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Pour les députés européens, les listes noires sont en infraction avec les droits fondamentaux

pdf mise en ligne :07 03 2008 ( NEA say… n° 47 )

ASILE > Eurodac

L’UE doit revoir ses procédures d’établissement des listes noires : elles manquent de contrôle démocratique et ne respectent pas les droits fondamentaux. Tel est  le résultat du débat entre Dick Marty, rapporteur du Conseil de l’Europe, et plusieurs députés appartenant à différentes commissions du Parlement européen (juridique, libertés civiles, relations extérieures).L'avocat général de la Cour remet en cause les décisions précédentes concernant l'affaire Kadi.

Le système des "listes noires" date de 2001 et est utilisé pour imposer des mesures de restriction contre les personnes et entités soupçonnées de terrorisme. Il a été fortement critiqué dans un récent rapport du Conseil de l’Europe (rapport Dick Marty) pour manque de transparence et non respect des règles de l’Etat de droit (cf. "L'Union européenne actualise la liste des organisations terroristes en publiant un avis au Journal Officiel. Le Conseil de l'Europe déterminé à mener une enquête", NEA say... n°33).
 

Dans l’audition organisée le 18 février 2008, Dick Marty, rapporteur et président de la commission compétente du Conseil de l’Europe, a fait part de son point de vue aux députés européens et plaidé pour une révision du système incluant notamment la création d’un organe indépendant de contrôle des paramètres utilisés par le Conseil des ministres de l’UE pour déterminer qui doit figurer sur la liste noire de l’UE.

 

La loi est court-circuitée

"Je ne remets nullement en question le principe de l’existence de listes noires. Elles peuvent s’avérer utiles à un stade initial, mais seulement pour une période limitée après laquelle la Cour et les autorités judiciaires doivent agir", a déclaré Dick Marty, précisant "les procédures doivent être plus équitables et transparentes, l’Etat ne doit pas être court-circuité de la sorte".

 

Impossibilité d’être retiré de la liste

"Une fois qu’une personne est inscrite sur les listes noires des Nations Unies et de l’UE, il n’y a pas de procédure permettant de l’en retirer puisque le pays concerné est tenu de suivre les instructions du Conseil de l’UE sans en connaître les raisons précises", a poursuivi Dick Marty. "Dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible d’ôter des gens de la liste, de sorte que leurs avoirs sont gelés et leurs déplacements restreints, même s’ils protestent de leur innocence", et l’on n'a prévu aucune disposition relative à un dédommagement en cas d’erreur. Ceci constitue "une violation du principe fondamental du droit à un procès équitable", a-t-il souligné.

 

Personne n’est à l’abri de tomber dans ce cycle infernal

M. Marty a préconisé la création d’une autorité indépendante chargée de superviser le système d’établissement des listes noires, faisant observer au passage qu'"aujourd’hui, la plupart des personnes visées sont des musulmans, mais demain ce pourrait être vous ou moi".

 

Il a ensuite évoqué l’histoire « kafkaïenne » d’un homme qui s’est aperçu qu’il figurait sur une liste noire au moment de payer sa note d’hôtel à Londres, lorsque sa carte de crédit fut refusée. Sans pouvoir obtenir la moindre information à ce propos pendant des années.

 

Claudio Fava (PSE-IT) a comparé le système des listes noires de l’UE avec les restitutions extraordinaires de terroristes présumés remis aux autorités américaines, opérations menées par la CIA (cf. autre article dans le présent numéro). "Là aussi, nous observons des cas de personnes soupçonnées alors qu’elles n’avaient rien à voir avec le terrorisme", a-t-il dit.

 

Alexander Alvaro (ALDE-DE) a ajouté que ce manque de transparence et d’équité pourrait rendre ce système contre-productif, en transformant les suspects en victimes : "si nous suscitons chez les gens la sympathie pour les terroristes, alors nous sommes tout à fait à côté de la plaque".

 

Il faut repenser fondamentalement la conception des listes noires

"Depuis 2001, a relevé Soren Bo Sondergaard (GUE/NGL-DK), les Moudjahedines du Peuple en Iran (une organisation qui selon le Tribunal de première instance doit être retirée de la liste noire de l’UE, ndlr) ont pris leurs distances par rapport à l’action terroriste, mais restent sur la liste noire. Ce système les pousse à persévérer dans la voie de la violence" a-t-il estimé.

 

Ursula Gacek (PPE-DE, PL) s’est demandé si la possibilité de criminaliser une simple incitation au terrorisme ou son apologie "pourrait affecter toute la procédure d’établissement d’une liste noire". La possibilité de catégoriser en tant que crime le fait de justifier le terrorisme a fait l’objet d’un autre débat à propos du rapport de Gérard Deprez (ADLE-BE).

 

Enfin, Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/Ale-NL) a proposé qu’on "reprenne à zéro tout le processus d’établissement des listes noires" avec les nouvelles procédures arrêtées par le Conseil des ministres prévoyant notamment l’obligation de notifier à l’intéressé qu’il est inscrit sur la liste et la possibilité pour lui de faire valoir éventuellement son point de vue. "Cela en ferait peut-être un instrument acceptable", a-t-elle suggéré.

 

Rappel : les deux règlements communautaires en la matière furent adoptées immédiatement après les attentats du 11 septembre 2001, en application des deux résolutions du Conseil de sécurité, n° 1267 et n° 1373, qui prévoyaient respectivement une liste noire établie directement par le « Comité Taliban » au sein du Conseil de sécurité et une autre liste noire à établir par les membres des Nations Unies.

Ces deux résolutions donnèrent lieu respectivement et au règlement n°2580 de 2001 (FR) (EN) qui prévoyait une liste noire européenne et au règlement n°881 de 2002 (FR) (EN) qui reprenait les listes noires établies par le Conseil de sécurité.

Dans les deux cas, le Parlement européen fut consulté et la Commission des libertés publique, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) présenta une série d’amendements qui, au vu de l’expérience successive du tribunal de première instance et de la Cour, se révélèrent anticipateurs et prémonitoires. Dans ses avis du 13 décembre 2001 et du 11 avril 2002, le Parlement européen demanda, d’une part, la possibilité d’un examen des listes au niveau d’une commission spéciale parlementaire, et, d’autre part, de réaffirmer la pleine compétence de la Cour de Justice ainsi que la nature temporaire des mesures à prendre. Le Parlement suggéra des mécanismes d’interventions et de rectification des listes de la part des personnes ou des organisations intéressées et il exigea une action concertée des représentants de l’Union européenne au sein du Conseil de sécurité afin que ce dernier respecte les droits fondamentaux et, en particulier, le droit à un juge impartial pour toutes mesures qui limitent la liberté des personnes. Comme l’a rapporté NEA say..., ces thèmes sont réapparus devant le Tribunal de Première Instance et sont débattus devant la Cour de Justice. C’est ce qu'a rappelé le 16 janvier 2008 l’avocat général de la Cour Poiares Maduro, en appelant à annuler le Règlement du Conseil gelant les avoirs de M. Kadi.

 

En appliquant les résolutions de l’ONU, l’UE doit respecter les droits fondamentaux garantis par l’ordre juridique communautaire, estime l’avocat général Poiares Maduro dans ses conclusions rendues dans l’affaire C-402/05. 

L’argument principal développé par l’avocat général est que le règlement appliqué consiste en une transposition automatique d’une résolution du Conseil de sécurité et n’a pas respecté les droits fondamentaux. Le nom de M. Kadi a été ajouté à une liste de personnes présumées par l’ONU être liées au réseau Al-Qaïda, liste qui a été reprise par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2001 et qui lui a valu  le gel de ses fonds et avoirs. C’est ce règlement que M. Kadi attaque, au motif qu’il viole son droit à la propriété et à la défense par un procès équitable. Saisi par M. Kadi, le Tribunal de Première instance a rejeté son recours en 2005 et donné raison au Conseil de l’Union européenne, en citant le manque de compétence des juridictions communautaires concernant le contrôle du règlement en cause, étant donné que les Etats membres sont tenus de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité  selon les termes de la Charte des Nations Unies, traité international primant sur le droit communautaire.

L’avocat général n’a pas suivi ce raisonnement et dans ses conclusions il suggère de ne pas suivre cet argument. A l’inverse du Tribunal, il est d’avis que les juridictions communautaires ont bel et bien une compétence dans cette affaire, premièrement parce que le règlement attaqué fait partie de l’ordre juridique communautaire et que se prononcer sur la licéité de ses dispositions entre bien dans les attributions de la Cour. De plus, le droit international ne prime pas en l’espèce : il ne peut s’appliquer que dans les conditions prévues par les principes constitutionnels de la Communauté, à savoir la sauvegarde des droits fondamentaux des justiciables. Si la Cour suit l’avocat général (cas le plus fréquent), elle annulera le règlement attaqué en ce qu’il concerne M. Kadi. Mais un point soulevé par le Tribunal subsiste: les signataires de la Charte des Nations Unies sont effectivement tenus de mettre en œuvre les résolutions de cette dernière. Dans l’UE, cette mise en œuvre suppose une transposition dans la réglementation. Il s’ensuit que même si le Conseil apporte les modifications de procédure nécessaires au respect des droits de M. Kadi et révise le règlement, à ce stade, il est encore difficile de voir comment il pourrait éviter l’inscription de M. Kadi sur la liste des terroristes d’Al-Qaïda sans manquer aux obligations de l’UE en vertu de la Charte de l’ONU. D’où la nécessité, vraisemblablement, de porter le débat dans une autre enceinte. Au passage, on remarquera que le lien est fort par rapport à la référence à Al-Qaïda et les talibans et toute poursuite contre un quelconque terroriste laisse supposer une appartenance à cette mouvance, ce qui tend à renforcer , au moins dans l’imaginaire des occidentaux, la puissance et l’ubiquité de Al-Qaïda.

 

Principaux textes

 

-.Council of Europe Parliamentary Assembly : United Nations Security Council and European Union blacklists ; Resolution 1597 (2008) (FR) (EN).

 

-.Council of Europe Parliamentary Assembly: United Nations Security Council and European Union blacklists; Resolution 1824 (2008) (FR) (EN).

 

-.PACE report: United Nations Security  Council and European Union blacklists (FR) (EN).

 

-.Court of Justice press release: Advocate General Poiares Maduro suggests that the Court annuls the Council regulation freezing the funds of Mr Kadi (FR) (EN).

 

-.Court of Justice Press release: THE COURT of FIRST INSTANCE ANNULS THE COUNCIL DECISIONS ORDERING JOSE MARIA SISON AND STICHTING AL_AQSA’S FUNDS TO BE FROZEN IN THE FIGHT AGAINST TERRORISM  (EN).

 

-.Court of Justice Press release: THE COURT OF FIRST INSTANCE ANNULS THE COUNCIL’S DECISION ORDERING THE FREEZING OF THE FUNDS OF THE ORGANISATION DES MODJAHIDINNES DU PEUPLE D’IRAN IN THE FIGHT AGAINST TERRORISM (FR) (EN).

 

-.Council press release: EU terrorist list- Adoption of new consolidated list (EN).

 

-.Opinion of Parliament: Measures directed against certain persons and entities with a view to combating international terrorism (FR) (EN).

 

-.Opinion of Parliament: International Terrorism (FR) (EN).

 

-.Compte rendu du Conseil (FR).