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Une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur l’adoption

pdf mise en ligne :19 05 2008 ( NEA say… n° 50 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

La nouvelle convention actualise celle de 1967 à la lumière des développements sociaux et économiques des quarante dernières années. Elle améliore les procédures pour l’adoption nationale en les rendant plus efficaces, transparentes et en évitant les abus. En cela, elle améliorera également les procédures pour l’adoption internationale.

L’objectif est de répondre aux évolutions de la société et du droit, tout en respectant la Convention européenne des droits de l’homme et en ayant à l’esprit que l’intérêt de l’enfant est primordial.

Nouveautés introduites par la convention :
- le consentement du père est exigé dans tous les cas même lorsque l’enfant est né hors mariage ;
- le consentement de l’enfant est nécessaire, si l’enfant a le discernement suffisant ;
- la Convention étend la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés, mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une telle situation. Elle laisse la liberté aux Etats d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par les couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable ;
- le nouveau texte assure un meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de rester anonymes ;
- l’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant être de préférence d’au moins 13 ans.

L’intérêt de l'enfant doit toujours être la première préoccupation et la possibilité d’étendre l’adoption  aux personnes célibataires représente une avancée considérable, a souligné le secrétaire général du Conseil de l’Europe. 

► Texte complet de la Convention (FR) (EN)

► Convention de 1967 (FR) (EN)