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Protection des données personnelles : activité diplomatique intense de l’Union européenne, accord PNR avec l’Australie, accord en vue avec les Etats-Unis

pdf mise en ligne :04 07 2008 ( NEA say… n° 52 )

ASILE > Système d'information Schengen

L’UE souhaite conclure en 2009 un accord cadre international avec les Etats-Unis régissant la protection des données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le 30 juin 2008, l’Union européenne et l’Australie ont signé un accord sur le transfert des données personnelles des passagers aériens (Passenger Name Record).

L’accord avec l’Australie, valable pour une durée de sept ans, permettra aux compagnies aériennes de transmettre 19 catégories de données (nom, adresse, numéro de carte de crédit et de passeport) aux douanes australiennes, a annoncé le président en exercice du Conseil, le ministre de l’Intérieur slovène, Dragutin Mate. Pour lui, cet accord figure parmi les résultats les plus importants réalisés par la présidence slovène : "Il s’agit notamment d’une avancée considérable dans le renforcement de la coopération entre l’UE et l’Australie en matière de lutte contre le terrorisme et contre la grande criminalité, y compris contre la criminalité organisée". L’accord repose sur d’importants engagements pris par les services des douanes australiens et en vertu de la réglementation européenne, quant au traitement des données des passagers de l’UE. Le contenu de l’accord avait été avalisé le 5 juin 2008 lors de la réunion en Conseil des ministres de l’intérieur de l’UE.

► Communiqué de presse (FR) (EN)

Avec les Etats-Unis, "les négociations sont difficiles mais nous espérons conclure un accord international en 2009", a indiqué le 2 juillet 2008 Jonathan Faull , directeur général des services de la Commission en charge de la Justice, des Libertés et de la Sécurité. Nous n’ouvrirons pas la base de données Schengen, a-t-il affirmé. Ces données personnelles sont rassemblées et mises en commun par les pays membres de l’espace sans frontières intérieures, dit espace Schengen. Elles sont convoitées par les américains, mais l’UE leur oppose une fin de non recevoir. L’objectif des négociations engagées depuis 18 mois avec les autorités américaines est de parvenir à un accord sur des principes généraux concernant l’échange des données et sur la possibilité pour les citoyens de l’UE d’introduire un recours devant les tribunaux américains en cas de violation de la confidentialité des données à caractère personnel.

"Nous espérons aplanir les difficultés en 2008 et parvenir à un accord international contraignant en 2009" a expliqué Jonathan Faull. Accord contraignant, ce qui n’était pas acquis dans l’esprit des négociateurs américains au départ des entretiens. "Nous cherchons à amener les Américains à adhérer à une série de principes contraignants. Il nous reste à mener des négociations pas simples, car nous avons gardé les points difficiles pour la fin", a-t-il souligné.

Les négociateurs des deux parties sont parvenus à s’entendre sur douze principes, mais les discussions achoppent encore pour cinq points, nuançant les informations de la presse américaine, notamment du New York Times, qui indiquaient qu’un accord avait été trouvé et que le compromis était imminent.

"Nous voulons un traitement non discriminatoire pour les citoyens européens devant les tribunaux américains, si non il n’y aura pas d’accord, avertit J. Faull, et il reste encore beaucoup à faire", a-t-il précisé. "Si nous parvenons à un accord, il ne s’agira pas d’un chèque en blanc pour le transfert des données de l’UE vers les Etats-Unis". Les négociateurs européens veulent s’assurer qu’un citoyen européen pourra obtenir la rectification d’une donnée, en cas d’erreur.  L’UE exige également que les données fournies le soient pour un objectif précis et pour un délai limité. Jonathan Faull a cité comme exemple le cas du diabète, une maladie qu’un passager va signaler à une compagnie aérienne pour la composition des repas. "Si les américains recherchent un terroriste dont ils savent qu’il souffre du diabète et qu’il compte voyager en avion d’un point A à un point B, à une période donnée, ils peuvent demander la communication de la liste des passagers ayant demandé des repas pour diabétiques. Mais ces données ne devront ni être stockées, ni transmises à des tiers", a-t-il expliqué.

Les européens veulent également s’assurer que les données fournies à un pays tiers sont toujours bien protégées si ce pays décide de les communiquer à un autre Etat, citant comme bon exemple les données fournies au Canada puis transmises aux Etats-Unis. L’UE refuse par ailleurs de transmettre toute donnée concernant la santé, la vie sexuelle, les convictions politiques, religieuses ou l’appartenance à un syndicat ou un parti politique. Les deux parties se sont entendues pour qu’existe un contrôleur indépendant, pour le droit à la rectification des erreurs et pour que les données fournies le soient pour un objectif précis et une durée limitée. Les négociateurs européens veulent également s’assurer que les obligations des entités privées soient certifiées juridiquement durant le transfert des données.

Les deux parties ont effectué 70 à 80% du travail pour atteindre un point qui permettrait de débuter des discussions formelles, a estimé Jonathan Faull. En effet jusqu’à maintenant, l’échange de vues avait lieu au sein d’un "groupe de Haut niveau UE/Etats-Unis" créé fin 2006 à l’initiative de Michael Chertoff, groupe qui a suscité beaucoup de suspicion de la part des parlementaires européens concernant son mode de fonctionnement, confidentiel. Rappelons que lors du sommet du 10 juin 2008, les deux parties se sont engagées à avancer vers un tel accord international contraignant qui encadrerait, une fois pour toutes, l’échange des données personnelles. Les propos tenus par J. Faull ne font que confirmer ceux tenus il y a quelques semaines devant la commission des libertés publiques (LIBE) du Parlement européen.