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Plus de transparence dans la gestion des fonds communautaires et plus de règles déontologiques, demande le Parlement européen

pdf mise en ligne :22 02 2008 ( NEA say… n° 47 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Parmi les mesures préconisées, chaque institution devrait se doter de règles de déontologies et la Commission devrait instaurer un système d’information pour le grand public concernant les bénéficiaires, les déclarations d’intérêts des mandataires publics au sein des institutions et le montant des fraudes.

En adoptant le rapport de José Javier Pomès Ruiz (PPE-DE, espagnol) (FR) (EN) le Parlement européen a demandé la mise en place avant l’élection prochaine du Parlement européen (juin 2009) de toute une série de mesures. La Commission a certes adopté un Livre vert (FR) (EN) sur une initiative européenne en matière de transparence et une communication sur son suivi (FR) (EN). Les députés se sont félicités de ces initiatives et des premiers résultats, mais cela ne suffit pas.

 

Divulgation des bénéficiaires

 

La Commission devrait améliorer l’information donnée au public concernant les bénéficiaires des dépenses. Les députés souhaitent améliorer le système actuel de bases de données des 14  Etats membres. Ils insistent pour que la Commission accepte la responsabilité de garantir l’exhaustivité et la fiabilité des informations et pour qu’elle prenne les mesures nécessaires vis-à-vis des autorités des Etats membres afin d’obtenir ces données.

 

Selon les députés, les pages web de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l’UE, qu’il s’agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles, de Fonds structurels ou autres, doivent renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi permettre d’effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d’obtenir une idée globale des différentes rubriques.

 

La Commission est invitée à assumer la responsabilité politique de la divulgation d’informations sur les bénéficiaires et à examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l’éventail des activités de l’Union.

 

Déclarations d’intérêts des mandataires publics au sein des institutions de l’UE

 

Les députés soulignent qu’il serait inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l’UE "étant donné la situation particulière des députés du Parlement européen, qui sont élus directement par les citoyens". Ils estiment néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de déontologie en fonction de son caractère spécifique "sur la base de ses pratiques en vigueur en matière d’intérêts financiers".

 

Les députés insistent de nouveau sur l’urgence de mettre en place un code de déontologie de l’OLAF afin de garantir la présomption d’innocence des bénéficiaires "qui , ayant fait l’objet d’une procédure d’enquête longue et dommageable, sont en fin de compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu’il soit possible de les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies".

 

Recouvrements

 

Conformément aux observations formulées par les députés et par la Cour des comptes, une amélioration s’impose en ce qui concerne les recouvrements. Le rapport regrette que ce point ait été omis dans l’initiative de transparence du commissaire Sim Kallas. La Commission est invitée à communiquer à l’Autorité budgétaire et au public les noms et montants des recouvrements ainsi que l’affectation finale de ces montants.

 

Les députés souhaitent également que la Commission soumette au Parlement et au public, à intervalles réguliers, et éventuellement publie sur son site internet, un aperçu des recouvrements en souffrance ventilés par Direction générale et par ordre chronologique.

 

Les fraudeurs

 

Les députés demandent à la Commission d’examiner comment une liste noire publique des cas de fraude avérée (et des entités en sous-main) pourrait être établie en vue de dénoncer nominativement et d’informer le grand public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la fraude.

 

L’une des nouvelles fonctionnalités du règlement financier, une base de données centrale permettant d’exclure des candidats et des soumissionnaires, doit être créée et mise en route à partir de janvier 2008, signale le rapport.

 

Groupes d’experts

 

A propos des groupes d’experts conseillant la Commission, le Parlement demande à la Commission de procéder à un examen complet de la composition de ces groupes avant la fin de l’année 2008 et de prendre des mesures en vue "d’assurer une représentation équilibrée des groupes d’intérêts". Les députés insistent pour que la Commission mette en œuvre, avant la fin 2008, "une procédure ouverte, transparente et inclusive de sélection des membres des nouveaux groupes d’experts et informe, en février 2009 au plus tard, le Parlement au sujet des nouveaux critères de sélection".