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Dommages à l’environnement: vers des sanctions pénales européennes ? Le Parlement européen y est favorable

pdf mise en ligne :11 04 2008 ( NEA say… n° 48 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Sécurité des réseaux et de l'information

Causer des dommages graves à l’environnement devrait pouvoir être sanctionner pénalement dans tous les Etats membres, de façon à garantir que la législation de l’UE soit correctement mise en œuvre, estime la commission juridique du Parlement européen qui vient d’adopter son rapport de codécision sur la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé le principe selon lequel les gouvernements devraient utiliser des mesures pénales pour punir tout acte illicite susceptible de causer des dommages graves aux personnes, à l’air, aux sols, à l’eau, aux plantes et aux animaux, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle ou qu’ils résultent d’une négligence grave.

Le rapporteur de nationalité allemande, Hartmut Nassauer (PPE-DE) lors de l’adoption du rapport (FR) (EN) à une courte majorité (15 voix pour, 11 contre et 2 abstentions), a indiqué qu’il espérait un accord de première lecture avec le Conseil.

L’objectif de la directive est de garantir que tous les Etats membres traitent comme des actes criminels toute une série de comportements susceptibles de causer des dommages à l’environnement. Son entrée en vigueur obligera les gouvernements des Etats membres à appliquer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les cas décrits dans la proposition, y compris les actes qui sont seulement passibles de sanctions civiles (une amende, par exemple). La commission parlementaire a aussi retenu que la directive ne s’appliquerait qu’aux cas d’infractions à la législation communautaire dans le domaine de l’environnement, telle que reprise dans une liste annexée.

Parmi les infractions au regard de la loi communautaire et devant être requalifiées en crimes, la liste comprend les dommages à l’environnement causés par l’émission de radiations dans l’air, le dépôt d’ordures, la production et le stockage illicites de matériel d’origine nucléaire. Les eurodéputés ont aussi soutenu l’inclusion dans le champ d’application de la directive la capture, la destruction ou le commerce d’espèces protégées appartenant à la faune et à la flore, la détérioration d’habitats ou de sites protégés et la production et la distribution de substances appauvrissant la couche d’ozone.

Les députés ont amendé la proposition de la Commission européenne de façon à rendre la directive conforme à une décision de la Cour européenne de justice datant du 23 octobre 2007 (FR) (EN). La Cour avait estimé que l’UE disposait des compétences pour adopter des mesures pénales seulement dans les cas où il existe « un besoin justifié », c’est-à-dire dans les politiques communes des transports et de l’environnement. Elle avait ajouté qu’il ne revenait pas à l’UE de préciser le type et le niveau de sanctions criminelles applicables dans les Etats membres. Les députés ont ainsi supprimé du texte proposé par la Commission un article relatif à la durée et à la prolongation des sanctions.