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En France, les enfants pourront être fichés dès l’âge de 13 ans

pdf mise en ligne :02 07 2008 ( NEA say… n° 52 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Reconnaissance mutuelle

Le décret est paru au journal officiel français du 1er juillet 2008. Il avait suscité de sérieuses réserves de la part de la CNIL. Mais le ministère de l’intérieur justifie par les "mutations affectant la délinquance juvénile".

« Edvige » est le nouveau nom de code du fichier policier concernant les personnes mineures de 13 ans minimum susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, notamment pour des violences urbaines. Il précède l’idée de ficher les bandes des cités.

Il contiendra des données à caractère personnel, l’état civil, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que les signes physiques particuliers et objectifs, les photographies et la description du comportement. Les informations collectées concernent les individus, les groupes, et organisations, les personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Les mineurs n’ont pas besoin d’avoir commis une infraction pour figurer dans les fichiers de la police.

Ce fichage a suscité les réserves de la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) qui a émis un avis le 16 juin 2008 : "le traitement de telles données appelle l’adoption de garanties renforcées et doit donc être encadré de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique. Entendu par la CNIL, le ministère de l’intérieur a justifié le fichage par "les mutations affectant la délinquance juvénile (…) notamment dans les phénomènes de violences urbaines". Il a fait valoir que l'âge de 13 ans correspond à celui de la responsabilité pénale. Ce à quoi la CNIL a rétorqué que cette majorité pénale ne saurait servir de référence, puisque le fichier ne vise qu’à l’information générale du gouvernement.