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Rappel à l’ordre des Etats membres par la Commission : protection insuffisante des intérêts financiers de l’Union européenne

pdf mise en ligne :20 02 2008 ( NEA say… n° 47 )

COOPERATION POLICIERE > Frontex

Le Parlement européen donne son plein appui à la Commission dans sa volonté de voir les Etats membres prendre au sérieux et avec détermination la défense des intérêts financiers de l'UE, et remplir leurs engagements.

En 1995, les Etats membres avaient décidé d’assurer une protection pénale effective et équivalente des intérêts financiers des Communautés européennes dans chaque Etat membre, au moyen d’une Convention assortie de protocoles : "protocole sur la corruption" de 1996 (avec aussi un protocole sur le rôle de la Cour de justice) et celui de 1997 sur les sanctions aux personnes morales et l’extension de la législation relative au blanchiment de capitaux à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Ces instruments, dits « PIF », relevant du troisième pilier de la coopération judiciaire prévoient des sanctions pénales proportionnées pour les délits portant atteinte au budget de l’UE (recettes et dépenses) dans l’ensemble des Etats membres. 

 

Cependant, plus de dix ans après leur signature, la ratification et la mise en œuvre des instruments PIF ne sont pas encore achevés et  "il n’est pas acceptable que les Etats membres ne remplissent pas les obligations qu’ils ont contractées en adoptant ces instruments (…) le budget de l’UE qui est financé par le contribuable européen, mérite le même niveau de protection que les deniers nationaux".  

 

Le rapport (FR) (EN) et annexes qui vient d’être adopté déplore de fréquents retards dans la ratification et des cas de transpositions incorrectes. La Commission s’est vue contrainte d’annoncer qu’elle doit prendre de nouvelles mesures afin de remédier aux lacunes persistantes et de garantir ainsi un niveau élevé et uniforme de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. 

 

L’Italie est désormais le seul Etat membre de l’UE-15 qui n’a pas ratifié le deuxième protocole. Sept autres Etats membres de l’UE-15 n’ont pas encore mené à bien la transposition des divers instruments: Allemagne, Belgique, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Autriche. 

 

Quatre Etats membres ayant adhéré à l’Union en 2004, République tchèque, Hongrie, Malte, Pologne, n’ont encore adhéré à aucun instrument, malgré les engagements pris dans les actes d’adhésion. L’Estonie doit, pour sa part, encore adhérer à l’un des protocoles. 

 

Outre ces instruments du « troisième pilier », il existe d’importants instruments communautaires du « premier pilier » destinés à protéger les instruments financiers de l’UE. Le traité CE et la législation sectorielle correspondante portant notamment sur les politiques de l’UE et les fonds mis en œuvre par les autorités des Etats membres (politiques structurelles, agriculture, etc.) font obligation aux Etats de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers, de coordonner leur action en ce sens et d’en référer à la Commission. 

 

De son côté, le Parlement européen a demandé, lors de sa session plénière du 19 février 2008, plus de détermination et de coopération dans la lutte contre les fraudes et les irrégularités au détriment du budget de l’UE, à l’occasion de l’adoption du rapport de Francesco Musotto (PPE-DE, italien) ce dont la Commission s’est félicitée. La Commission a souligné tout particulièrement l’approche constructive et ciblée du Parlement, le rappel que les Etats membres assument une très grosse partie de la responsabilité du contrôle des recettes et des dépenses (80% dans ce dernier cas), la nécessité d’une communication rapide, correcte et complète des informations sur les irrégularités pour ne pas parler de fraude. Comme le Parlement, la Commission souhaite que les rapports sur la protection des intérêts financiers soient examinés au niveau ministériel. Enfin, la Commission accueille avec une grande faveur le soutien du Parlement dans un domaine où les Etats membres manifestent une certaine réticence à coopérer avec la Commission et l’OLAF : la fraude à la TVA.

 

Dans le même sens, il convient de retenir le rapport de José Javier Pomés, qui préconise des mesures pour accroître la transparence dans les pratiques en matière d'intérêts financiers et invite chaque institution à se doter de régles de déontologie, également l'établissement d'une liste noire publique des cas de fraude avérée, en publiant également la liste des groupes d'experts, etc.

 

(Pour le rapport de Francesco Musotto et celui José Javier Pomés, cf. autres nouvelles dans ce numéro 47).