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La protection de la vie privée dans l’Union européenne doit être améliorée, demande le contrôleur européen de la protection des données

pdf mise en ligne :18 04 2008 ( NEA say… n° 49 )

ASILE > Système d'information Schengen

Le 10 avril 2008, le Contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, a demandé des améliorations possibles à la proposition modifiant la directive "vie privée et communications électroniques".

Dans un communiqué (FR) (EN), le CEPD a indiqué : "je soutiens l’approche suivie par la proposition qui tient compte de principes exprimés dans nos précédents avis. Toutefois les modifications proposées par la Commission à la directive ne sont pas aussi ambitieuses qu’elles devraient l’être". Il souligne également la clarification apportée par le fait que la directive s'applique à un certain nombre de nouvelles technologies comme les RFID (système d'identification par radiofréquences), ce qui constitue également un progrés significatif.

 

Pour mieux tirer parti de la proposition de révision (FR) (EN) de la directive 2002/58/CE (FR) (EN), le CEPD énumère plusieurs propositions. Il estime tout d’abord que l’obligation de notifier toute violation de sécurité ne devrait pas seulement s’appliquer aux fournisseurs de services publics de communications électroniques dans les réseaux publics, mais aussi à d’autres acteurs, en particulier les fournisseurs de services qui traitent des données personnelles sensibles (banques, assurances, fournisseurs en ligne de services médicaux). Il préconise ensuite l’adoption d’un champ d’application moins restrictif, pour que la directive ne s’applique pas seulement aux services publics de communication, mais aussi aux fournisseurs de communications électroniques de réseaux mixtes (privé/public) et privés. Quant au droit d’engager des poursuites à l’encontre des communications commerciales non sollicitées (spams), il devrait être étendu pour couvrir les infractions à toute autre disposition de la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.