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pdf mise en ligne :16 04 2008 ( NEA say… n° 49 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Un logiciel de Police français, "Ardoise", dans le collimateur d’un collectif anti-discrimination. Le ministre suspend sa mise en oeuvre.
Révélée par des syndicats de policiers, l’existence du logiciel Ardoise vient de faire l’objet d’une saisine de la HALDE, de la CNIL et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme par un collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits. Mme Alliot-Marie a décidé sa suspension provisoire.
Ce collectif s’oppose à la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur d’un logiciel qu’il juge litigieux. Ce logiciel permettrait d’entrer des renseignements personnels sur tout individu ayant des contacts avec la police ou la gendarmerie dans une procédure, que cette personne soit entendue comme témoin, victime ou auteur.
Selon ce collectif, un policier ou un gendarme pourrait "préciser dans la rubrique ' état de la personne' les informations suivantes : homosexuel, transexuel, handicapés, sans domicile fixe (…) ou permanent syndical". Ce logiciel, qui n’en est encore qu’au stade de projet, viole manifestement les dispositions de l’article 13 du Traité européen. Le collectif ajoute que "la saisie de ces informations a vocation à établir une fiche profilée de chaque personne ayant un contact avec la police dans le cas d’une procédure". Cette fiche "serait consultable sur tout le territoire national par les forces de l’ordre (…) à chaque fois que cette personne aurait à faire avec à elles".
Le collectif se montre "particulièrement inquiet face au risque de constitution de fichiers catégoriels que ce logiciel pourrait permettre (…) Nous ne permettront pas que Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, autorise l’utilisation de ce logiciel car il peut donner lieu à des dérives de sinistre mémoire", fait remarquer le collectif. Le logiciel Ardoise remplacerait le logiciel de rédaction de procédure (LRP) et celui de traitement des infractions constatées (STIC).
Le collectif a saisi la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). La CNIL avait validé le précédent logiciel à la condition expresse que ces données ne figurent que lorsqu'elles ont un lien direct avec l'affaire. Pour l'heure, elle demande des éclaircissements, rappelant que la mise en place d'un nouveau logiciel de police ne pouvait se faire sans un décret en Conseil d'Etat et après avoir reçu l'avis de la CNIL.
Face à cette polémique née en partie au sein de la police, dont une partie est fortement réticente et l'autre partie tente de se justifier en s'appuyant sur les demandes incessantes de statistiques de la part de la hiérarchie, le ministre a dû trancher. Mme Alliot-Marie a annoncé au journal Le Monde: "j'ai entendu les craintes qui se sont exprimées à ce sujet. J'ai comme je l'ai toujours dit, la ferme volonté de concilier la protection des français et le respect des libertés individuelles. J'ai donc décidé de suspendre ce logiciel afin d'examiner au vu de ces deux impératifs la pertinence des critères retenus, notamment ceux relatifs à l'état de la personne", a-t-elle conclu.
Oui, ce logiciel permet de sortir des statistiques, concèdent les responsables de la hiérarchie policière, mais il n'est pas plus liberticide que le précédent logiciel qui comprenait 84 enregistrements contre 28 dans Ardoise.

► Belgique : moins d’étrangers que dans les années 90. 
Au 31 décembre 2005, la Belgique comptait 10 511 382 habitants. Parmi eux, 900 473 étaient de nationalité étrangère, soit 8,57% de la population totale. La part des étrangers est moins importante que dans les années 1990, où elle avoisinait les 9%, selon les chiffres du rapport 2007 "L’immigration en Belgique - Effectifs, mouvements et marché du travail", qui vient d’être publié par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Cette étude constitue la contribution belge au rapport sur les migrations internationales réalisé chaque année par le Système d’observation permanente des migrations (SOPEMI) de l’OCDE. Le nombre d’étrangers ainsi que leur part dans la population totale ont diminué depuis 1995 pour atteindre un minimum en 2001 (8,21% de la population totale soit 846 734 personnes). Depuis la tendance s’est à nouveau inversée avec une hausse constante du nombre d’étrangers en Belgique depuis 2002.
La majorité des étrangers (67%) résidant en Belgique sont des citoyens de l’Union européenne. Les italiens constituent la communauté étrangère la plus importante et, bien que leur population a encore diminué de 2% entre 2004 et 2005, ils étaient toujours 175 498 fin 2005. Les polonais (18 026) sont les citoyens européens dont le nombre a enregistré la plus forte progression avec une augmentation de 28,8% entre décembre 2004 et décembre 2005.
Le nombre de ressortissants issus de pays hors Union européenne a augmenté de 6,3% entre 2004 et 2005. Parmi ces non européens, les marocains et les turcs constituent les principales communautés, avec respectivement 80 602 et 39 664 personnes. Ils sont suivis par les congolais qui comptent 13 454 personnes en Belgique. Le rapport souligne en outre que c’est le nombre de citoyens de pays européens mais en dehors de l’Union européenne qui a le plus progressé en un an : le nombre de roumains a augmenté de 34,9%, ils étaient alors en dehors de l’Union européenne, mais depuis cette date (31 décembre 2005), entre temps, ils sont devenus membres de l’UE. Les russes sont dans une situation voisine avec une croissance de 35,8%.
En chiffre absolu, c’est en Région flamande qu’habitaient le plus grand nombre d’étrangers (314 202) fin 2005. Par contre, en proportion c’est la région Bruxelles-Capitale qui accueillait le plus d’étrangers avec 27% de sa population totale alors que la part d’étrangers en Région flamande n’était que de 5%, et de 9% en région Wallonne.
Entre fin 2004 et fin 2005, l’accroissement annuel de la population totale a été de 0,63 % (65 530 personnes). La population belge s’est accrue de 35 919 personnes (+0,38%) et la population étrangère de 29 611 personnes (+3,4%). En 2005, 90 364 personnes ont immigré en Belgique soit presque 5 000 de plus qu’en 2004. Depuis l’année 2000 où les demandes d’asile avaient atteint un nombre record de 42 691, l’afflux des candidats réfugiés n’a cessé de décroître jusqu’en 2004. En 2005, le nombre de demandes d’asile a de nouveau légèrement augmenté avec 15 957 demandes enregistrées (ce qui correspond à 20 502 personnes). La tendance à la baisse s’est par contre confirmée dans le reste du monde industrialisé. La Belgique reste le 6e pays de l’Union européenne quant au nombre de demandes d’asile enregistrées, et le 8e au niveau mondial.
Toujours en 2005, le pays d’origine des demandeurs d’asile le plus représenté était la Russie (y compris et surtout  la Tchétchénie) avec 1438 demandes. Venaient ensuite la République démocratique du Congo avec 1 272 demandes et la Serbie-Montenegro d’alors (1 203 demandes y compris le Kosovo). Le nombre de reconnaissances du statut de réfugiés au Commissariat Général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a atteint 3 059 contre 2 275 en 2004 alors que le nombre de refus s’est élevé de 7 790 contre 5 861 en 2004.
Avec 12 088 permis de travail A et B octroyés à des étrangers en 2005, le nombre de permis délivrés augmente à nouveau alors qu’il n’avait cessé de diminuer depuis 1999 (13 201 premiers permis octroyés). Une grande partie de cette augmentation résulte du nombre de plus en plus important de permis B délivrés aux travailleurs saisonniers dans le secteur horticole en Flandre: en 2005, 2 639 permis de ce type ont été délivrés contre 1 003 en 2004 et 2 585 (soit près de 98%) de ces permis ont été délivrés à des travailleurs polonais.
Par ailleurs sur l’ensemble des permis B délivrés en 2005, plus de la moitié l’ont été à des travailleurs hautement qualifiés, principalement à des Indiens, des Japonais et des ressortissants des Etats-Unis, de nationalité américaine. En juin 2005, 22,9 % des étrangers actifs (100 634 personnes) étaient au chômage contre 10,8% des actifs belges (468 394) et 11,9% de la population active totale. Le taux de chômage des étrangers a néanmoins diminué de 0,3% alors que le taux de chômage total et celui des belges ont augmenté  respectivement de 0,4 et 0,5 point.
"L’intégration des étrangers et des personnes d’origine étrangère sur le marché de l’emploi reste problématique, or le travail reste un facteur clé d’intégration à la société dans son ensemble", concluent les auteurs du rapport.

► En matière d'asile, le Comité européen des régions demande une approche coordonnée et solidaire et effective.
Dans son avis sur le Futur régime d'asile européen commun (FR) (EN), le Comité des régions demande que soit créé dans chaque Etat Membre un réseau des collectivités locales qui prennent des mesures en faveur de l'intégration consciente des réfugiés dans le cadre de projets locaux. Il demande que soit créé un mécanisme de concertation, car ce sont toujours les collectivités locales et régionales qui sont toujours en première ligne dans l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile.
De son côté le CLIP (Cities for Local Integration Policy) a organisé à Bruxelles le 7 avril 2008 une Conférence particulièrement riche en liaison avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, la Commission européenne, le Comité des régions et le Conseil de l'Europe: "European cities integrating migrants, From Amsterdam to Zagreb: fostering a dialogue about successful policies".
Le Commissaire Spidla (Emploi, affaires sociales et égalité des chances) a pris la parole tout comme le président du Comité des Régions Luc van den Brande.

► Le progrès en matière de respect des droits de l'homme doit être une condition à l'approfondissement des relations entre l'UE et ses voisins méridoniaux.
C'est la prise de position que le Réseau Euro-Méditerranéen de Droits de l'Homme (REMDH) vient de rendre publique (FR) (EN). Pour lui, la crédibilité de la Politique européenne de voisinage (PEV) est en jeu. Le REMDH soutient la proposition de la Commission européenne d'engager "un examen réaliste de l'importance de l'exécution du plan d'action". A cet effet, des indicateurs clairs et précis doivent être introduits. Aucun Etat ne devrait être récompensé en dépit de violations substantielles et systématiques des normes internationales des droits de l'homme ou du droit humanitaire.
Le REMDH accueille positivement la façon avec laquelle la question relative à l'égalité des genres a été abordée, mais reste inquiet de constater que les problèmes concernant les droits de l'homme n'ont pas été intégrés dans les domaines des migrations et de la lutte contre le terrorisme.

► Le Conseil d'Etat invite le gouvernement français à revoir la liste des "pays sûrs" en matière d'asile.
Statuant sur un recours de l'association Forum Réfugiés, le Conseil d'Etat a jugé en février 2008 que l'Albanie et le Niger ne pouvaient pas être considérés comme "des pays d'origine sûrs (...) en raison de l'instabilité du contexte politique et social propre à ces deux pays". Introduite par la loi du 10 décembre 2003 sur l'asile, la liste des pays d'origine sûrs est fixée par le Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les demandeurs d'asile ressortissants des Etats figurant sur une telle liste ne sont admis ni à séjourner en France, ni à percevoir l'allocation temporaire d'attente. Ils voient leurs demandes examinées en procédure accélérée et ne bénéficient pas d'un recours suspensif.
Les associations de soutien aux étrangers regrettent cependant que le Conseil d'Etat n'ait pas remis en question le concept de "pays sûrs". Pour Forum Réfugiés, la décision "doit inciter l'OFPRA à réexaminer avec attention la situation prévalant dans les pays considérés comme sûrs et à revisiter la liste régulièrement". Il reste dans cette liste, selon elle, des pays qui ne sont pas sûrs, comme la Bosnie et le Georgie.
Rappelons que la tentative au niveau de l'Union européenne de dresser une liste de pays sûrs a échoué. Après le Livre vert et les consultations ouvertes qui ont suivi, la Commission européenne s'apprête à faire des propositions pour une politique européenne de l'asile.

► La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées entre en vigueur.
Un an après l'ouverture à la signature de la convention, sa ratification par 20 Etats permet son entrée en vigueur le 3 mai 2008. Cette convention, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, a désormais force de loi et oblige les Etats parties à intégrer dans leurs lois les mesures antidiscriminatoires envers les personnes handicapées.
Le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, et la Haut commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour, ont salué l'évènement.
Ce texte constitue une avancée historique pour les personnes handicapées, et l'implication de la société civile sera importante pour son application effective et aussi pour ses ratifications.
Dans une lettre ouverte adressée au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le président de l'organisation European Disability Forum, Yannis Vardakastanis, se félicite de l'intention du commissaire chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, Vladimir Spidla, de proposer une directive sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées. Cette proposition doit être présentée fin juin 2008 dans le cadre du nouvel agenda social.
La convention et ses 128 signataires, ses 25 ratifications, son protocole additionnel, ses 71 signataires et ses 15 ratifications
Texte intégral de la convention (FR) (EN)