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Le Parlement européen réagit devant l'absence de résultat dans la lutte contre la traite des femmes et des enfants

pdf mise en ligne :09 02 2006 ( NEA say… n° 04 )

IMMIGRATION > Co-développement

Le 17 janvier dernier, sur la base du rapport d'initiative de Mme Christa Prets (PSE/AT), le Parlement européen a adopté une résolution sur la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle dans laquelle il demande la mise en œuvre d'une véritable stratégie multidisciplinaire pour enrayer ce fléau.
Un an après la publication du travail du Groupe d'experts sur la traite des êtres humains mis en place par la Commission européenne (DG Justice, liberté et sécurité) qui a établi une liste de recommandations en la matière, les députés européens se saisissent de la question et votent massivement (662 voix pour, 12 contre et 19 abstentions) une résolution qui trace les lignes d'action pour améliorer la lutte contre l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants.

Le rapport de Mme Prets fait état de l'absence de progrès réels dans la réduction du nombre de femmes et d'enfants exploités à des fins sexuelles, malgré l'existence de dispositions et instruments européens et internationaux adoptés pour lutter contre la traite des êtres humains. Les chiffres sont fournis par le service américain du ministère des affaires étrangères chargé de la surveillance et de la lutte contre la traite des personnes qui, dans son rapport 2005 sur la traite des personnes, estime de 600 000 à 800 000 les hommes, femmes et enfants faisant chaque année l'objet d'une traite au plan transnational, dont environ 80% sont des femmes et des filles et jusqu'à 50% sont des mineurs. Au sein de l'Union européenne, plus de 100 000 femmes sont victimes chaque année de cette exploitation.

La traite des êtres humains est définie au niveau international comme "le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude ou tromperie aux fins d'exploitation (exploitation sexuelle, travail ou services forcés, esclavage ou pratiques analogues à l'esclavage, servitude ou prélèvement d'organes)". Le Groupe d'experts de la Commission européenne note dans son rapport que la traite des êtres humains n'est pas exclusivement le fait d'organisations criminelles, et qu'elle concerne aussi des pratiques sans caractère transfrontalier. Il estime que ce fléau est un "phénomène complexe", dont la définition doit prendre en compte tous les aspects pertinents, notamment les atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité humaine des victimes, ainsi que la violation ou le détournement de leur volonté.

Il existe plusieurs instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 (ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne), complétée par le Protocole facultatif de 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifié par 13 États membres), et les deux Protocoles additionnels à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, adoptés en 2000, le premier visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifié par 16 États membres) et le second contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, (ratifié par 13 États membres). Le Conseil de l'Europe a récemment ouvert à la signature la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (mai 2005), qui prévoit un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ses dispositions, assuré par un groupe d'experts indépendants (GRETA).

L'Union européenne s'est dotée de trois instruments spécifiques (décisions-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002) et à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2003), et directive relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (2004) et du programme d'action DAPHNE mis en place pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, qui a soutenu la création du portail "victims of trafficking.org". La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains fait également partie des missions assignées à Europol, dans le cadre de la coopération policière entre les États membres.

Le phénomène est bien identifié au niveau international, et depuis longtemps (en 1949, l'Assemblée Générale des Nations Unies approuvait la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui). Les députés européens appellent à la ratification et à la mise en œuvre de l'ensemble des instruments internationaux, et à la transposition, au niveau national, des dispositions européennes. Mais le crime transnational lié à l'exploitation humaine continue de progresser. Le Parlement européen souligne l'inexistence d'indicateurs ciblés et donc l'absence de données précises permettant de mesurer l'ampleur de la traite des êtres humains au sein de l'Union européenne, et, surtout, d'évaluer les atteintes sur les groupes de personnes vulnérables (femmes, enfants) dont les spécificités requièrent des réponses adaptées.

Car si les députés européens estiment que la prévention de la traite des êtres humains doit être, au-delà des actions nationales, l'objet d'une véritable "démarche pluridisciplinaire intégrée au niveau de l'UE et au niveau international qui comprendrait la définition d'éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives", leur résolution montre bien que la prévention de la traite des personnes passe par l'identification des spécificités des groupes de personnes vulnérables (femmes, enfants, adolescents) et par la prise en compte de toute forme d'exploitation. L'exploitation de la personne humaine n'est pas uniquement l'exploitation sexuelle; elle s'étend, parfois cumulativement, à l'esclavage domestique, au travail forcé, à l'adoption forcée ou illégale, au trafic d'organes. Les enfants et les adolescents sont sujets à une plus grande dépendance vis-à-vis de ces abus. Le Parlement européen ne souhaite pas, notamment, que la traite des enfants "soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains". Les enfants ont besoin d'une protection spécifique, et le Parlement européen demande à la Commission de proposer une législation appropriée "portant sur une action européenne de lutte contre la prostitution des enfants et le trafic d'organes et de tissus humains". Il a d'ailleurs, parallèlement, adopté le même jour une déclaration sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe, dans laquelle il recommande la création d'un numéro vert unique au niveau européen en tant qu'élément essentiel du système de protection des enfants, s'appuyant sur la plateforme mondiale existante "Child Helpline International" .

La résolution identifie la demande de prostitution dans les États membres comme un "moteur potentiel du phénomène de la traite des êtres humains" et, à cet égard, les députés européens préconisent aborder la lutte contre la prostitution en Europe sur trois fronts: étudier de manière approfondie "la façon dont la législation des États membres en matière de prostitution influe sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains", décourager explicitement la demande "par des mesures d'ordre éducatif, juridique, social et culturel" et, au niveau national, "s'attaquer sérieusement aux problèmes imputables à la prostitution", en engageant "des poursuites judiciaires contre les clients qui font sciemment appel aux services de personnes soumises à une prostitution forcée".

Pour le Parlement, la lutte contre la traite des êtres humains a besoin aujourd'hui d'une véritable politique européenne "intégralement communautaire", d'un véritable cadre juridique contraignant permettant d'agir de la prévention à la poursuite et la condamnation des auteurs, en passant par la reconnaissance, la protection et le soutien des victimes. Il réclame un accord sur des "objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains au cours des dix prochaines années", et l'instauration d'une Journée européenne contre la traite des êtres humains, coïncidant avec la journée mondiale "Stop the Traffic" prévue le 25 mars 2006. Les députés estiment qu'Europol, principal instrument opérationnel de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ne joue pas le rôle qui devrait être le sien, en particulier concernant les échanges d'informations entre les États membres et avec ses homologues internationaux.

Déplorant que "les liens entre la traite et la migration, la protection sociale et le développement ne soient pas reconnus", le Parlement "demande une politique extérieure plus cohérente concernant la traite", avec notamment la prise en compte systématique de la traite des femmes et des enfants dans le dialogue politique avec les pays tiers et l'adoption de "mesures adéquates telles que celles énumérées par les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie présentes dans tous les accords de coopération et d'association avec des pays tiers", lorsque aucune amélioration ni volonté d'agir n'est manifestée de la part du pays tiers.


Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle
European Parliament resolution on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation

Déclaration du Parlement européen sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe
European Parliament declaration on child helplines in Europe

"Législations nationales en matière de prostitution et traite des femmes et des enfants", Étude financée par le Parlement européen et réalisée par le Centre de recherche sur le crime transnational Transcrime, août 2005. (pdf)
"Study on National legislation on prostitution and the trafficking in women and children", Transcrime, August 2005. (pdf)

Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation in Travel and Tourism (ECPAT).