sports à Brdo, les présidents des comités nationaux olympiques de l'UE et les ministres des sports ont indiqués qu'ils étaient fermement opposés à un boycott des Jeux olympiques en soulignant que le sport ne devait pas être lié à une telle question politique. Les boycotts des jeux olympiques précédents (pensons à ceux de Moscou) ont toujours montré qu'ils n'avaient qu'un impact limité, qu'ils agissaient au détriment du mouvement olympique, ont-ils expliqué. Les questions politiques doivent être résolues par les Nations Unies et d'autres organisations internationales, a précisé Togay Bayatli, membre du Comité olympique européen et il a ajouté que c'étaient les athlètes qui seraient perdants en cas de boycott. D'autres actions politiques pourraient également se retrouver perdantes.

► La HALDE demande de supprimer les inégalités entre salariés mariés et pacsés.
La Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a demandé, dans une délibération du 12 février 2008, à la fédération du Crédit agricole, l'instance de représentation des caisses régionales qui emploient 70 000 salariés, "la suppression de l'inégalité de traitement entre salariés mariés et ceux unis par un pacte civil de solidarité" dont elle estime la situation "comparable". La banque dispose de trois mois pour tenir compte de cette recommandation. La renégociation de la convention collective, prévue pour le 2 avril 2008, devrait l'intégrer.
La Haute autorité est même allée plus loin: elle demande au ministre du travail, Xavier Bertrand, "de faire procéder à l'amendement de l'article L.226-1 du code du travail" qui précise l'ensemble des congés pour évènements familiaux pour les seuls salariés mariés, de l'étendre "aux salariés unis par un pacte civil de solidarité, et ce dans les six mois suivant la notification de la présente délibération". Le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) a augmenté de 33% en 2007, atteignant 102 000 pactes.

► Journée d'action de la FSESP contre la surpopulation des prisons.
La Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) a organisé une journée d'action européenne contre le surpeuplement des prisons en Europe, dont la population carcérale dépasse, en moyenne, 12,5% des capacités des prisons, avec des pointes de 200% dans certains cas. Cette surpopulation exerce des pressions fortes sur les travailleurs du secteur. Cette journée d'action constitue le lancement d'une campagne destinée à s'attaquer au problème du surpeuplement des prisons. L'objectif est de faire des prisons des lieux de travail sûrs et sains et d'investir dans des solutions alternatives à l'emprisonnement.

► Non discrimination ? Les prix alimentaires augmentent, ce sont les pauvres qui en souffrent le plus. La Banque mondiale attire notre attention.

► Agence européenne des droits fondamentaux: le danois Morten Kjaerum est nommé directeur. Le Conseil ne retient pas l'exclusion sociale dans le programme de travail pluriannuel de l'Agence.
Comme prévu, le conseil d'administration de l'Agence européenne des droits fondamentaux a nommé le 7 mars 2008 à Vienne, siège de l'Agence, Morten Kjaerum à la tête de la nouvelle Agence, opérationnelle depuis le 1er mars 2007. Le nouveau directeur, qui dirigeait l'Institut danois pour les droits de l'homme, avait été retenu à l'unanimité par le Parlement européen comme candidat proposé au Conseil d'administration. Le Parlement européen, tout en reconnaissant la bonne qualité des deux candidats qui lui étaient proposés, avait regretté profondément qu'à partir d'une centaine de candidats, on ne lui ait proposé de faire un choix entre seulement deux d'entre eux. Il est prévu que M. Kjaerum prenne ses fonctions le 1er juin 2008, son mandat durera cinq ans et il pourra être prolongé une seule fois par le conseil d'administration pour une durée qui ne pourra pas dépasser trois ans.
Il est à noter que le Conseil vient d'adopter le programme de travail pluriannuel de l'Agence (Cadre pluriannuel pour la période 2007-2012), en ne prenant pas en compte l'amendement du Parlement européen (procédure de consultation) qui demandait d'y inscrire l'exclusion sociale liée à la pauvreté. L'amendement avait été présenté par le député Inigo Mendez de Vigo (PPE-ESP). Texte de la décision (FR) (EN).
Il convient de rappeler que le cadre pluriannuel définit les domaines d'action thématique précis de l'Agence et diffère de ce point de vue de ses tâches qui sont définies dans le Règlement 168/2007 (FR) (EN). L'agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sous réserve que ses ressources fiancières et humaines le permettent, s'écarter du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel.

► Des membres du Parlement européen s'engagent à apporter leur soutien à la FIDH pour renforcer les droits des femmes.
A l'occasion de la journée internationale des femmes, 88 membres du Parlement européen ont appelé le Conseil de l'Union européenne à adopter des lignes directrices sur les droits des femmes.

► Nanotechnologies: la Commission recommande la prudence dans son code de bonne conduite et de ne pas oublier les droits fondamentaux.
La Commission a appelé les Etats membres à respecter le principe de précaution dans la recherche sur les nanosciences, pour anticiper leurs effets éventuels sur l'environnement, la santé, la sécurité. Durant l'été 2007, la Commission avait organisé une consultation sur un code de bonne conduite, code annoncé dans le plan d'action 2005-2009.
La Commission demande le respect de sept principes:
-.respecter les droits fondamentaux et servir le bien être des personnes et de la société;
-.ne nuire ni aux personnes ni à l'environnement;
-.respecter les principes ethiques et contribuer au développement durable;
-.respecter les principes de précaution; être guidées par les principes d'ouverture à toutes les parties prenantes, de transparence et de respect du droit légitime d'accès à l'information;
-.répondre aux meilleures normes scientifiques, y compris en terme d'intégrité de la recherche et de bonnes pratiques de laboratoire;
-.encourager au maximum la créativité, la flexibilité et l'aptitude à anticiper en faveur de l'innovation et de la croissance.
En outre, le code suggère que les chercheurs et les organismes de recherche demeurent responsables de l'impact de leur travail sur la société, sur l'environnement et sur la santé humaine. L'adoption du code par les parties prenantes sera contrôlée chaque année et le code révisé tous les deux ans.
D'ici le 30 juin 2008, les Etats membres doivent informer la Commission des mesures prises.
.Communiqué de presse (FR) (EN)
.Document de consultation
.Plan d'action pour l'Europe (FR) (EN)
.Premier rapport de mise en oeuvre (FR) (EN)
.Code de bonne conduite (FR)

► Liberté d'expression en France: protection du secret des sources des journalistes.
La Ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, a présenté en conseil des ministres, le 12 mars 2008, un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes. La ministre a souligné l'impérieuse nécessité d'assurer la confidentialité des sources d'information garante de la liberté d'informer.
Le projet de loi accorde aux journalistes de nouvelles garanties en matière de perquisitions, sans qu'explicitement la loi se prononce sur l'espionnage à distance ou non de l'ordinateur du journaliste. Fait-il partie intégrante du domicile?
Les garanties existantes (présence d'un magistrat lors de la perquisition etc.) ne se limiteront plus aux locaux d'entreprise et seront étendues aux domiciles des journalistes. Les journalistes pourront s'opposer à la saisie de documents permettant l'identification de leurs informateurs. Tout contentieux sera tranché par le juge des libertés et de la détention.
Les journalistes entendus comme témoins pourront invoquer le secret des sources devant le juge d'instruction mais aussi devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Le secret des sources garanti par la loi devra se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'identification de l'origine d'une information ne pourra être recherchée, dans le cadre d'une procédure pénale, que si le crime ou le délit s'avérait particulièrement grave comme le terrorisme ou la grande criminalité et si les investigations le justifient.

► Les jeux d'argent, un nouveau thème de la lutte contre la grande criminalité: l'UE enquête sur la législation des Etats-Unis en matière de jeux d'argent sur Internet.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête sur les mesures prises par les Etats-Unis (FR) (EN) à l'encontre des prestataires étrangers de jeux d'argent sur Internet. Le secteur européen des jeux d'argent soutient que les autorités américaines ne devraient pas être autorisées à mettre en oeuvre de façon sélective des mesures contre les prestataires étrangers de jeux d'argent, pour des services offerts alors que les engagements contractés par les Etats-Unis à l'OMC dans ce domaine étaient encore en vigueur.
Le Commissaire au commerce, Peter Mandelson, a déclaré: "Les Etats-Unis ont le droit de répondre aux préoccupations légitimes des citoyens à l'égard des jeux d'argent sur l'internet, mais leurs actions ne peuvent comprendre des mesures discriminatoires à l'encontre des entreprises de l'UE. Nous souhaitons trouver une solution à ce problème qui soit constructive et acceptable pour les deux parties".

► L'ENISA (Agence chargée de la sécurité des réseaux et de leur fiabilité en matière de sécurité) fait une série de recommandations aux entreprises.
Une première série de recommandations vise notamment à renforcer l'usage des normes existantes et des procédures d'accréditation des personnes (EN).
Un autre rapport vise à faire connaître les meilleures pratiques existantes, les solutions actuelles pour neutraliser les cyberattaques (EN).

► Un détenu de Guantanamo accuse l'armée de censurer ses dessins.
Dans ce dessin, l'auteur se représentait en squelette nourri de force dans camp-prison, a révélé l'avocat du détenu. Sami-al-Haj, ancien caméraman soudanais de la chaîne de télévision al-Jazira, observait son 430e jour de grève de la faim. Un porte-parole du centre de détention a nié tout mauvais traitement: "Nous continuons de traiter tous les détenus de façon sûre et humaine", a affirmé Rick Haupt, précisant que sept détenus avaient entamé une grève de la faim pour protester contre les conditions de détention, tous les grévistes sont alimentés de force.

► Lutte contre le terrorisme: le FBI se montre très négligent dans le traitement des listes de surveillance.
Le FBI a fourni des informations dépassées, incomplètes ou incorrectes au sujet des personnes ajoutées sur les listes où figurent les réseaux terroristes sous surveillance et ce pendant une durée de trois ans. Cette enquête a été rendue publique, après enquête par le département de la Justice.
Un porte-parole du FBI a indiqué que ces erreurs seront corrigées dans les six mois.
L'audit, qui concerne 8000 noms et d'autres données, se révèle inquiétant par le nombre de dysfonctionnements dévoilés. Pour Timothy Sparapani, conseiller juridique de L'Union américaine des libertés civiques (ACLU), l'audit "confirme une fois de plus que les listes de surveillance sont en train d'échapper à tout contrôle".

► Inquiétant : la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à M. Le Pen contre l'éditeur et romancier Mathieu Lindon.
"Le Procès de Jean-Marie Le Pen", c'est le titre d'un roman de Mathieu Lindon paru en 1998. Jean-Marie Le Pen s'est dit avoir été diffamé par des passages du roman. Les défenseurs de l'auteur et de l'éditeur (POL) ont fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à une oeuvre littéraire la jurisprudence selon laquelle les informations publiées par les journalistes et les déclarations d'hommes politiques doivent reposer sur des vérifications préalables et les commentaires être exprimés avec une certaine modération. Ces principes et exigences ne peuvent concerner la littérature.
Les juges français ont admis que les articles d'un journaliste et l'oeuvre d'un romancier ne sont pas de même nature, mais ont ajouté que tout écrit doit obéir aux mêmes règles. Les magistrats de la cour d'appel de Paris ont estimé que certains extraits incriminés sont blessants, mais relèvent d'un personnage de fiction, intervenant dans une situation fictive. Ils ont donc rejeté la plainte de M. Le Pen. Pour d'autres extraits, ils ont considéré qu'il en allait tout autrement et ont condammné Mathieu Lindon pour n'avoir pas procédé à des vérifications suffisantes et avoir dépassé les limites admises.
Mathieu Lindon et son éditeur se sont donc adressés à la Cour européenne des droits de l'homme qui, traditionnellement, accordait à la liberté d'expression une portée plus large que les juridictions nationales. Or, par un arrêt prononcé le 22 octobre 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme a refusé de donner tort à la justice française et tout en tenant la liberté d'expression pour essentielle dans une démocratie, ils ont jugé que la volonté de protéger cette liberté avait, dans le passé, conduit à lui donner un statut trop privilégié par rapport au droit des personnes et à leur réputation. Ils ont jugé que la puissance des médias commande de rétablir l'équilibre pour assurer à chacun le droit à la protection de sa dignité.

► La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), et l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) écrivent à Mme Jilani, représentante du Secrétaire général des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.
Dans leur lettre, les deux organisations félicitent Mme Jilani pour la qualité de son travail et la qualité de leur dialogue, mais s'interrogent sur les raison de la chute du nombre des réponses à ses communications: 64% en 2004, 34% en 2007.
Fiche d'information sur les défenseurs des droits de l'homme

► Immigration, le fondateur de Microsoft entendu au Congrès: Bill Gates, inquiet, presse le gouvernement d'ouvrir les frontières aux étrangers qualifiés.
Le fondateur de Microsoft a lancé un appel pour que Washington modifie radicalement sa politique restrictive à l'égard des migrants détenteurs d'une qualification scientifique. Il est urgent, a-t-il dit, de délivrer plus massivement des cartes vertes (résident permanent), des visas H1-B réservés aux migrants temporaires éduqués et d'allonger la durée légale de résidence des diplômés étrangers après leurs études. "Sinon le leadership mondial américain de l'innovation est menacé". Ce n'est pas la première fois qu'il le dit, mais il l'a répété avec une vigueur renouvelée, le mercredi 12 mars 2008, devant la Chambre des représentants.

► Le 30 mars 2008, les derniers contrôles aux frontières dans les aéroports européens sont supprimés. L'élargissement de l'espace Schengen est achevé.
Le 21 décembre 2007, l'Estonie, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont rejoint l'espace Schengen (cf. "Nos frontières s'ouvrent à 75 millions d'Européens qui ont rejoint l'espace Schengen de la libre circulation des personnes", NEA say... n°44). Après la levée des contrôles aux frontières terrestres et maritimes, se sont à présent les contrôles aux frontières dans les aéroports qui sont supprimés entre ces pays ainsi qu'entre ces pays et les membres de l'espace Schengen.
Ce décalage dans le temps était prévu. Il vise à faire correspondre la date de la levée des contrôles aux frontières aériennes avec celle de la modification bisannuelle des horaires des vols dans les aéroports, de manière à faciliter la transition dans les aéroports de l'Union qui sont concernés.
Les passagers pourront désormais voyager d'un aéroport à l'autre dans l'espace Schengen élargi, sans devoir se soumettre à aucune formalité particulière. Cela aura un effet positif en ce que les files d'attente seront réduites et les procédures facilitées pour les citoyens de l'UE et les ressortissants de pays tiers voyageant par avion dans l'espace Schengen. De toute évidence, les contrôles d'identité effectués par les compagnies aériennes seront maintenus lors de l'enregistrement et de l'embarquement. De même, les contrôles de sécurité d'usage pour tout vol, indépendamment de la destination, seront maintenus.
Background on Schengen enlargement: evaluation of new Members States, the Schengen facility, figures, visas, fees, security etc...