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Le groupe de travail article 29 (G29) adopte son avis sur la modification de la directive 2002/58 en matière de communications électroniques (e-privacy)

pdf mise en ligne :19 05 2008 ( NEA say… n° 50 )

ASILE > Système d'information Schengen

 

► ARTICLE 29 DATA PROTECTION WORKING PARTY - Opinion on the review of the Directive 2002/58/EC on privacy and electronic
communications (ePrivacy Directive), adopted on 15 May 2008 (WP150).

► Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
FR EN

► Opinion of the European Data Protection Supervisor on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending, among others, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications).
EN

► Procédure en cours FR EN