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Directive « retour » ou « directive de la honte » : prise de position de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)

pdf mise en ligne :05 03 2008 ( NEA say… n° 47 )

ASILE > Eurodac

La FIDH présente 10 exigences pour une harmonisation protectrice et conforme aux droits de l’homme. Parlement et Conseil ont fait le point sur la question.

Quatre dispositions de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive "retour") ont suscité l’inquiétude générale, dont celle de la FIDH, dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux normes européennes et internationales des droits fondamentaux, en vue d’adopter les normes les plus humaines et les plus protectrices des droits des migrants. La FIDH présente ce qu'elle appelle ses "10 exigences" (FR) (EN).

 

1.      La possibilité de détenir des personnes non visées par une décision d’éloignement est contraire aux principes directeurs adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux recommandations du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR).

 

2.      La durée de rétention administrative est disproportionnée au regard de sa finalité : la mise en œuvre de l’éloignement, seule finalité autorisée par le droit international.

 

3.      La FIDH est préoccupée par le caractère discrétionnaire, potentiellement incompatible avec le droit d’asile, et contre-productif de cette mesure. En conséquence, elle appelle à la suppression de cette mesure.

 

4.      La proposition de directive devrait, pour être conforme aux droits fondamentaux, étendre la liste des personnes vulnérables, et exclure toute possibilité d’éloignement de personnes dont l’intégrité physique ou la vie seraient menacées si elles étaient renvoyées vers leur pays d’origine ou un pays tiers. Ce qui revient à étendre l’interdiction d’éloignement et à interdire la détention de tous les mineurs.