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Adoption de la nouvelle directive sur les armes à feu

pdf mise en ligne :22 04 2008 ( NEA say… n° 49 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat, le 18 avril 2008, la directive modifiant la directive 91/477/CE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Seule l’Autriche s’est abstenue sur un texte qui reprend les amendements votés par le Parlement européen en première lecture.

NEA say... a rendu compte de l’adoption du texte et des amendements par le Parlement européen: "Pour un meilleur contrôle des armes à feu en Europe", n°8, "Lutte contre le trafic d'armes et contre la criminalité: le Parlement européen souhaite renforcer encore plus les contrôles", n°43.

Parmi les dispositions importantes de la nouvelle directive, figurent :

- le contrôle de la vente d’armes sur Internet qui sera interdite aux personnes condamnées pour certaines infractions pénales graves ;
- l’obligation de marquage des armes lors de leur fabrication et lors de leur transfert des stocks gouvernementaux en vue d’un usage civil permanent ;
- la création par chaque Etat membre d’un système d’archivage informatisé centralisé ou décentralisé pour conserver les données sur les armes à feu pendant une durée d’au moins vingt ans ;
- un meilleur contrôle par les Etats membres des armuriers : vérification de l’honorabilité et des compétences professionnelles ;
- un contrôle strict des conditions d’utilisation des armes à feu pour les personnes de moins de 18 ans ; l’achat d’armes à feu par des mineurs est interdite ;
- le bon usage et la reconnaissance de la carte européenne d’armes à feu sont garantis dans l’Union ;
- la directive respecte la législation sur la protection des données à caractère personnel ;
- les armes militaires sont exclues.

La Commission effectuera différentes études concernant les répliques d’armes à feu, ainsi que concernant les lignes directrices sur la neutralisation des armes à feu. Par ailleurs, dans une déclaration, la Commission regrette que le Conseil se soit opposé à sa proposition initiale concernant l’article 16, relatif aux sanctions pénales. Elle fait observer que la Communauté est compétente pour instituer des sanctions pénales, conformément à l’article 5 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

En effet, l’objectif essentiel visé est celui de la lutte contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme. Il est aussi de lutter contre les tueries perpétrées dans les lieux publics, les écoles notamment, par des adolescents, qui ont marqué l’actualité européenne après avoir marqué l’actualité américaine.

Outre le fait de s'aligner sur le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu auquel la Communauté a adhéré en 2001, la décision du Conseil signifie que la sécurité sera renforcée dans le domaine du commerce, les citoyens seront protégés contre la circulation incontrôlée  de ces armes grâce à l'amélioration des systèmes de traçabilité et l'application d'exigences plus strictes, notamment concernant les mineurs.