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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :27 05 2008 ( NEA say… n° 51 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

► La récidive criminelle en France à l'épreuve des chiffres.
Le journal La Croix du 26 mai 2008 nous apprend que, contrairement à une idée reçue, les taux de récidive en matière d'homicide et d'agressions sexuelles sont marginaux. Le journal rend compte des travaux d'un directeur de recherches du CNRS, Pierre Tournier: sur 800 détenus libérés, une trentaine avaient récidivé et deux avaient commis des actes graves (assasinat ou tentative d'homicide). Contrairement à ce que pense l'opinion publique émue par des cas dramatiques, la récidive légale en matière criminelle est statistiquement extrêmement rare. Les chiffres du chercheur sont confirmés par ceux du ministère de la Justice. Le taux de récidive est deux fois moins élevé en cas de libération conditionnelle.
Le débat a fait rage entre parlementaires et milieux judiciaires, aiguisé par une opinion publique secouée par une série de faits divers douloureux. A cela s'est ajoutée une crise politique née du fait que le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le projet de loi du gouvernement intitulé "rétention de sûreté". Cette situation a amené le président de la République à commander un rapport que le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a remis le mercredi 4 juin 2008 à Nicolas Sarkozy. Ce rapport de 73 pages comporte 23 propositions.
Le hasard de la lecture nous a conduit à l'article du Telegraph : "Six year olds sexually abused by UN peacekeepers". Ce n'est pas la première fois que ce type d'information nous parvient des zones de guerre, de troubles ou de certains lieux de tourisme bien connus. On peut certes faire remarquer que le contexte est différent par rapport à celui qu'évoque l'article du journal La Croix, qui a pris soin de préciser que les récidivistes en matière de crimes sexuels sont proportionnellemnt plus élevés que la moyenne, tout en restant faibles.
Pierre Tournier n'en déduit pas qu'il faut automatiquement accorder la libération conditionnelle: l'évaluation des criminels ne doit pas être uniquement statistique, mais aussi clinicienne.
Le journal fait observer que l'observatoire de la récidive et la commission de suivi initialement prévus n'ont pas été mis en place: derrière une perception émotionnellle et empirique, demeure un phénomène mal connu.
Alors face à ces situations, que conclure et que faire ?
La première chose est de ne plus jamais faire de différence de contexte parmi ces crimes: qu'il s'agisse de familles, de banlieues, de guerre ou de tourisme, un abus est un abus. Toujours!
La seconde est de créer très rapidement un tribunal international sur l'abus vis-à-vis des mineurs, tribunal ayant tous les pouvoirs juridictionnels. Le droit international et européen existant devrait être un allié naturel. Dans un autre contexte, celui des crimes de guerre, on a vu que cette démarche finit par être efficace. Plus le résultat est différé dans le temps, plus il faut se mobiliser non pas rapidement, mais immédiatement.

► Publication au Journal Officiel de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la médiation en matière civile et commerciale (FR) (EN).

► Publication de la recommandation de la Commission du 5 décembre 2007 relative à la reproduction de l'article 20 du Traité CE dans les passeports (FR) (EN).
L'article 20 CE dispose que tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est le ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat. Ce droit est également consacré à l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Une enquête de l'Eurobaromètre publiée en juillet 2006 a révélé que la majorité des citoyens de l'Union ignorait les possibilités offertes par l'article 20, alors que la moitié des personnes interrogées envisageait de se rendre dans un pays tiers dans les trois prochaines années.
La reproduction de l'article 20 du traité CE dans les passeports, pour informer les citoyens de leur droit, avait été proposée dans le rapport présenté le 9 mai 2006 par M. Barnier, rapport intitulé "Pour une force européenne de protection civile: europe aid" (FR) (EN).
Le 15 juin 2006, la présidence du Conseil a invité les Etats membres à examiner la possibilité de reproduire le texte de l'article 20 dans les passeports pour que les citoyens soient informés de leur droit.

► Publication au Journal Officiel de la décision de la Commission du 8 mai 2008 constatant, conformément à la directive 95/46 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré à Jersey (FR) (EN).

► Publication au Journal Officiel de la décision du 14 mai 2008 du Conseil instituant un réseau européen des migrations (FR) (EN).

► Le gouvernement italien adopte à l'unanimité le projet de loi de ratification du traité de Lisbonne (IT). Communiqué de presse (IT).

► Présentant son rapport annuel, l'ENISA attire l'attention sur les dangers représentés par les cybermenaces. Il est indispensable que les Etats membres luttent plus vigoureusement pour préserver leur économie.
Communiqué de Presse

► L'Assemblée générale des Nations Unies débat de la traite des êtres humains. Le premier Forum mondial contre la traite des êtres humains avait été ouvert le 13 février 2008.
L'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie à partir du 3 juin 2008 pour un débat sur la traite des êtres humains, un fléau qui touche près de 2,4 millions de personnes dans presque tous les pays du globe, selon les estimations de l'OIT dont un rapport récent indique que les profits illicites issus de ce crime, qualifié de peu risqué et profitable, se monteraient à 32 milliards de dollars.
Communiqué de l' UNHCR

► Amnesty International: soixante ans d'échecs en matière de droits humains, les Etats doivent présenter des excuses et agir.
C'est la déclaration de Amnesty International à l'occasion du lancement de son Rapport annuel 2008. Il faut combler le gouffre béant qui subsiste entre les promesses et les réalisations. Une année caractérisée par une absence de vision commune et de direction collective. Les plus puissants doivent donner le bon exemple. L'incapacité à agir coûte très cher.

► France, réforme de la Constitution: des associations dénoncent la mise en place d'une juridiction d'exception pour les étrangers.
Des associations (Anafé, Cimade, LDH, Gisti) et le Syndicat de la Magistrature se sont inquiétés, dans un appel collectif le mardi 3 juin 2008, de l'adoption d'un amendement au projet de réforme des institutions qui autorise le législateur à transférer des "blocs de compétences" entre juridictions administratives et judiciaires. Affirmant que cette disposition ouvre la voie à "la mise en place d'une juridiction d'exception pour les étrangers (...) particulièrement lourde de conséquences pour les étrangers placés en rétention ou en zone d'attente en vue de leur éloignement".

► Des médecins et des associations s'inquiètent de la situation des étrangers malades en France.
Dans une pétition lancée le 3 juin 2008, une centaine de médecins demandent que "la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers". Les préfectures, expliquent-ils, refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale, lorsque le rapport médical transmis au médecin inspecteur de santé publique chargé de donner un avis au préfet n'émane pas d'un confrère médecin agréé ou praticien hospitalier. Cette nouvelle exigence restreint considérablement, pour les malades concernés, l'accès à la procédure, s'alarment-ils, dénonçant la suspicion croissante de l'administration à l'égard du corps médical.
De leur côté, les dix-sept organisations membres de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers publient un rapport sur le fonctionnement de la procédure de régularisation des malades étrangers vivant en France et en danger en cas de retour au pays, faute de pouvoir s'y soigner. Ce dispositif de protection d'étrangers, résidants "sans-papier", a été réclamé dès le début des années 1990 à la suite de nouveaux développements liés à la diffusion du VIH-Sida. Malgré sa consécration dans la loi sur l'immigration du 11 mai 1998, ce dispositif apparait aujourd'hui comme un survivant en danger face aux différentes tentatives gouvernementales et parlementaires pour supprimer cette protection indispensable. Faute d'être parvenus à supprimer ce dispositif, les pouvoirs publics ont organisé la résistance à l'application de la loi et les pratiques administratives conduisent à des situations dramatiques de refus de titre de séjour, voire d'expulsions d'étrangers malades au mépris des citères médicaux. La presse a relaté certains cas particulièrement spectaculaires.
Présentation du rapport de l'ODSE
Rapport dans son intégralité

► L'Europe seul espoir des ROMS.
Dans le journal Le Monde des 9 et 10 juin 2008, Viktoria Mohacsi, députée libérale au Parlement européen, fait le point sur la situation des Roms en Europe. Quand la Yougoslavie s'est divisée sur une base ethnique, les Roms n'y avaient plus leur place. Aujourd'hui, ils souhaitent plus que tout s'intégrer dans les pays où ils se sont réfugiés. "Pour lutter contre les discriminations et la ghettoïsation, il faut que l'Europe agisse", souligne-t-elle (cf. "Violences contre les Roms : débat houleux au Parlement européen - La Commission appelle à respecter la loi européenne", NEA say... n°50). Le Parlement européen a demandé à la fois à la Commission européenne et à l'Agence des droits fondamentaux de faire une étude sur la situation des Roms en Europe.

► Rapport du Sénat français sur la protection du droit et des libertés fondamentales.
En conclusion d'un cycle d'auditions de la commission des lois (2007-2008), M. Jean-Jacques Hyest a fait un rapport d'information. Ce rapport marque la volonté du Sénat d'engager un dialogue régulier avec toute une série d'organes, d'évaluer le travail accompli par ces institutions récemment créées par le législateur et d'éclairer l'enjeu des réformes en cours en France. Le but est aussi d'identifier les défis que la démocratie devra relever dans les années à venir, afin de renforcer les garanties accordées aux citoyens dans l'exercice de leurs droits fondamentaux. Les auditions ont concerné le Conseil d'Etat, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), la Commission de suivi de la détention provisoire, la Mission de lutte contre les dérives sectaires, l'Observatoire de la délinquance, la Commission nationale du contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

► En France, les tests ADN remontrent le bout de leur nez...
Le projet de décret sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l'état civil douteux ou contesté prévoit leur application dans neuf pays, a indiqué le 5 juin 2008 Patrick Stefanini, secrétaire général du ministère français de l'éducation, lors d'une audition au Sénat. Les ressortissants de l'Angola, du Bangladesh, du Cameroun, du Cap Vert, de la République Dominicaine, du Ghana, de la Guinée-Conakry, de Madagascar et du Pakistan pourront être soumis à des tests pour prouver une filiation avec leur mère, comme prévu par la loi du 20 novembre 2007. NEA say... a informé ses lecteurs dans le détail, en soulignant les difficultés dans la mise en oeuvre à la fois sur le plan pratique et sur le plan juridique: respect des conventions internationales et de l'avis du Conseil constitutionnel français (cf. "Loi française sur l'immigration: le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniques mais rend inapplicables, en pratique, les tests ADN", NEA say... n°42). Sans parler des positions des autres Etats membres de l'Union européenne en la matière.
Le projet de décret est à l'examen du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

► Rapport annuel de la Halde en France: 2007 année de la maturité. Ses avis et recommandations sont de plus en plus suivis.
Il ressort du rapport annuel 2007 de la Halde que 6 000 réclamations ont été introduites, 7 000 dossiers ont été traités. Les deux tiers de ses décisions ont été suivies d'effets concrets, qu'il s'agisse des recommandations d'ordre général, des médiations, des transactions pénales ou des interventions en justice dont le chiffre a augmenté de 140% en 2007.
Parmi les plaintes déposées devant la Halde, l'origine reste le premier critère de discrimination invoquée (27% des réclamations), mais les saisines liées à la santé et au handicap ont quasiment doublé en 2007 (21,6%).
Certains observateurs font remarquer que la Haute autorité devrait étoffer sa panoplie d'actions et dénoncent un danger de judiciarisation: sanctionner c'est bien, mais prévenir c'est mieux. Ils recommandent la mise en place de tableaux de bord de la diversité dans les entreprises et l'établissement de critères objectifs s'appuyant sur méthodologie sûre. En effet la publication du rapport a été en partie déformée par la polémique qui a surgi concernant les résultats d'un testing sur les discriminations, mené auprès de 20 entreprises, dont 15 figurent dans le CAC 40. La méthode est contestée par les entreprises qui mettent en cause la méthodologie utilisée. Querelle qui démontre une fois de plus la difficulté de mesurer, et donc d'agir contre les discriminations.

► Au Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, c'est l'impasse concernant l'extension du champ d'application de la directive relative au statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale.
Les ministres n'ont pas réussi, le 5 juin 2008, à trouver un accord sur une proposition de directive visant à étendre le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale. La présidence slovène avait réussi à convaincre les Etats membres que les réfugiés et les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire puissent être considérées comme des résidents de longue durée dans l'Union.
Le Benelux, La Finlande et la Suède se sont opposés au compromis, rendant ainsi incertain le futur de la proposition. Pour tenter d'arriver à un accord, la Commission avait pourtant proposé de fournir une étude en 2009 sur la possibilité d'élargir le champ d'application suite aux demandes des pays hostiles au compromis. Mais ces derniers n'ont pas accepté et si la présidence française n'arrive pas à faire accepter ce texte, la Commission mise sur l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour présenter une proposition similaire, qui pourrait, cette fois, être adoptée à la majorité qualifiée des Etats membres.
Procédure en cours FR EN

► Publication au Journal Officiel de la décision du Conseil du 5 juin 2008 sur l'application à la Confédération suisse des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS)  (FR) (EN).

► Marie Robinson défend les droits de l'homme au Parlement européen.
L'ancienne présidente de l'Irlande et ancienne Haut Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme rappelle que les droits de l'homme sont un droit acquis dès la naissance!
Mary Robinson a souligné que certes "l'Europe est la partie du monde la plus respectueuse des droits de l'homme" mais que son potentiel immense "n'est pas complètement exploité". Dans son plaidoyer (FR) (EN), elle appelé à créer une mondialisation guidée par des valeurs, afin que "les plus pauvres sachent que les droits de l'homme sont un droit acquis dès la naissance".