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Cour de justice : la liste des « pays sûrs » ne peut être établie par le Conseil seul, mais en codécision avec le Parlement européen

pdf mise en ligne :09 05 2008 ( NEA say… n° 50 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Si le Conseil veut établir ou mettre à jour une telle liste, il ne lui suffit pas de consulter le Parlement européen, il doit agir en pleine codécision, en vertu des dispositions du traité (affaire C-133/06).

Les députés européens se félicitent bien évidemment de ce résultat, qui leur a été annoncé en pleine réunion de la commission LIBE, quelques heures après le prononcé du jugement, le 6 mai 2008. Le jugement de la Cour assurera au Parlement européen sa pleine influence sur l’élaboration d’une telle liste.
Communiqué de presse (FR) (EN)
Arrêt (FR) (EN).

Le Parlement avait saisi la Cour de justice contre la directive litigieuse sur l’octroi du statut de réfugié dans les Etats membre (Directive 2005/85, FR, EN), au motif que celle-ci mentionne que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après "consultation du Parlement" adopte une liste commune minimale des pays tiers que les Etats membres considèrent comme des pays d’origine « sûrs ». La modification de cette liste est soumise à la même procédure.

Or, la Cour estime que la procédure suivie outrepasse les attributions du Conseil auquel l’article 202 du traité interdit d’établir des bases juridiques dérivées, ce que fait cette directive. Le Conseil a souligné la nécessité de pouvoir réagir rapidement et de mettre la liste à jour dans le cas d’une évolution marquée de la situation dans les pays concernés, mais cet argument n’a pas rencontré la faveur de la Cour. La disposition pertinente est donc annulée et toute liste commune de pays d’origine « sûrs » devra être dressée en pleine collaboration avec le Parlement européen en tant que colégislateur.

Rappelons que l'existence de cette liste se place dans le cadre de la tentative d’harmonisation des procédures pour traiter les demandes d’asile et du statut de réfugié. Une demande d’un ressortissant d’un pays figurant sur une telle liste pourrait être refusée d’office, sans même être examinée par les autorités. La liste commune serait minimale, c’est-à-dire que les Etats membres garderaient la possibilité d’y ajouter d’autres pays pour la mise en œuvre à l’échelon national.

Mais c’est le concept même de « pays sûrs » qui est attaqué par les organisations humanitaires. L’idée même, font-elles remarquer, présume qu’une personne venant de ce pays n’a pas besoin d’aide et de protection, en contradiction avec le principe du droit international selon lequel toute demande d’asile doit être examinée pour ses propres mérites. Les rapports annuels établis par les ONG comme ceux des grandes organisations internationales démontrent d'ailleurs qu’il y a des violations des droits de l’Homme dans tous les pays (cf. le très récent rapport du député européen Cappato adopté le 8 mai 2008 par le Parlement européen); le récent rapport de Reporters sans Frontières (cf. autre information dans le présent numéro) en est une confirmation à l’échelle européenne. Il n’est pas inimaginable d’envisager qu’un journaliste persécuté, menacé en permanence par la mafia, cherche refuge dans un autre Etat membre de l’Union. NEA say... a entretenu ses lecteurs de cette problématique avec le cas exemplatif du Mali, pays où la gouvernance est satisfaisante et en progrès constant, la paix civile existe de façon incontestable, mais on y pratique régulièrement l’excision des fillettes et de ce fait, toute demande d’asile pour y échapper peut être considérée comme légitime. 

Il faut bien considérer qu’en la matière, les désaccords entre Etats membres sont nombreux et sans cesse renaissants, au point que l’établissement d’une telle liste semble à court terme très difficile. Pensons au cas de l’Algérie que la France pourrait souhaiter inscrire sur une liste des pays « sûrs » pour des raisons politiques, diplomatiques et économique (approvisionnement en énergie), ce à quoi s’opposeraient d’autres Etats membres pour qui la démocratie fonctionne dans ce pays de façon médiocre et les droits de la femme y sont régulièrement bafoués.