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Politique d’immigration en Belgique: l’intégration porte ouverte à la régularisation ?

pdf mise en ligne :21 03 2008 ( NEA say… n° 47 )

ASILE > Eurodac

Le compromis réalisé en vue de la constitution du gouvernement Leterme comporte des mesures qui, pour les régularisations et l’intégration, sont bien accueillies par les organisations de défense des migrants qui restent cependant vigilantes aussi longtemps que cette annonce n’est pas traduite dans la loi avec des critères clairs, notamment concernant « les attaches durables » et la création d’une commission indépendante pour statuer sur les dossiers.

La politique de migration et tout particulièrement les régularisations ont fait l’objet des discussions intenses jusqu’à la dernière minute.

 

Les éléments du compromis :

 

Les régularisations
La grande nouveauté, ce sont les critères retenus comme indicateurs de « l’ancrage local » ou « attaches durables ». Pour apprécier le niveau d’intégration, on tiendra compte notamment de l’avis du bourgmestre. C’est une avancée fondamentale, estime le Ciré (Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers). Car c’est le seul critère pouvant s’appliquer aux très nombreux sans-papiers qui n’ont jamais eu de droit de séjour légal en Belgique. Deuxième critère : la longueur de la procédure, quatre ou cinq ans y compris la procédure auprès du Conseil d’Etat. Le troisième, c’est la régularisation économique. Ici, on est davantage dans la perspective de la régularisation en une fois pour ceux qui sont déjà sur le territoire.

 

Seront régularisées toutes les personnes qui sont sur le territoire avant le 31 mars 2007 et qui ont une offre de travail ferme ou qui peuvent le prouver dans un délai de six mois. C’est une avancée par rapport au précédent projet du gouvernement en cours de formation, dit de « l’Orange bleue », où la date initiale était le 1er janvier 2006. Tous ces critères seront définis par une circulaire et non par une loi.

 

La Commission indépendante
L’accord reste encore flou puisqu’il est dit « le gouvernement étudiera et décidera à court terme de l’opportunité de charger une commission indépendante » de la compétence de décision sur les demandes de régularisation. Certains membres du gouvernement considèrent qu’il s’agit là d’un engagement solide.

 

Centres fermés
La durée légale maximale d’enfermement sera verrouillée. On ne pourra plus détenir les personnes que l’Office des étrangers n’est pas certain de pouvoir éloigner. Pour les familles avec enfant, le gouvernement va prioritairement élaborer des alternatives à leur quasi détention. On créera des centres spécifiques pour les familles. Leur détention en centre fermé ne se fera « plus qu’à titre exceptionnel, pour une courte période et uniquement peu de temps avant leur rapatriement ».

 

Regroupement familial
L’accord ne précise plus la hauteur des revenus jugés suffisants pour qu’un étranger puisse faire venir un membre de sa famille.

 

Nationalité
Certains membres du futur gouvernement voulaient faire dépendre l’acquisition de la nationalité de la « preuve » d’une connaissance suffisante de la langue. L’accord parle désormais de « volonté d’intégration ».

 

 

Texte intégral de l'accord

Le Ciré souligne qu'il s'agit là d'avancées, mais ces mesures ne sont que des déclarations et ne sont donc pas applicables. Leur entrée en vigueur nécessitera des instructions plus complètes de la part de l'administration de l'Office des étrangers et des dirigeants politique aussi.

Le Ciré s'efforce de répondre aux questions suivantes:

-. Une commission de régularisation va-t-elle voir le jour ? Rien n'est certain, mais certains partis politiques annoncent que la commission verra le jour prochainement.

-. Y aura-il régularisation par le travail ? Oui! le gouvernement annonce avec certitude une régularisation par le travail, mais les modalités pratiques doivent être encore déterminées Attention, il est plus que probable que le Gouvernement exigera non seulement la preuve du travail effectif avant de délivrer un titre de séjour, mais il faudra prouver au moment du renouvellement du titre de séjour que le travail est bien effectif, que l'employeur exécute bien ses obligations et que le travail est bien officiel.

-. Y a-t-il de nouveaux critères de régularisation pour attaches durables, par exemple? Oui, la procédure d'asile de 3 ans qui sera élargie. Il sera vérifié si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité et l'ordre public. L'ancrage local sera pris en compte dans les demandes de séjour humanitaire, mais les modalités pratiques doivent encore être adoptées et précisées.