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« Mieux lutter contre la fraude ! » , insiste le Parlement européen

pdf mise en ligne :21 02 2008 ( NEA say… n° 47 )

COOPERATION POLICIERE > Questions institutionnelles

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Francesco Musotto qui appelle à plus de coopération et plus de détermination dans la lutte contre la fraude dans l’UE. Ce rapport fait référence aux deux rapports de la Commission  pour les années 2005 et 2006.

Sur la base des rapports de la Commission pour les années 2005 (FR) (EN) et 2006 (FR) (EN), le rapport de Francesco Musotto (PPE-DE, IT) (FR) (EN), dresse un bilan pour ces deux années d’où il ressort que les fraudes touchent essentiellement les fraudes agricoles et les fonds structurels. A partir des faiblesses constatées, un certain nombre de recommandations a été proposé. 

 

En ce qui concerne les ressources propres, le montant concerné par les irrégularités a augmenté de + 7% (de 328 millions d’euros en 2005 à 353 millions d’euros en 2006). Les produits les plus concernés sont les téléviseurs (69 millions d’euros en 2005 à 62,3 en 2006) et les cigarettes (30,9 millions en 2005 et 27,6 millions en 2006). Le nombre de cas de fraudes a nettement augmenté en Italie (+122%) et aux Pays-Bas (+81%). Enfin 113,4 millions ont été récupérés (32%). 

 

Fraudes agricoles et fraudes sur les actions structurelles 

 

S’agissant des dépenses agricoles, le montant concerné par les irrégularités a reculé de 105 millions en 2005 à 87 millions en 2006. L’Espagne, la France et l’Italie sont responsables pour 57,2% des irrégularités, ce qui représente 64,9 millions d’euros et les secteurs les plus touchés sont le secteur du développement rural, le secteur de la viande de boeuf et de veau ainsi que celui des légumes.

 

Le montant des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 601 millions d’euros en 2005 à 703 millions d’euros en 2006 (+17%) dont 517 millions pour les fonds structurels et 186 millions pour le fonds de cohésion. Les irrégularités concernaient principalement (75%) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). 

 

L’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni ont causé environ 85% du montant des irrégularités (438,1 millions) parmi les fonds structurels en 2006. Les bénéficiaires ont souvent facturé des dépenses non éligibles et les faits ont été découverts à la suite de contrôle de documents. Cependant, les députés constatent que 266,5 millions d’euros sur les 703 restent encore à récupérer pour 2006, tandis que pour les années précédentes, 762 millions d’euros doivent encore être récupérés. 

 

Faiblesses et recommandations 

 

Sur la question des ressources propres, les députés demandent à la Commission "quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l’importation frauduleuse des téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons", tout en se félicitant que l’Office européen de lutte anti- fraude (OLAF) ait pu établir une antenne en Chine. Concernant plus spécifiquement les cigarettes, le rapport appelle la Commission à présenter des initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 septembre 2007 relative aux répercussions de l’accord conclu entre la Communauté européenne, des Etats membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes. 

 

Le rapport montre du doigt certains Etats membres. Il est ainsi jugé "absolument inacceptable" que l’Allemagne et l’Espagne n’utilisent pas le module électronique du Système d’information anti-fraude pour transmettre à la Commission les informations relatives aux irrégularités, alors que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d’euros) des irrégularités en matière agricole. De plus, les députés relèvent que "l’Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l’obligation de le faire". La Grèce est aussi visée, pour ne pas avoir respecté le plan d’action pour l’introduction du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), et les députés envisagent le recouvrement des aides versées pour mettre en place le SIGC s’il devait ne pas être opérationnel d’ici septembre 2008. 

 

Les députés souhaitent que la Commission soumette à la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement européen une "analyse détaillée du ou des systèmes dont se sert la criminalité organisée sur le mode mafieux ou autre pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés". La Commission est aussi appelée à prendre les mesures appropriées envers les Etats membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l’exercice de contrôles sur place.

 

Enfin, les députés demandent à la Commission "d’élaborer la base juridique appropriée nécessaire pour la publication des noms des entreprises et des personnes qui ont fraudé au détriment de la Communauté".