Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Tolérance zéro au Parlement européen pour la violence envers les femmes

pdf mise en ligne :09 02 2006 ( NEA say… n° 04 )

IMMIGRATION > Droit à la liberté et à la sûreté

Pour préparer la journée européenne des femmes, le Parlement européen annonce une série d’évènements pour mettre en lumière le problème de la violence exercée à leur encontre. Le Commissaire Spidla annonce de son côté des initiatives de la Commission.
Le rapporteur, Mme Maria Carlshamre, souligne, d’entrée, que la violence à l’égard des femmes constitue un problème vaste et complexe et qu’il existe des arguments importants en faveur d’une tentative sérieuse d’établir, enfin, des lignes minimales et des exigences communes contre cette forme de violence, même si son rapport est un rapport d’initiative ne donnant pas lieu à une résolution législative.

Il s’agit d’un délit tout aussi grave que tout autre acte de violence. De par son ampleur, il constitue également un grave problème de société et cette violence ne se limite pas à la violence physique. Des études de prévalence menées à grande échelle en Suède, Allemagne et Finlande, montrent qu’au moins 30 à 35% des femmes âgées entre 16 et 67 ans ont, à un moment de leur vie, été victimes d’un acte de violence physique ou sexuel. La violence touche toutes les femmes, de tout âge, indépendamment du niveau d’éducation, du revenu, de la position sociale. Cette violence s’exerce envers des femmes avec lesquelles les hommes entretiennent des rapports étroits et réguliers. La perception de ce phénomène est relativement récente : la Déclaration des Nations Unies à ce sujet n’a été adoptée par l’Assemblée générale qu’en 1993. Des campagnes systématiques d’information, comme celle d’Amnesty International, depuis 2004, sont donc utiles. Il est significatif que le projet de traité constitutionnel condamne dans son préambule toutes formes de violence domestique.

Les députés, en adoptant le rapport (545 voix pour, 13 voix contre et 56 abstentions), ont fait leurs les préoccupations du rapporteur.

Les députés soulignent que la violence masculine à l’égard des femmes doit être considérée "comme une violation des droits de l’homme reflétant un partage inégal du pouvoir entre les genres" et que "le partage inégal du pouvoir est à la racine de toutes violences à l’égard des femmes". Le rapport insiste sur la nécessité de mettre au point des stratégies proactives et préventives ciblées sur les auteurs de violences, auteurs avérés et potentiels.

Le Parlement demande aux Etats membres de "reconnaître la violence sexuelle dans le mariage comme un délit et le viol conjugal comme un crime pénal", de "n’accepter aucune référence à une pratique d’ordre culturelle comme circonstance atténuante", en particulier "dans des cas de crime d’honneur et de mutilations génitales" et de garantir l’accès des victimes à la justice "en toute sécurité".

Les Etats membres sont invités à prendre des mesures "en vue d’empêcher et d’interdire les mutilations génitales féminines". Le rapport appelle la Commission à "concevoir une approche stratégique complète au niveau européen en vue de mettre un terme à la pratique de la mutilation génitale féminine dans l’Union européenne". Les députés suggèrent de créer un centre qui contrôlera et combattra ce type de mutilation et ils demandent que la journée du 8 mars devienne la journée européenne de l’action visant à combattre la violence contre les femmes et la mutilation génitale.

Le Parlement demande une méthodologie harmonisée d’enregistrement des cas de mauvais traitements et une formation appropriée de professionnels compétents en la matière. Ils invitent également les Etats membres à fournir toute l’aide nécessaire aux victimes tant sur le plan de l’emploi, de l’accès au marché du travail que des garanties d’indépendance financière.

Le rapport souligne également que "la marginalisation et la pauvreté sont des causes fondamentales de la prostitution et de l'expansion prise par la traite des femmes". Les députés veulent également "combattre l’idée selon laquelle la prostitution serait assimilable à un travail".

Lors du débat qui a précédé le vote, le rapporteur a insisté sur le besoin de disposer de données fiables. Face à la violation, répétée, des libertés civiles, il était temps de passer à l’action. La "tolérance zéro est une règle impérative" a-t-elle conclu dans son appel à agir.

Résolution du Parlement européen sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle
European Parliament resolution on the current situation in combating violence against women and any future action

► Amnesty International a rendu publique le 8 février 2006 son étude "Les violences faites aux femmes en France, une affaire d'Etat". (Publication aux Éditions Autrement, Paris)
Communiqué de presse (pdf)
Campagne internationale "Halte à la violence faite aux femmes"