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Protection des données personnelles : une enquête Eurobaromètre révèle que les citoyens sont inquiets et ne connaissent pas leurs droits

pdf mise en ligne :18 04 2008 ( NEA say… n° 49 )

ASILE > Système d'information Schengen

L’enquête montre que 64% des citoyens européens sont préoccupés par les questions de protection des données et ils estiment que la prise de conscience et les informations relatives à la protection des données personnelles laissent encore à désirer. Une leçon salutaire, estime la Commission européenne.

Cette inquiétude et cette insuffisante prise de conscience des citoyens européens, révélées par l'enquête Eurobaromètre (FR) (EN) rejoignent celles exprimées par le contrôleur européen des données personnelles, Peter Hustinx, et par ses collègues des Etats membres, dont le président de la CNIL française, Alex Türk, actuellement président du comité européen à la protection des données, dit "Comité de l’article 29". NEA say... a fait régulièrement part de cette insuffisante prise de conscience des européens, notamment chez les jeunes.

En publiant cette enquête, la Commission européenne a souligné son intention d’analyser entièrement et de bien comprendre les informations que les citoyens européens y communiquent pour les instances responsables, et de tenir compte de leurs commentaires dans les futurs travaux que la Commission a entrepris ou va entreprendre. Elle estime également que cette enquête constitue une leçon salutaire pour toutes les parties concernées.

Depuis 1991, la Commission observe la perception, l’attitude et l’opinion des citoyens européens pour ce qui est des questions relatives à la protection des données. Ces vingt dernières années, la protection des données au sein de l’Union européenne a dû faire face à de nouveaux défis (lutte contre le terrorisme par exemple) et a connu d’importantes évolutions, notamment en raison des développements considérables des nouvelles technologies. Dès 1995, la Commission a élaboré une législation (directive 95/46/CE) visant à garantir un haut niveau de protection des données pour tous les citoyens.

En réalité, l’enquête est double : elle porte à la fois sur la perception des citoyens et sur celle des responsables du traitement des données dans les entreprises privées.

La première information importante que révèle l’enquête est qu’en dépit des changements technologiques radicaux de ces vingt dernières années, le degré de préoccupation en matière de protection des données n’a pratiquement pas changé (64%).

Les personnes interrogées estiment que le niveau de protection des données est plutôt faible dans leur pays : moins de la moitié des personnes interrogées (48%) pensent que leurs données sont bien protégées dans leur pays. La majorité (54%) craint que la législation nationale soit incapable de faire face au nombre croissant de personnes qui laissent des données à caractère personnel sur Internet.

Les responsables du traitement des données dans les entreprises privées estiment en général que les exigences imposées par la réglementation en matière de protection des données ont évolué positivement : 91% approuvent pour ainsi dire totalement l’idée que les lois en matière de protection des données sont nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et des droits fondamentaux des citoyens. La moitié est néanmoins d’avis que la législation ne permet pas de faire face au volume croissant d’informations personnelles échangées et 5% seulement jugent tout à fait adaptée la législation existante en matière de protection des données.

Le manque d’information est considéré comme un problème majeur : s’agissant de la protection des données, une grande majorité (77%) pense que le niveau de sensibilisation des citoyens européens est faible et même si les citoyens européens sont relativement bien informés de certaines lois relatives à la protection des données, d’importantes carences subsistent en matière d’information. Les autorités nationales chargées de la protection des données, notamment, sont assez peu connues de la plupart de leur concitoyens européens: 28% à peine des personnes interrogées déclarent connaître l’existence de ces institutions dans leur pays.

Les citoyens et les responsables du traitement des données reconnaissent la nécessité de partager les données pour renforcer la protection contre les activités illicites. Si cela contribue à combattre le terrorisme, la majorité convient qu’il devrait être possible de contrôler les informations concernant les vols des passagers (82%), les appels téléphoniques (72%) et l’utilisation d’Internet et des cartes de crédit (respectivement 75% et 69%). Cependant, les personnes interrogées estiment pour la plupart que cela doit se faire dans des limites clairement définies: un tiers environ des répondants (27% à 35%) soulignent que seules des personnes suspectes doivent faire l’objet d’une surveillance et une personne sur cinq (entre 14 et 21%) souhaite des garanties encore plus strictes.

La prise de conscience des internautes, insuffisante mais croissante, semble progresser avec l'utilisation accrue des technologies destinées à protéger la vie privée, les "PET" (de 24% en 2009 à 42% en 2008 avec une utilisation qui a grandi de 6% à 25% pendant la même période). La Commission européenne est particulièrement attentive au développement de ces technologies supposées mieux protéger la vie privée (FR) (EN). Cette prise de conscience croissante pourrait être l'amorce d'une réponse politique plus forte, notamment vis-à-vis des moteurs de recherche pour lesquels le Groupe européen des régulateurs de protection des données personnelles (Comité article 29) vient de publier son avis.

► Résumé de l'enquête Eurobaromètre (FR) (EN)

 

Résumé de l'enquête Eurobaromètre (FR) (EN)