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Combattre la criminalité par une coopération transfrontalière accrue, mais dans le respect des droits fondamentaux, souligne le Parlement européen

pdf mise en ligne :25 04 2008 ( NEA say… n° 49 )

ASILE > Système d'information Schengen

Renforcer la coopération policière et l’échange de données dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale organisée soutient le Parlement européen en appui à l’initiative allemande visant à intégrer le traité de Prüm dans le droit communautaire. Mais, insiste le Parlement européen il faut renforcer la protection des données personnelles lors de ces échanges.

Les lecteurs de NEA say... sont familiarisés avec le traité de Prüm (cf. not. "Transposition du Traité de Prüm (coopération policière et judiciaire), le contrôleur européen recommande la prudence", NEA say... n°38), ils apprendront donc avec satisfaction que le Parlement européen a adopté avec une large majorité (529 voix pour, 65 voix contre et 24 abstentions) le rapport de Barbara Dührkop Dührkop (PSE, ES) soutenant la proposition allemande visant à intégrer le traité de Prüm dans le droit communautaire (FR) (EN). Cette proposition prévoit entre autres choses d’établir des garanties en matière de protection des données, point faible du texte original. Adopté le 27 mai 2005 par la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, le traité de Prüm renforce la coopération transfrontière pour lutter contre le terrorisme, l’immigration illégale et la criminalité. Ce traité prévoit des interventions policières commune ainsi que l’échange de données ADN, d’empreintes digitales, d’informations sur les voitures volées et autres informations.

S’ils approuvent la proposition, les députés demandent toutefois que les transferts de données effectuées dans ce cadre soient régis par la future décision cadre sur la protection des données, décision tant attendue. En effet, soulignent-ils, un niveau de protection des données élevé est nécessaire "pour garantir à la fois les droits des citoyens et l’efficacité de l’application de la loi dans un espace de liberté, de sécurité et de justice". Considérant que la mise en œuvre de la proposition affectera inévitablement le traitement des données personnelles, les députés recommandent que les transferts soient conformes à l’avis du Contrôleur européen de la protection des données. Ils proposent de définir le concept de "données à caractère personnel" comme "toute information concernant une personne physique (…) qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale".

Conformément à l’avis du Contrôleur européen des données (CEPD) (FR) (EN), les députés européens demandent également que les données ADN et les empreintes digitales de personnes innocentes ne puissent pas être échangées.