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La Cour européenne des droits de l’homme réaffirme l’interdiction de la torture

pdf mise en ligne :06 02 2008 ( NEA say… n° 47 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le 28 février 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a réaffirmé, dans l’affaire Saadi c. Italie, l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

La Cour a statué que suffisamment d’éléments avaient été présentés pour considérer qu’il y avait "un risque réel" que M. Saadi soit torturé ou soumis à une autre forme de mauvais traitements s’il était expulsé. Pour se faire, la Cour s’est fondée sur des rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.

 

Rappelons que les autorités italiennes voulaient renvoyer M. Saadi en Tunisie, en application de la loi italienne dite "loi Pisanu", adoptée en 2005 comme "mesure urgente de lutte contre le terrorisme". Les autorités italiennes ont argué du fait que cet homme faisait courir un risque à la sécurité italienne. La Cour a considéré que les rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch étaient crédibles, cohérents et corroborés par de nombreuses autres sources. Les recherches menées par Amnesty International montrent qu’en Tunisie les forces de sécurité se rendent très souvent coupables d’actes de torture et autres formes de mauvais traitements.

 

Parmi les méthodes qui seraient utilisées, notamment contre les personnes inculpées d’infractions en relation avec le terrorisme, figurent le fait d’être suspendu au plafond, menacé de viol, soumis à des décharges électriques, mis la tête sous l’eau, frappé et brûlé avec une cigarette. Les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements aux mains de la police ne font pas l’objet d’enquête de la part des autorités tunisiennes concernées.

 

Il arrive que des condamnations à de longues peines d’emprisonnement ou à la peine capitale se fondent principalement sur des "aveux" obtenus sous la torture. C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme a statué qu’envoyer Nassim Saadi en Tunisie serait contraire aux obligations du gouvernement italien aux termes de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

"Ce jugement devrait rappeler à tous les Etats que non seulement ils ne sont pas autorisés eux-mêmes à torturer, mais qu’il leur est également interdit d’envoyer quiconque dans un pays où cette personne risque d’être torturée ou soumise à d’autres formes de mauvais traitement", a déclaré Ian Seiderman, conseiller juridique d’Amnesty International.

 

L’affaire a pris une dimension supplémentaire lorsque le Royaume-Uni est intervenu pour essayer de persuader la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Si elle avait abouti, cette intervention, proche écho des préoccupations américaines, aurait considérablement affaibli l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements. La Cour a qualifié "d’erronés" et rejeté les arguments du Royaume-Uni, que partageait le gouvernement italien. Tout en reconnaissant combien il était difficile pour les Etats de protéger leurs habitants contre la violence terroriste, la Cour a affirmé que le danger du terrorisme ne devait pas remettre en question le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements humains ou dégradants.

 

Au travers de cet exemple, nous voyons jusqu’où peuvent se prolonger et s’insinuer les effets pervers de la déclaration de guerre au terrorisme prononcée par le président Bush.

 

Texte de l'arrêt (FR) (EN)