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EDITORIAL

pdf mise en ligne :15 04 2008 ( NEA say… n° 48 )

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La Loi européenne et le citoyen européen : un besoin d’action et de volonté politique !

Aussi surprenant que cela paraisse, le rapprochement entre la loi européenne et le citoyen a rarement été fait. La citoyenneté européenne, entrée dans le champ juridique il y a une vingtaine d’années, reste encore un "objet non identifié" ou mal identifié. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne devrait se traduire mécaniquement par plus de démocratie, de démocratie participative notamment, pour le citoyen européen qui va voir sa vie quotidienne être de plus en plus investie par la loi européenne. La loi européenne connaît depuis quelques années une rupture qualitative, une évolution qui ne fera que s’accélérer : chaque jour qui passe nous éloignera un peu plus des "quatre libertés fondamentales" (plus particulièrement le droit à la mobilité) qu’il faut protéger, maintenir en les modernisant. De plus en plus, nous entrerons dans une législation d’un type nouveau, des lois "sociétales", liées à un choix de civilisation: les nouvelles technologies, les nouvelles formes, nombreuses, de discrimination et d’inégalités, la protection de l’intimité du citoyen face aux nouvelles technologies de l’information et de la communication toujours plus intrusives, etc.

A cet égard, il faut saluer la décision du président de la République française, Nicolas Sarkozy, de confier à Alain Lamassoure, le soin de rédiger un rapport sur le citoyen et l’application "effective" du droit européen. Décision doublement judicieuse : le choix du thème retenu et le choix du rapporteur, un député européen chevronné et talentueux. Ancien militant et fondateur du club Kangourou créé par Spinelli pour donner un coup d’accélérateur à la réalisation effective de Marché intérieur, Alain Lamassoure a été ministre des affaires européennes et auteur de nombreux rapports au sein du Parlement européen qui font autorité, un des derniers en date concerne les finances de l’Europe. Il a été membre de la Convention européenne d’où est sorti le projet constitutionnel dont l’actuel Traité de Lisbonne reprend l’essentiel des dispositions.

Ce rapport, qui sera remis au président de la République française très prochainement, vient à son heure. Il faut dépasser cet état permanent de désenchantement que rien ne justifie durablement et répondre à cet appel lancé par la Commission européenne à l’automne dernier : "Pour une Europe des résultats : application du droit communautaire". C’est l’Europe des résultats, mais c’est aussi l’Europe du concret qui touche directement le citoyen dans sa vie quotidienne. Un inventaire de ces "lois citoyennes" est à faire, car jusqu’à aujourd’hui, rien ne les distingue formellement des autres. C’est une approche traditionnelle, selon la base juridique essentiellement, qui a prévalu jusqu’à maintenant.

La confection du rapport demandé par le Président de la République sera une occasion idéale pour rassembler constats, pratiques et informations diverses, tester le fonctionnement des procédures (à ce jour ce sont 23 rapports annuels sur l’application du droit communautaire qui ont rythmé la vie des administrations), vérifier l’enseignement et la diffusion du droit européen, relancer la formation des magistrats et des fonctionnaires de terrain, tester le fonctionnement des divers réseaux, relais et autres "guichets" mis en place, etc.

Le succès ou l’échec de l’entreprise naîtra de la qualité du suivi qui sera alors assuré : la création d’une agence indépendante de notation du type de "Transparency International" pourrait se révéler judicieuse.

La nature profonde du mal doit être cernée : la solution réside dans des modifications de comportements, de culture, de mentalités, de perception d’un nouvel environnement qui n’est plus quasi exclusivement national, mais d’abord européen puis mondial. Il reste paradoxal que le concept de "mondialisation" conserve une fortune plus enviable à tout prendre que celui de "européisation" moins débattu, notamment.

A ce stade, nous retrouvons le problème lancinant de l’information qui reste le noyau dur et résistant sur lequel achoppent les tentatives de tous ordres, l’administratif comme le politique, avec son corollaire paradoxal : déficit de connaissances et excédent d’informations. La crise de l’information est moins une crise de l’offre qu’une crise de la demande. C’est de cette crise de la demande que naît ce déficit des connaissances sur lequel butent sans relâche les meilleures intentions, un déficit qui touche tout le monde, comme dans la fable des animaux atteints de la peste, tous atteints quel que soit le niveau d’études, la profession exercée, le milieu social, ou l’appartenance politique.

C’est un besoin d’actions et de volonté politique dont nous avons besoin, plus que d’analyses et de nouvelles compilations.