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Le statut du Médiateur européen est modifié, notamment en matière des droits de l’homme

pdf mise en ligne :18 06 2008 ( NEA say… n° 52 )

COOPERATION POLICIERE > Eurojust

Le nouveau statut du Médiateur européen introduit quatre modifications substantielles : accès aux documents, coopération dans le domaine des droits de l’homme, audition de témoins, informations concernant de possibles activités criminelles.

Sur la base d’une demande du Médiateur européen en juillet 2006, le Parlement européen a proposé des modifications de son statut le 22 avril 2008. La Commission a émis un avis favorable le 7 mai 2008, le Conseil a approuvé le texte le 12 juin 2008. 

En ce qui concerne l’accès aux documents, les institutions ont décidé de permettre au médiateur de consulter tout document qu’il exigerait au cours de son enquête, y compris en levant l’exception du secret. La Commission n’a jamais utilisé cette exception, mais il est important que cette transparence soit claire pour le citoyen, et donc clairement indiquée. En outre les nouvelles règles clarifient et renforcent les dispositions exigeant du médiateur qu’il protège la confidentialité des documents qui lui sont rendus accessibles. 

Dans le domaine de la coopération en matière de droits de l’homme, la coopération du médiateur européen avec les médiateurs nationaux a été élargie aux organismes ayant la responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’Homme dans les Etats membres.

Audition des témoins par le médiateur : le nouveau libellé rappelle que les fonctionnaires qui témoignent ne parlent pas à titre personnel, mais en tant que fonctionnaires. La formulation faisait la référence suivante "conformément aux instructions de leurs administrations" et pouvait donner l’impression que les fonctionnaires pourraient ne pas témoigner de manière authentique et complète.

Informations concernant de possibles activités criminelles : le médiateur notifiera à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), si au cours de ses enquêtes, il reçoit des informations qui pourraient faire partie de son mandat.

En adoptant par 576 voix pour, 8 contre, et 6 abstentions, le rapport de la libérale finlandaise Anneli Jäättenmäki, le Parlement européen a clôturé la procédure et adopté le statut modifié du Médiateur européen (FR) (EN). 

Dans un communiqué diffusé après ce vote, Nikoforos Diamandouros a déclaré "Les changements me permettront de déceler plus facilement la vérité au cours de mes enquêtes sur des cas allégués de mauvaise administration au sein des institutions de l'UE. En acceptant ces changements qui bénifieront finalement aux citoyens en renforçant leur droit de savoir, le Parlement et le Conseil ont démontré leur confiance dans l'institution du Médiateur. Je ne peux que m'en réjouir" (FR) (EN).