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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :04 06 2008 ( NEA say… n° 50 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

Secrétaire Général

Journée de la liberté de la presse
A l’occasion de cette journée, M. Terry DAVIS, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a évoqué plusieurs élections intervenues récemment dans les Etats membres qui n’ont pas répondu aux normes du Conseil de l’Europe. Il a déclaré "Il n’y a pas de place et il ne devrait pas y avoir de tolérance pour les interprétations disproportionnées et arbitraires qui visent à faire taire toute expression de désaccord et de critique".

Modifications apportées au Code pénal turc
Le Secrétaire général s’est félicité des modifications récentes apportées à l’article 301 du Code pénal turc, lequel érige en infraction pénale les outrages à la nation turque. Toutefois, a-t-il indiqué, ces quelques progrès ne dissipent pas toutes les craintes que suscitent les restrictions toujours excessives à la liberté d’expression.

Comité des Ministres

Présidence suédoise
La Suède succède pour les six mois à venir (mai-novembre 2008) à la Slovaquie à la présidence du Comité des Ministres. Le principal objectif de la présidence suédoise est de promouvoir l’accomplissement de la mission centrale du Conseil de l’Europe, à savoir rendre les droits réels.

Assemblée parlementaire

Liberté d’expression
A l’occasion de la journée de la liberté de la presse, le rapporteur de la commission juridique et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la liberté des médias, Andrew McINTOSH (Royaume-Uni, socialiste), prenant l’exemple du Belarus, a rappelé aux gouvernements et aux parlements qu’ils devaient se mobiliser davantage pour faire respecter la liberté d’expression et d’information dans les médias. "Il est inacceptable de donner aux ministres le pouvoir d’infliger des sanctions aux médias au lieu de se doter de tribunaux indépendants. Il est inacceptable d’avoir des monopoles de médias qui restreignent l’éventail des opinions exprimées".

Protection des migrants
La Présidente de la commission des migrations Corien JONKER (Pays-Bas, PPE) a appelé les autorité turques à enquêter immédiatement sur les circonstances qui ont conduit au décès de quatre migrants, en situation irrégulière, qui se sont noyés après avoir été contraints de traverser à la nage le fleuve délimitant la frontière entre la Turquie et l’Irak, dans la province de Sirnak. "Le droit à la vie est la pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l’homme et cet épisode dramatique est un nouvel exemple de l’indifférence des Etats membres face à la situation des migrants en situation irrégulière" a-t-elle déclaré.
Par ailleurs, la commission des migrants a examiné les rapports de Boriss CILEVICS (Lettonie, socialiste) sur la politique d’asile en Europe et de Tina ACKETOFT (Suède, ALDE) sur le problème des réfugiés écologiques.

Assistance consulaire
Le Président de l’Assemblée Lluis Maria de PUIG a déclaré "Je suis consterné d’apprendre qu’une date a été fixée pour l’exécution de José Ernesto MEDELLIN, un mexicain condamné à mort dans l’Etat du Texas, sans avoir pu exercer son droit de s’entretenir sans retard avec des fonctionnaires consulaires, qui est pourtant prévu par les traités internationaux". "Je déplore également l’exécution de William Earl LYND qui met fin à un moratoire de sept mois ; c’est le premier détenu exécuté depuis que la Cour Suprême a déclaré constitutionnelle l’injection létale", a-t-il ajouté.

Sommet des Présidents des Parlements européens

Les 22 et 23 mai 2008, les Présidents des Parlements des 47 Etats membres se sont réunis à Strasbourg pour examiner les bonnes pratiques permettant à la société civile d’influer sur la politique et les débats dans le cadre des processus parlementaires. Cette conférence, organisée depuis 1975, se tient une fois tous les deux ans.
Communiqué de presse

Comité de prévention de la torture

Le CPT a effectué des visites périodiques à Malte du 20 au 26 mai 2008, à Chypre du 12 au 19 mai 2008, en Lituanie et en Finlande du 20 au 30 avril 2008.

Commissaire aux droits de l’homme

Visites officielles
Le Commissaire HAMMARBERG a accompli plusieurs visites officielles :
- en Pologne les 30 et 31 mai 2008;
- au Monténégro à partir du 2 juin 2008 (un rapport d’évaluation comprenant des recommandations sera présenté à l’automne);
- dans le Caucase du Nord et à Moscou. Le Commissaire s’est rendu en Tchétchénie et dans les Républiques voisines d’Ingouchie et du Daghestan. Il a reconnu qu’il y avait une réduction radicale des disparitions et des allégations de torture. A Moscou, où il a rencontré les Présidents MEDVEDEV et POUTINE, le Commissaire a évoqué entre autres la ratification du Protocole n°14 à la CEDH et l’abolition de la peine de mort (Communiqués de presse).
- en France à partir du 20 mai 2008, à la suite en particulier de sa visite du mois de janvier 2008 au centre de rétention des migrants de Roissy.

Rapports
Le Commissaire a présenté deux rapports sur la situation des droits de l’homme :
- sur l’Irlande, le rapport recommande aux autorités, entre autres, la délivrance d’un permis de travail temporaire pour les demandeurs d’asile, des mesures alternatives à l’incarcération, des mesures effectives pour empêcher les restitutions et les vols de restitution via le territoire et l’espace aérien de l’Irlande, la participation renforcée des gens du voyage à la prise de décision et l’inscription de la motivation raciste comme circonstance aggravante du crime dans la législation pénale irlandaise.
- sur Saint-Marin, le rapport recommande l’inscription dans le code pénal de l’incitation à la haine et au racisme, l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, la création d’une institution nationale indépendante en matière de protection des droits de l’homme.

Protection des personnes âgées
Dans son  "Point de vue" du 28 avril 2008, le Commissaire souligne la situation défavorable dans laquelle se trouvent le plus souvent les personnes âgées en raison :
- du peu d’influence politique qu’elles représentent auprès des partis;
- du fait que ce sont en majorité des femmes. 
Or, elles ont les mêmes droits que les autres citoyens (voir la Charte sociale révisée par exemple, selon laquelle elles doivent pouvoir mener une vie décente).
Recommandations du Commissaire aux Etats membres :
- la lutte contre les discriminations, l’âge n’étant pas une raison valable pour écarter une candidature lors d’une procédure de recrutement ou pour autoriser un licenciement;
- la protection des personnes âgées en état d’incapacité (le Conseil de l’Europe prépare une recommandation sur la protection des adultes en cas d’incapacité);
- la mise en place de systèmes de plaintes individuelles et d’inspection pour pallier les trop nombreux cas de mauvais traitements. 

La lutte contre l’homophobie
Dans le monde entier, y compris en Europe, les principes des droits de l’homme ne s’appliquent pas également à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Tel est l’objet du "Point de vue" du Commissaire du 14 mai 2008.
Stigmatisées, discriminées en matière d’éducation, d’accès aux soins de santé, à l’emploi, au logement, voire harcelées par la police, ces personnes, lesbiennes, homosexuels, transsexuels, bisexuels n’ont pas à réclamer des droits nouveaux, mais à bénéficier des droits de tous citoyens.
Ce fut le principal message en 2006 des Principes de Jogjakarta, conférence qui réunissait 29 experts, dont Mme ROBINSON, ancienne Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, qui ont statué en ce sens à l’unanimité. Dans l’introduction à ces Principes, l’orientation sexuelle est définie comme "la capacité de chacun à ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus du sexe opposé, de même sexe ou de plus d’un sexe". Actuellement, plus de 80 pays considèrent encore comme un crime les relations sexuelles librement consenties entre personnes de même sexe et 7 pays au moins condamnent encore ces personnes à la peine capitale.

Brèves

Lancement du Forum pour la justice
Le 30 mai 2008, la Commission européenne a lancé le Forum pour la Justice, dont l’objet est d’organiser un dialogue régulier entre les autorités européennes et les praticiens du droit afin d’échanger les bonnes pratiques et de favoriser le climat de confiance mutuelle qui est à la base de l’espace de liberté, de justice et de sécurité.
► Communication de la Commission COM (2008) 38 du 4 février 2008 (FR)
Pionnier en ce domaine, le Conseil de l’Europe était représenté par le Président M. Fausto de Santis et par le Secrétaire Général de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ).

Site de la Direction Générale des Droits de l’homme et des Affaires juridiques
Philipe BOILLAT, Directeur Général, a lancé début mai 2008 ce nouveau site (FR) (EN) qui permet de trouver à la fois des informations sur les activités normatives, de monitoring et les activités de coopération du Conseil de l’Europe, ainsi que les nouvelles juridiques des Etats membres en rapport avec les activités du Conseil.