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La justice doit être rendue dans la dignité, pas dans des centres de rétention a décidé la Cour de Cassation en France

pdf mise en ligne :23 04 2008 ( NEA say… n° 49 )

ASILE > Eurodac

Trois arrêts de la Cour de Cassation française déclarent illégales des audiences délocalisées dans un centre de rétention. Elle statuait sur les pourvois de trois étrangers en situation irrégulière.

Soutenus par l’ordre des avocats de Marseille et par le Syndicat des avocats de France, ces trois personnes estimaient que les décisions des juges des libertés et de la détention qui ont prolongé leur détention étaient nulles, car prises au cœur même du centre. Depuis le 4 septembre 2006, les étrangers détenus au centre du Canet sont entendus dans une salle d’audience délocalisée, dans l’enceinte même du centre de rétention. Cette délocalisation a été décidée par l’administration, en application de la loi du 26 novembre 2003 réformant le droit d’asile. Elle prévoit que le juge des libertés peut statuer dans des salles "spécialement aménagées à proximité immédiate du lieu de rétention". C’est en raison de ce dispositif  que les trois personnes avaient été déboutées, il leur avait été indiqué que la salle "correspondait bien aux prescriptions (…), située dans l’enceinte commune du centre de rétention, de la police des frontières et du pôle judiciaire (…), à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers et (…) d’accès et de fermetures autonomes".

Mais pour la Cour de cassation, "la proximité immédiate exigée par l’article L.552-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spéciale d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention". Le président du Tribunal de Grande Instance de Marseille a pris acte de cette décision normative, et a indiqué que les audiences concernant les étrangers retenus se dérouleraient à nouveau au palais de justice. Son homologue de Toulouse en a fait de même, à la différence de la troisième salle d’audience "délocalisée" pour étrangers en situation irrégulière, ouverte en juin 2005 à Coquelles (Pas-de-calais), sous prétexte que la configuration n’est pas la même qu’à Toulouse ou à Marseille.

La décision de la Cour de Cassation traduit la volonté de l’autorité judiciaire d’affirmer l’importance de la symbolique de la justice: une audience statuant sur la liberté des personnes ne peut se tenir n’importe où. Magistrats, avocats et associations d’aide aux immigrés, qui n’ont eu de cesse, depuis l’ouverture de la première salle délocalisée à Coquelles, de dénoncer une justice d’exception pour les étrangers, ont salué cette décision comme une victoire.

Le Parlement européen serait bien inspiré de regarder avec plus d’attention les jugements rendus concernant les immigrés en situation irrégulière et de vérifier si les conditions d’un procès équitable sont bien réunies. La commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a organisé un nombre impressionnant de visites dans les centres de rétention. Ces missions, à notre connaissance, n’ont jamais abordé ce point qui a son importance, chacun en conviendra.