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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :30 04 2008 ( NEA say… n° 49 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Assemblée Parlementaire

La dernière session de l’Assemblée qui s’est tenue du 14 au 18 avril 2008 a été l’occasion d’entendre plusieurs interventions de Chefs d’Etats ou de Ministres; on retiendra entre autres celles de :

- la Chancelière Angela MERKEL qui, en soulignant le travail de "gardien indispensable de nos valeurs communes" exercé par le Conseil de l’Europe, a exhorté la Fédération de Russie à adopter au plus vite le Protocole n° 14 et a également engagé l’UE à adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme.
Discours

- du Ministre des affaires étrangères de la République Française M. Bernard KOUCHNER qui a développé son intervention autour de l’objectif de paix par les droits de l’homme. Il a appelé aussi la Russie à adopter rapidement le Protocole n° 14, et recommandé la coopération entre la Cour européenne des droits de l’homme et les autres Cours régionales.
A cet égard, la France organisera dans le contexte de la célébration du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle de 1948, un séminaire entre la Cour européenne et les Cours africaine et interaméricaine des droits de l’homme. Enfin le Ministre, évoquant les propos de la Chancelière, a vanté le modèle de "droit d’ingérence mutuelle" des Etats membres du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et la consolidation de la démocratie.
Discours

Plusieurs rapports concernant certains des aspects des droits de l’homme ou de la citoyenneté européenne ont été adoptés au cours de cette semaine de session :

- Accès à un avortement légal et sans risque en Europe
Sur rapport de Mme Gisela WURM (Autriche, groupe socialiste), l’Assemblée a adopté une résolution recommandant aux Etats membres qui ne l’ont pas encore décidé (Andorre, Irlande, Malte, Monaco et Pologne) de dépénaliser l’avortement et de le rendre légal, d’en rendre l’exercice effectif (alors que trop souvent par manque de structures adaptées, de médecins qui acceptent de le pratiquer, l’avortement bien que légal n’est pas accessible pour les femmes peu informées et sans moyens), de faciliter l’accès à une contraception à un coût raisonnable et de rendre obligatoire à l’école l’éducation à la sexualité.
Communiqué de presse

- Recours abusif au système de justice pénale au Belarus
L’Assemblée a adopté sur la base du rapport de M. Christos POURGOURIDES (Chypre, PPE) une résolution demandant aux autorités du Belarus d’abroger les lois injustes telles que la loi anti-révolution et d’abolir la peine de mort. En outre, cette résolution invite les Etats membres à continuer d’imposer des sanctions ciblées comme les interdictions de visas ou le gel des avoirs aux fonctionnaires et dirigeants impliqués dans les violations des droits de l’homme.
Recommandation
Communiqué de presse

- Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme
Dans sa résolution, l’Assemblée soutient clairement l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (Rapport de Mme Marie Louise BEBELMANS- VIDEC, Pays-Bas, PPE) rendue possible par le Traité de Lisbonne. En effet, la non adhésion aurait de nombreux effets néfastes, tels que des écarts entre normes de droits de l’homme entre Luxembourg et Strasbourg, l’absence de contrôle judiciaire des Institutions de l’UE en matière de droits de l’homme, une mise en œuvre des difficile des arrêts de la Cour européenne impliquant le droit de l’UE. Le rapport très complet contient en annexe les textes des auditions d’experts.
Communiqué de presse

- Promouvoir l’enseignement des littératures européennes
Connaître d’autres littératures peut contribuer à la formation de la citoyenneté européenne, tel est l’objectif du rapport présenté par M. Jacques LEGENDRE (France, PPE) qui favorise par ailleurs le pluralisme des langues, d’où la nécessité d’encourager la traduction des œuvres et d’appuyer le projet du PE de mettre en place une bibliothèque numérique européenne.
A l’issue du débat sur ce sujet, l’écrivain libanais Amin MAALOUF a pris la parole pour insister sur la nature globale et donc culturelle de la crise actuelle. Il devait souligner en particulier selon ses propres termes que l’"Europe n’est pas une patrie ethnique mais ethique" et qu’en ce siècle, "il n’y a plus d’étrangers, il n’y a plus que des voisins, des compatriotes".
Recommandation
Communiqué de presse

Commissaire aux droits de l’homme

Rapport annuel d’activité 2007
Faire des droits de l’homme une réalité, tel est le leitmotiv du rapport 2007 présenté par M. HAMMARBERG au cours de la session de l’Assemblée. Il ne suffit pas de disposer de textes de conventions et même de juridictions si les plus vulnérables, ceux par exemple qui se heurtent à des barrières linguistiques, qui sont opprimés par leur propre groupe culturel, qui craignant d’être exposés vivent dans la clandestinité, qui appartiennent à des minorités cibles des xénophobes ou des homophobes, ne peuvent accéder aux droits de l’homme.
A la fin de l’année 2008, le Commissaire et son prédécesseur, M Gil ROBLES, auront effectué des missions d’évaluation dans les 47 Etats membres. Le rapport aborde aussi les priorités pour l’avenir, notamment l’indépendance des mécanismes de recours et la liberté d’expression dans les différents Etats membres (dépénaliser la diffamation), le traitement des jeunes délinquants. Le Commissaire insiste aussi sur l’amélioration de la coopération avec les structures nationales des droits de l’homme, de nature à contribuer à l’efficacité de la Cour européenne à long terme (mise en place de points de contacts entre les institutions nationales).
Discours de présentation

Regroupement des ONG auprès du Conseil de l’Europe

Au terme d’une audition organisée le 17 avril 2008, pendant la session parlementaire, sur la question des défenseurs des droits de l’homme, les ONG membres du regroupement ont demandé au Conseil de l’Europe de faire preuve de volonté politique en la matière et de se doter d’un mécanisme spécifique complémentaire des mécanismes existants (mise en place par exemple d’un réseau de parlementaires de contact dans les Etats membres ; octroi de visas d’urgence).