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La France confirme sa position en matière d'immigration

pdf mise en ligne :03 06 2008 ( NEA say… n° 51 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

A moins d’un mois de sa présidence de l’Union européenne, et à deux semaines de la communication de la Commission européenne, Paris a fait circuler ses propositions pour un pacte européen sur l'immigration. Un texte ancien, datant de janvier, c’est-à-dire avant que ne soit entreprise la tournée des capitales dans la quasi-totalité des Etats membres.

Selon ce document en circulation dont certains journaux ont rendu compte largement(Financial Times, Le Figaro, Le Monde, notamment), le pacte invite les partenaires de la France à prendre cinq engagements. Ils devront s’unir pour mieux protéger l’Europe, en contrôlant de façon plus efficace ses frontières extérieures ; organiser l’immigration légale en fonction des capacités d’accueil de chaque Etat membre ; assurer l’éloignement effectif des immigrés en situation irrégulière ; bâtir une Europe de l’Asile et promouvoir le codéveloppement et l’aide au développement. Nous retrouvons les axes de la politique française que le ministre Hortefeux est venu présenter devant la Délégation aux affaires européennes de l’Assemblée nationale (cf. "La France détaille son "pacte européen" sur l’immigration" NEA say... n°45). A ce stade, il n’y a pas d’évolution notable à signaler.

Ces cinq objectifs donnent lieu à des propositions que le préambule motive et souligne : "aucun dirigeant européen ne soutient l’hypothèse à la fois irréaliste et dangereuse de l’immigration zéro (…). L’Europe a besoin de migrants pour des raisons démographiques et économiques. Cependant il est clair que l’Europe n’a pas les moyens d’accueillir dignement tous ceux qui voient en elle un eldorado. Le flux migratoire doit impérativement s’adapter aux capacités d’accueil de l’Europe, sur le plan du marché du travail, du logement, des services sanitaires, scolaires et sociaux".

Pour cela, en matière de contrôle des frontières extérieures, les Etats membres devront s’engager à ne plus délivrer que des passeports biométriques à partir de 2011, à renforcer les moyens de l’agence FRONTEX. En matière d’immigration légale, les Etats membres devront renoncer à des régularisations massives, non concertées. "Ils choisiront une immigration choisie et concertée, à caractère professionnel, dans le respect de leurs spécificités nationales et en tenant compte de la situation du marché du travail". Un contrat d’intégration sera rendu obligatoire notamment en matière d’apprentissage des langues nationales, de respect des identités nationales et des valeurs européennes, notamment celles concernant l’égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne l’éloignement des immigrés clandestins, illégaux, les Etats devront respecter le principe selon lequel un migrant en situation irrégulière n’a pas d’autre choix que de partir volontairement ou d'être reconduit dans son  pays. Le ministre Hortefeux fait remarquer qu’une décision sur trois de reconduction à la frontière est exécutée, c’est pourquoi il préconise des vols de retour conjoints entre plusieurs Etats membres. La lutte devra être intensifiée contre les employeurs au noir, les passeurs, les logeurs.

Quant à l’Europe de l’Asile, il estime que l’effort d’harmonisation entre les Etats membres doit être intensifié : ils devront d’ici à 2010 mettre en place des garanties communes en matière d’asile et un statut de réfugié uniforme. Ils devront s’entendre sur des critères communs d’examen des demandes d’asile. Il reste clair, en conclusion, que la solution aux problèmes de l’immigration passe par le développement du pays d’origine, par l’offre de possibilités réelles d’immigration sans procéder pour autant au pillage des cerveaux. Bien au contraire, devront être encouragées les actions de formation et de perfectionnement avant le retour dans le pays de d'origine.

Le mérite de ce document est de dresser un inventaire à peu près complet, correctement articulé, clair. Il n’est pas toujours suffisamment étayé et en l’état, il ne peut prétendre être la feuille de route pour l’Union européenne. Il faudra attendre la communication de la Commission européenne du 17 juin 2008 et la réunion informelle des ministres le 7 juillet 2008 à Cannes. Le lecteur reste insatisfait et à titre d’exemple, citons le cinquième chapitre concernant la nécessité de promouvoir la coopération économique avec les pays d’origine, qui reste manifestement insuffisamment étayé. D’autres observateurs pourraient faire remarquer qu’en matière de lutte contre les pénuries de main d’œuvre, la France ne va pas assez loin.

Le ministre Hortefeux a présenté de façon informelle le pacte à quelques députés membres de la commission de libertés civiles du Parlement européen en charge, entre autres, du dossier de l’immigration. Le Parlement européen a vu son influence grandir, au point de devenir incontournable, la procédure de codécision étant appelée à devenir la règle avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La bienveillance de l’accueil n’a pas totalement caché la déception. Le président de la Commission, le libéral belge Gérard Deprez, a confié au journal Le Figaro sa perception personnelle faite d’ombres et de lumière : "projet intéressant" dit-il, ce à quoi la socialiste Martine Roure répond "pas inintéressant". Gérard Deprez poursuit : "Certes il comporte des éléments très sécuritaires, mais il confirme également la vocation européenne de la politique d’asile et promeut des mécanismes indispensables de développement solidaire avec des pays tiers (…). En mettant en avant l’immigration légale, dont on parlait très peu jusqu’à maintenant, la France contribue au recentrage de l’ensemble des politiques européennes". Le député a exprimé sa satisfaction de voir le rôle de FRONTEX renforcé et de voir son rôle élevé progressivement au rang de police européenne de la frontière exterieure. Le député allemand Manfred Weber, rapporteur de la directive dite « directive retour »,  trouve l’ensemble équilibré et constate-t-il "aujourd’hui, en Europe, le débat sur l’immigration part dans tous les sens, le mérite de ce texte est de donner aux Etats membres une direction politique claire". La socialiste Martine Roure, vice-présidente du Parlement européen, détaille le cas de Chypre, obligé d’accueillir tous les immigrés clandestins que la Turquie, occupant la partie nord de l’île, ne prend pas la peine de canaliser. Elle décrit les errances de ces migrants qui sont autant d’aberrations concrètes. Elle en tire la conclusion: "les 27, aujourd’hui, refusent en matière d’immigration d’être solidaires les uns des autres".