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Statistiques ethniques et protection des données : vers un accommodement raisonnable ?

pdf mise en ligne :20 02 2008 ( NEA say… n° 47 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

NEA say... a déjà traité de ce problème délicat qui dégénère rapidement en polémique virulente. L’ECRI vient de rendre public son rapport « Statistiques ethniques et protection des données dans les pays du Conseil de l’Europe ».

Depuis sa première recommandation de politique générale en 1996, l’ECRI a développé et enrichi sa position à l’égard de la question de la collecte de données ethniques pour combattre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance ce dont le rapport témoigne largement.

 

Considérant que « la conception et la mise en œuvre efficace de politiques (…) peuvent difficilement se faire sans données solides » , l’ECRI (FR) (EN) recommande « de collecter, s’il y a lieu, en conformité avec les lois, règlementations et recommandations européennes concernant la protection des données et la protection de la vie privée, les données permettant d’évaluer la situation et les expériences des groupes particulièrement vulnérables face au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme et à l’intolérance ». Ces principes s’inscrivent naturellement dans le cadre juridique constitué par les textes internationaux et nationaux portant sur le traitement de l’information et la protection des données. Pour autant l’application pleine et entière des principes de protection des données conduit en pratique à limiter significativement la collecte des données renseignant sur le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance.

 

Au terme de son examen, l’étude détaillée menée par l’ECRI attire l’attention sur la qualité de l’argumentaire de la Commission européenne. Dans son dernier rapport au Conseil, au Parlement européen sur l’application de la Directive 2000/43/CE (FR) (EN), la Commission européenne rappelle le rôle crucial joué par les statistiques pour activer les politiques de lutte contre la discrimination et renforcer leurs capacités à assurer la cohésion sociale et à promouvoir la diversité dans l’égalité. Elle pointe également les malentendus persistants, voire les utilisations stratégiques, qui entourent les relations entre la protection des données et la production d’informations statistiques sur les discriminations. L’argumentaire mérite d’être reproduit dans son entièreté.

 

« La rareté des données ethniques dans la plupart des Etats membres peut cependant être un obstacle pour le suivi adéquat de l’application de la législation communautaire.

 

Des objections ont été soulevées à l’encontre de la collecte de ce type de données au motif qu’elle violerait les dispositions de la directive communautaire sur la protection des données. Pourtant cet argument n’est pas tout à fait exact. La directive interdit de manière générale le traitement des données sensibles à caractère personnel. Certaines dérogations à cette règle sont toutefois prévu lorsque « la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement » ou que le « traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail ». De plus, « sous réserve de garanties appropriées, les Etats membres peuvent prévoir, pour un motif d’intérêt public important, des dérogations ». Il appartient dès lors aux Etats membres de décider si des données ethniques doivent être recueillies pour produire des statistiques en vue de combattre la discrimination, pour autant que les garanties établies dans la directive sur la protection des données soient respectées ».

 

Certes on peut faire remarquer que cette forme d’interdiction conditionnelle, d’autres parleront « d’autorisation conditionnelle » est ambiguë et ne simplifie pas forcément et automatiquement l’interprétation des lois de protection des données. Néanmoins raisonnablement on peut faire observer que dans l’esprit du législateur, il ne s’agit pas en fait d’interdire véritablement la collecte, mais bien de présenter des garde-fous crédibles. Les données sensibles peuvent donc être collectées dans un cadre prédéfini.

 

C’est à cette position que dans une conclusion intitulée « vers un accommodement raisonnable ? »  se rallie l’ECRI. Pour lui, il est possible de concilier un haut niveau de protection des données et la collecte de données « ethniques », mais cela suppose, insiste-t-il, une volonté politique de s’engager de façon lucide dans cette politique. Tout doit être apprécié au regard de la finalité de la démarche : lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Sans doute, concède l’ECRI, la balance pencherait  légèrement du côté de l’inaction et un repli prudent derrière la loi de la protection des données pourrait constituer une stratégie pragmatique pour plusieurs Etats. « Pour autant, il apparaît possible et nécessaire de concilier un haut niveau de protection de la vie privée et des libertés publiques avec une collecte des données nécessaires à la lutte contre la discrimination raciale. Un accommodement raisonnable peut être obtenu dans un consensus démocratique. Sur ce point, de bonnes pratiques, sur lesquelles il conviendrait de se pencher, existent en Europe ».