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Des parlementaires européens estiment que le jugement d'un tribunal français sur la virginité constitue un "précédent dangereux"

pdf mise en ligne :06 11 2008 ( NEA say… n° 51 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Le tribunal de grande instance de Lille a annulé le mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe, car celle-ci avait menti sur sa virginité.

Le défenseur de l'époux, Maître Xavier Labbée, a estimé que le jugement "était parfaitement logique (...) l'épouse a reconnu qu'elle avait menti". Dans un premier temps, Rachida Dati, ministre de la Justice, avait semblé défendre la décision du tribunal, y voyant "aussi un moyen de protéger la personne", ce qui lui a valu de nombreuses critiques provenant de tous les horizons politiques et des milieux associatifs. Elle a ensuite demandé au parquet de faire appel du jugement.

Près de 150 membres du Parlement européen on envoyé le 6 juin 2008 une pétition à la ministre française de la Justice, pour dénoncer "le précédent dangereux" créé par le jugement d'un tribunal français qui a annulé le mariage parce que la mariée musulmane avait menti sur sa virginité.
"Nous, signataires, considérons que contrairement à la décision du tribunal de grande instance de Lille, la virginité d'une femme, n'est pas une qualité essentielle de la personne. Pas plus d'ailleurs que pour un homme (...). Il s'agit là d'un précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque alors que justement l'un de ces remparts contre ce fanatisme devrait être le droit. Nous voyons là une régression grave contre laquelle nous nous élevons (...) nous nous opposons au fait que la virginité puisse en France et en 2008 être considérée comme une qualité essentielle de la personne, surtout des femmes d'ailleurs. (...) ce combat va au-delà des clivages politiques et ne sert qu'une seule cause, la dignité humaine".
Les premiers signataires de ce texte sont notamment la française Martine Roure, vice-présidente du Parlement européen, Margie Sudre (PPE), le travailliste britannique Michael Cashman (PSE) et le belge Gérard Deprez (ADLE) président de la commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures.