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Piratage et téléchargement, pour l'Europe la répression n'est pas une réponse

pdf mise en ligne :11 04 2008 ( NEA say… n° 48 )

IMMIGRATION > Système d'information sur les visas

Dans un rapport d'initiative, le Parlement européen met l'accent sur l'industrie culturelle porteuse de croissance. Les industries doivent s'inscrire dans la Stratégie de Lisbonne (2,6 % du PIB de l'UE), lutter contre le piratage et préserver la propriété intellectuelle mais dans le respect des droits fondamentaux, sans criminaliser le consommateur.

Le Parlement européen a débattu en séance plénière sur les industries culturelles en Europe. Nous sommes loin du rapport Olivennes, remis en novembre 2007 au président Sarkozy.

Le rapport d’initiative de Guy Bono ((PSE, FR) sur les industries culturelles, adopté à une très large majorité par 586 voix pour, 36 contre (FR) (EN), marque une étape importante en matière d’expression inédite de volonté manifeste "pour reconnaître le rôle central joué par la culture et la créativité dans la promotion d’une citoyenneté européenne et dans la sensibilisation du public européen aux arts, mais aussi  dans la réalisation des objectifs poursuivis par la stratégie de Lisbonne", en matière d’emploi et de croissance. La tentative de concilier le libre accès aux créations artistiques et le respect de la propriété intellectuelle est sans nul doute un des éléments les plus importants du rapport. 

Les députés appellent à une gestion transfrontière collective et bien organisée des droits d’auteurs et des droits voisins. Ils invitent tous les acteurs du secteur, notamment les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès, à trouver ensemble des solutions équitables, permettant aux consommateurs d’accéder librement aux contenus culturels en ligne, tout en garantissant les droits de propriété intellectuelle, de manière à assurer une juste rémunération des ayants-droits. Concernant la liberté d’accès à l’outil Internet, un amendement adopté à une courte majorité (394 contre 287) appelle la Commission et les Etats membres à "éviter toute mesure allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet". Pour les députés , "la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique". Ils suggèrent plutôt de responsabiliser les consommateurs et tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le piratage.

En effet, une partie importante des débats a été consacrée au téléchargement sur Internet et au principe de la riposte graduée de la loi Olivennes. L’amendement déposé par les députés Michel Rocard et Christofer Fjellner et voté par les députés se veut un coup d’arrêt à une tendance fâcheuse menaçant même Internet, défini comme "une vaste enceinte d’expression culturelle, d’accès à la connaissance et de participation démocratique à la créativité, qui rassemble les générations au travers de la société de l’information européenne". 

Le rapporteur Bono a rappelé aux députés européens qu’il refusait de criminaliser les consommateurs. Pour lui, la répression n’est pas la solution. Il s’agit de "trouver un équilibre entre les possibilités d’accès aux activités et contenus culturels, la diversité culturelle et une véritable rémunération des titulaires de droits". Il estime en effet que "les mesures répressives sont des mesures dictées par les industries qui n’ont pas été capables de changer leurs modèles économiques face aux nécessités imposées par la société de l’information". Concernant l’idée de bloquer l’accès à Internet aux internautes coupables de téléchargement de contenus illégaux, il a indiqué que "la coupure d’un accès à Internet est une mesure disproportionnée au regard des objectifs. C’est une sanction aux effets puissants qui pourraient avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à l’Internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale".

En se disant fermement opposé à certains Etats membres, Guy Bono visait la France et le principe de riposte graduée en trois étapes, prôné par le président de la République Nicolas Sarkozy, et qui devrait être adopté prochainement par le parlement français. Ce vote du Parlement européen est symbolique; il n’est pas contraignant, du moins tant qu'il n’y a pas une proposition de directive mise sur la table puis adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Mais en vue de la présidence française désormais très proche, Guy Bono a averti que "rien ne serait pire pour l’image de la France que de chercher à étendre des mesures radicales adoptées en urgence en France et qui sont loin d’y faire l’unanimité. Elle deviendrait, pour toutes les associations de défense des libertés, le pays en pointe en matière d’atteinte aux droits fondamentaux sur Internet".

D’autres élément importants ont fait l'objet de débats lors de la plénière du mois d'avril : créer une task-force pour la culture et l’économie créative porteuse de croissance, élaborer un programme pour soutenir les industries culturelles, réduire la TVA et mettre l’accent sur la formation et la mobilité. Etablir un agenda européen pour la culture dans un monde globalisé : le secteur culturel européen est une dimension essentielle de la Stratégie de Lisbonne, aussi les députés demandent-ils que des efforts supplémentaires soient fournis pour s’assurer que les programmes européens reflètent bien le patrimoine culturel commun. Les députés européens insistent sur le fait que "si l’Europe est placée à l’avant-garde de tous les continents, c’est en raison de son patrimoine culturel", dans le rapport de Vasco Graça-Moura (PPE-DE, PT) adopté à une large majorité, 542 voix pour, 62 voix contre et 12 abstentions (FR) (EN). D’autres actions sont demandées par les députés : créer un label européen, mettre sur pied une diplomatie culturelle européenne, établir une liste de lieux de pèlerinages culturels européens, s’impliquer davantage dans l’héritage culturel commun, identifier les secteurs en crise, soutenir la traduction littéraire. 

Afin de promouvoir les valeurs actuelles, le Parlement recommande que la Commission et les Etats membres organisent désormais une année européenne commémorant une personnalité européenne d’envergure. Il suggère que 2010 soit l’année européenne célébrant Chopin et que 2011 soit désignée "Année européenne des classiques grecs et latins".

Le GESAC, qui regroupe les sociétés d'auteurs et de compositeurs de l'UE, de Norvège et de Suisse, a vivement réagi à l'insertion de l'amendement qui est en complète contradiction, selon lui, avec l'objectif même du rapport qui entend protéger et promouvoir les industries culturelles. La coupure de l'accès à Internet n'est prévue qu'en dernier ressort, en cas de violations répétées des droits d'auteur, défend le GESAC. La réponse graduée est une approche du problème proportionnée et respectueuse du droit des individus, poursuit-il. Le député européen Jacques Toubon, qui a voté contre le rapport, estime que le droit d'auteur et les droits dérivés sont à la base même des industries créatives et doivent être adaptés aux nouvelles technologies."Ils ne sauraient être écartés au profit d'une conception libertaire de l'utilisation de l'Internet", a-t-il déclaré. Le rapporteur Bono avait par avance répondu à ce genre de critique en déclarant: "Ce ne sont pas les 13% d'Européens qui téléchargent illégalement des contenus culturels qui menacent notre culture, mais bien la concentration de notre culture entre les mains de quelques grands groupes".