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Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, présente son rapport annuel au Parlement européen

pdf mise en ligne :20 05 2008 ( NEA say… n° 50 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le terrorisme

C’est devant la commission LIBE du Parlement européen que le commissaire Hammarberg a présenté son rapport annuel 2007. Il n’a pas caché que la situation actuelle continue de susciter des inquiétudes.

Dans la présentation de son rapport (FR) (EN), le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a attiré l’attention sur plusieurs points :

- Les droits des migrants ne sont pas pleinement respectés dans l’Europe d’aujourd’hui. Des migrants en situation irrégulière (dont certains sont des victimes de la traite des êtres humains) se trouvent dans des situations extrêmement précaires.
- La xénophobie est un autre grave problème. De nombreuses catégories de personnes sont victimes de discriminations ; elles ne sont simplement ni bienvenues, ni encouragées à s’intégrer dans nos sociétés.
-. Les Roms subissent des discriminations en matière de logement et d’emploi et beaucoup de leurs enfants ne sont toujours pas scolarisés.
- Certaines personnes subissent également une discrimination en raison de leur orientation sexuelle et trop peu nombreuses sont celles qui se dressent contre l’homophobie.
- Les droits des personnes handicapées ne sont pas suffisamment protégés. Les conditions de séjour dans les hôpitaux psychiatriques sont effroyables dans certains pays.
- Il faut redoubler d’efforts pour garantir les droits des enfants et l’égalité entre les sexes. Des campagnes s’imposent pour lutter contre les violences domestiques.
- Des réformes restent indispensables dans certains pays d’Europe pour assurer l’indépendance de leur magistrature et protéger leur système judiciaire de la corruption.
- Dans beaucoup de pays, les prisons sont surpeuplées et les conditions de détention inacceptables.
- La liberté d’expression demeure fragile et le recours à l’action pénale à l’encontre des journalistes est beaucoup trop fréquent. 

Le commissaire aux droits de l’homme souligne tout particulièrement la situation des migrants. Ils sont particulièrement vulnérables, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, exposés à la discrimination et à l’exclusion sociale. De plus, le débat public sur la migration est souvent marqué par la xénophobie, fait-il remarquer, et par la diffusion de clichés négatifs, voire par des discours de haine. Tous les migrants ont des droits fondamentaux, même lorsqu’ils ne sont pas des citoyens du pays où ils vivent. C’est pourquoi il soutient également les efforts déployés en vue de l’adoption d’une politique européenne de la migration. Il est essentiel qu’une telle politique se fonde sur les faits et les droits de l’homme et non sur des stéréotypes négatifs. 

Les migrants en situation irrégulière se retrouvent souvent sur le marché du travail clandestin et sont privés des droits sociaux liés à l’emploi. Leur accès aux droits minimaux est limité par la peur qu’ils ont d’être dénoncés aux autorités nationales. En décembre, rappelle-t-il, il a publié un document thématique sur les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière (FR) (EN). Ce document met l’accent sur les risques auxquels sont confrontés les migrants en situation irrégulière et sur les droits dont ils doivent bénéficier en vertu de la législation internationale en matière de droits de l’homme, tout en proposant des mesures permettant de leur garantir un niveau de protection approprié. Le Commissaire a également souligné que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant s’applique également aux enfants migrants, y compris ceux à qui on a refusé l’octroi d’un permis de séjour. L’Etat a l’obligation de garantir aux enfants le droit aux soins de santé et à l’éducation.

Thomas Hammarberg a conclu en lançant un appel à développer des actions en synergie, à mettre au point une stratégie de planification. Il a fait remarquer que les députés sont en prise directe avec leur électorat et peuvent de ce fait faire passer des messages en faveur des droits de l’homme. Une grande complémentarité d’action est souhaitable.

Les différents intervenants de la Commission LIBE ont, unanimement, convenu qu'il y a encore beaucoup à faire dans le domaine de la protection des droits fondamentaux. Plusieurs d'entre eux ont condamné les évènements anti Rom en Italie : Catania, Mohacsy, Cashman. Mme Flautre, présidente de la sous-commission des droits de l'homme, a insisté pour que les droits fondamentaux soient respectés à l'égard des migrants en situation irrégulière. M. Cashman a proposé que l'on nomme deux rapporteurs permanents dans la prochaine législature, qui chacun présenterait un rapport en début de la législature, puis à mi-parcours, sur les droits fondamentaux et la situation concernant les droits des enfants.