Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Audition par le Parlement européen de Jacques Barrot, nouveau commissaire en charge des Libertés publiques, de la Justice et des affaires intérieures (Strasbourg, 16 juin 2008)

pdf mise en ligne :18 06 2008 ( NEA say… n° 52 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

L’audition a été l’occasion de passer en revue les principaux dossiers et de vérifier, une fois de plus, l’attachement des députés à certains d'entre eux et à certaines pratiques qui respectent pleinement leurs prérogatives.

Dans son intervention (FR) (EN), le vice-président Barrot a décrit l’Espace de liberté, de sécurité et de justice comme "la nouvelle frontière de ce projet d’unité dans la diversité". Quant à la méthode, il a tenu à dire que son expérience, riche, de ministre dans son pays lui a appris qu’un contrôle efficace du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif est nécessaire et doit être renforcé. Pour le vice-président, il convient d’utiliser pleinement tous les leviers de la méthode communautaire.

La citoyenneté a été un des thèmes dominants de son intervention: il constate que les citoyens comprennent de moins en moins pourquoi, s’agissant de leurs libertés, cet espace est encore morcelé par tant de frontières. Il présentera donc avant la fin de l’année un rapport sur l’application de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Il faut continuer à bâtir cette citoyenneté.

Indissociables de cette citoyenneté, le respect des droits fondamentaux et la lutte contre les discriminations; à cet égard il convient de moderniser la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a-t-il fait remarquer. Les partenaires sociaux ont déjà pris note de cet engagement ("accueilli chaleureusement" par la confédération européenne des syndicats) de proposer une directive transversale destinée à combattre la discrimination sur la base de l'âge, du handicap, de la religion, de la croyance et de l'orientation sexuelle.

Simplifier la vie des citoyens, mais il n’y a pas d’exercice effectif des libertés et des droits fondamentaux sans sécurité effective d’une protection collective.

Autre obligation prioritaire : développer une gestion concertée des flux migratoires, entre Etats membres et en partenariat avec les pays tiers.

L'ombre portée du référendum irlandais a plané sur l'audition. Pour Jacques Barrot, il faut mettre l'accent sur l'Europe concrète qui parle aux citoyens, tout en laissant le temps à la réflexion. Sur l'utilisation de la clause passerelle, permettant d'élargir certains domaines de la codécision, après un vote en Conseil européen à l'unanimité, il a indiqué que la Commission pourrait prendre une initiative, mais que l'unanimité serait difficile à obtenir. Quant au mécanisme des coopérations renforcées, il reconnait y avoir pensé concernant l'harmonisation du droit matrimonial. Cependant, il a mis en garde contre le fait de croire que les avancées de Lisbonne vont tomber aux oubliettes. Mais étant données les circonstances, il a estimé qu'il faudrait du temps, désormais, avant de voir certaines idées se concrétiser, par exemple l'avènement d'un droit pénal européen.

Dernier concept auquel le vice-président Barrot tient tout particulièrement, la solidarité. Solidarité entre Etats, solidarité vis-à-vis des publics vulnérables ou discriminés, solidarité avec les victimes de trafics, solidarité avec les pays d’origine sans laquelle, selon lui, il n’y aura jamais de gestion concertée et sereine de l’immigration. "Au cœur de notre action, nous devons protéger la personne humaine".

Plus que des questions embarrassantes, voire inquisitoriales, le commissaire a été placé par les parlementaires en face d’un rappel insistant des règles du jeu et des lignes rouges à ne pas franchir pour chacun des principaux dossiers en cours d’examen. Rappel utile d’éléments bien connus, concernant les grands dossiers en chantier, sur lesquels le commissaire a engagé le dialogue avec les députés (FR) (EN).

Sur la question épineuse des visas et de la réciprocité avec les Etats-Unis, il a notamment affirmé son engagement pour convaincre les Etats-Unis de "permettre à tous les citoyens de l'Union de voyager vers ce pays sans visa (...) mais pas à n'importe quel prix".

Concernant les inquiétudes soulevées par Sophie in't Veld à propos des travaux du groupe de Haut niveau UE/Etats-Unis sur la protection des données, M. Barrot a affirmé sa volonté de coopérer avec la commission des libertés dans ce dossier, sur lequel persistent de nombreux différends avec les Etats-Unis.

Concernant le chapître de l'immigration, il a indiqué le souhait de poursuivre le travail de son prédécesseur, à savoir les trois volets relatifs à l'intégration des immigrés légaux, à la lutte contre l'immigration illégale et au contrôle aux frontières.

Quant à Frontex et à la possibilité de le doter de bureaux régionaux, Jacques Barrot a indiqué son souhait de mobiliser tous les moyens nécessaires et de faire bouger la base juridique de Frontex pour intervenir dans des opérations que des pays tiers voudraient bien conduire.

Sur le franchissement des frontières, il a rappelé que la Commission fait une étude de faisabilité pour l'autorisation électronique de voyage (ESTA), tout en précisant qu'il ne faut pas aller trop vite en brûlant les étapes.

Sur la question de l'asile et la réforme de Dublin II, il a annoncé des propositions de révision du système pour le rendre plus efficace et plus équitable.

A Martine Roure, qui s'inquiétait du retard de l'adoption de la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, le commissaire a répondu avoir "fait la morale" aux ministres présents lors du dernier Conseil pour qu'ils insistent auprès de leurs parlementaires nationaux pour lever leurs dernières réserves.

Il a appelé à une alliance entre la Commission et le Parlement européen pour l'adoption de la future directive horizontale sur les discriminations.

Concernant la protection des enfants et la stratégie adoptée par le Parlement, Jacques Barrot a dit à Mme Angelilli que cela figure parmi ses priorités et a annoncé une nouvelle proposition portant sur l'exploitation sexuelle des enfants.

A Stavros Lambrinidis, qui s'inquiétait des abus commis par les entreprises privées dans l'usage des données personnlles, le commissaire a précisé qu'il avait l'intention de compléter la directive en vigueur (directive 95/46).

Agustin Diaz de Mera a demandé quand l'Union pourrait avoir une agence communautaire de police commune sans immunité pour ses agents, afin de créer la confiance entre les Etats membres. Jacques Barrot a répondu en lui faisant part de sa conviction qu'Europol allait devenir une véritable Agence, financée par des fonds communautaires et dont l'activité pourra être contrôlée par le Parlement européen.

Le Parlement européen a approuvé par 489 voix pour, 52 contre et 19 abstentions la nomination de Jacques Barrot (FR) (EN).