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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :10 07 2008 ( NEA say… n° 52 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Secrétaire général

Prohibition de la torture
"Absolue veut dire absolue", déclare Terry DAVIS à propos de la prohibition de la torture, en se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire SAADI contre Italie et à l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.

Empreintes digitales
Le Secrétaire général exprime ses inquiétudes en apprenant le projet du gouvernement italien de relever les empreintes digitales de tous les Roms qui vivent dans les camps en Italie y compris les enfants : "Cette proposition suscite des analogies historiques qui sont si manifestes qu’il est inutile de les préciser".

Comité des Ministres

Organe de suivi de la mise en place de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
Lors de sa réunion du 11 juin 2008, le Comité des Ministres a convenu des règles relatives à la procédure d’élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). A cette occasion, il a chargé le GRETA d’établir régulièrement des rapports évaluant les mesures prises par les Etats parties à la Convention (17 à ce jour).

Coopération avec  l’Agence européenne des droits fondamentaux
Le Comité des Ministres a approuvé le 11 juin 2008 l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’UE concernant la coopération entre le Conseil et l’Agence européenne des droits fondamentaux.

Améliorer l’efficacité de la Cour européenne de justice
Au cours d’un Colloque organisé par la Présidence suédoise du Comité des Ministres, des représentants des 47 Etats membres ont examiné les moyens, à l’échelle nationale, d’améliorer l’efficacité de la Cour (voies de recours internes, amplification de la portée de la jurisprudence de la Cour, assistance aux Etats dans la mise en œuvre de la Convention). A ce jour, 103.000 requêtes sont en souffrance devant la Cour.

Assemblée parlementaire

Non exécution des arrêts de la Cour
Il ressort d’une note introductive du rapporteur sur ce sujet, M. Christos POURGOURIDES (Chypre, PPE), que des problèmes majeurs de non exécution des arrêts de la Cour sont observés dans onze Etats membres et particulièrement pressants dans quatre d’entre eux: l’Italie, la fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine, où des arrêts ne sont pas encore exécutés cinq ans après leur prononcé.

Minorités grecques de Turquie
La commission juridique et des droits de l’homme (Rapporteur Andreas GROSS, Suisse, PS) invite la Turquie à prendre au plus vite des mesures positives en faveur des minorités grecques de deux îles de la mer Egée, Imbros et Tenedos, afin d’éliminer diverses discriminations (accès à l’éducation et litiges fonciers) et de préserver le caractère biculturel  de ces îles.


Au cours de la session d’été du 23 au 27 juin 2008, l’Assemblée a débattu entres autres des sujets suivants :

Dialogue politique avec la Chine
Dans une résolution adoptée à l’unanimité, résolution 1621 (2008), l’Assemblée, tout en constatant les progrès considérables de la Chine tant sous l’angle économique que de la stabilité de sa politique étrangère, rappelle aux autorités l’absence de libertés fondamentales et demande des réformes de grande envergure. Détention abusive et arbitraire, torture et harcèlement des défenseurs des droits de l’homme sont pratique courante et la peine de mort continue d’être appliquée.

Fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Le 14 mars 2008, des poursuites judiciaires ont été entreprises par le procureur général de la Cour Suprême de Turquie en vue de dissoudre le parti au pouvoir, parti AK, au motif que ce dernier était devenu le foyer d’activités anti-laïques.
Dans sa résolution 1622(2008), l’Assemblée souligne entre autres que la séparation des pouvoirs  et l’indépendance du système judiciaire sont des principes  fondamentaux d’une démocratie fondée sur l’Etat de droit.
Elle note que par le passé la Turquie a fréquemment procédé à la dissolution de partis politiques, ce qui dans la quasi-totalité des cas a donné lieu au constat de la violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Au vu de ces considérations, l’Assemblée demande à sa commission compétente d’intensifier son dialogue post suivi avec la Turquie.

Appuyer le Comité international de la Croix Rouge en matière d’application du droit humanitaire
Dans sa résolution, l’Assemblée invite les Etats membres à apporter un soutien actif au CICR dans le domaine du droit international humanitaire, en vue d’aider les Etats à adhérer aux traités humanitaires et à les appliquer.
Au cours de son allocution, le Dr Jacob KELLENBERGER, Président du CICR, a souligné l’importance des travaux du Conseil de l’Europe afin d’assurer la meilleure protection possible des victimes des conflits armés, en particulier la situation des personnes disparues, le problème des armes à sous munitions et enfin les garanties dont doit s’entourer la lutte contre le terrorisme.

Prévention des abandons de naissance
Le phénomène d’abandon d’enfants perdure dans certains Etats d’Europe centrale et orientale où des politiques avaient institutionnalisé cette pratique incitant les parents en difficulté à remettre leurs enfants à l’Etat. L’abandon à la naissance réapparaît aussi en Europe occidentale, en raison des difficultés économiques, de la pauvreté et du SIDA.
L’Assemblée invite donc les Etats membres, dans sa résolution 1624 (2008), à mener une politique active de prévention de l’abandon des enfants nouveaux nés ainsi qu’un accompagnement  médico- social pré et post natal, des aides appropriées aux futures mères et le développement de structures accessibles.

Commissaire aux droits de l’homme

Le rôle des Etats
Lors du colloque des 9 et 10 juin 2008 organisé par la Présidence suédoise sur les progrès en matière de droits de l’homme, le Commissaire M.HAMMARBERG a insisté sur l’importance du principe de subsidiarité et sur son action de facilitateur pour promouvoir des activités d’assistance au profit des Etats membres (soutien à la formation, recommandations sur le fondement des bonnes pratiques).

La protection des données
Dans un point de vue, le Commissaire, compte tenu des progrès considérables des technologies permettant la surveillance des communications de toutes sortes, estime que ces nouveaux dispositifs et les compétences étendues de la police appellent un renforcement du contrôle judiciaire en la matière. On sait par exemple que l’UE a accédé aux demandes des Etats-Unis, à l’égard des compagnies aériennes, de retenir 19 types de données à caractère personnel et ce pendant 13 ans.
Or, la Cour européenne s’est prononcée en faveur d’un droit de recours des individus(Affaire Segersdelt-Wiberg c/Suéde). Il convient donc d’approfondir la discussion sur l’équilibre à trouver entre les méthodes de prévention du terrorisme et la protection de la vie privée. La recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection des données dans le secteur de la police R(87) 15 fournit des lignes directrices importantes telles que :
- la prohibition de la collecte de données uniquement en fonction de la race, des convictions religieuses ou du comportement sexuel;
- la stricte vérification de la collecte des données en fonction de la nécessité et du principe de proportionnalité;
- la mise à disposition de voies de recours effectives;
- un contrôle effectif des activités de la police par des autorités judiciaires et/ou parlementaires;
- des limites à la conservation des données.

Lutter contre l’apatridie
On compte 12 millions d’apatrides de par le monde et  640.000 en Europe. Beaucoup de ces apatrides souffrent de discriminations (accès au logement, à l’éducation,à l’emploi, à la santé, faute de papiers et ne disposent pas du droit de vote et de l’éligibilité). Le Commissaire appelle par conséquent les Etats membres à respecter les conventions des Nations Unies de 1954 sur le statut des apatrides et de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Du fait de l’éclatement de l’URSS, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie, de nombreuses personnes se sont trouvées dans des cas d’apatridie. En Lettonie et en Estonie, de nombreux résidents sont dépourvus aujourd’hui de nationalité. Il en va de même pour les Roms de Slovénie et de nombreux membres de la minorité musulmane de Thrace d’origine turque en Grèce.
C’est pourquoi le Commissaire invite les Etats membres à ratifier tant la Convention du Conseil de l’Europe de 1997 sur la nationalité (16 ratifications seulement à ce jour) et la Convention de 2006 sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec les questions de succession d’Etats (deux ratifications seulement).

Visites au Danemark et au Montenegro
Le Commissaire s’est rendu le 12 juin 2008 au Danemark pour vérifier la mise en œuvre des recommandations faites en 2004 et au Monténégro le 2 juin pour évaluer le respect des droits de l’homme. Pour ce dernier pays, un rapport sera présenté à l’automne prochain.

Visite en Italie
A l’issue d’une visite de deux jours en Italie, les 19 et 20 juin 2008, le Commissaire M. HAMMARBERG a fait part au Ministre de l’Intérieur, M. MARONI, de ses inquiétudes face au climat d’antitziganisme qui s’instaure en Italie. Il est important a-t-il dit "que les hommes politiques garantissent les droits fondamentaux des Roms et tiennent en échec les tentatives de discrimination et de prendre les Roms pour des boucs émissaires. Les migrants ne sont pas des criminels".

La corruption du système judiciaire
Dans son dernier point de vue, le Commissaire souligne qu’aucun système de justice ne peut être efficace s’il n’a pas la confiance de la population. La corruption nuit aussi aux intérêts des plus pauvres. Le Commissaire a rappelé qu’il avait soulevé ce problème dans plusieurs rapports notamment sur l’Albanie et sur l’Azerbaïdjan (Rapports Comm  2008, 2 et 8).

Structures nationales des droits de l’homme
Un programme cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe visant à créer un réseau actif des structures nationales des droits de l’homme a été lancé en juin 2008. Ce programme a pour but d’améliorer les performances de ces structures et de soutenir la mise en place de SNDH. Il se compose d’ateliers au cours de l’année et d’une conférence annuelle; il s’étend sur la période 2008-2009.

Brèves

Livre Blanc sur le dialogue interculturel
Luis Maria de PUIG, Président de l’Assemblée, a présenté au cours d’une conférence de presse, le  23 juin 2008, le Livre Blanc sur le Dialogue interculturel adopté par le Comité des Ministres le 7 mai 2008.

Blanchiment d’argent et fraude fiscale
Une conférence internationale sur la criminalité économique et plus particulièrement le blanchiment d’argent et la fraude fiscale s’est déroulée les 30 juin et 1er juillet à Varsovie.

Conférence européenne des Procureurs généraux
Les Procureurs généraux des 47 Etats membres se sont réunis les 2 et 3 juillet 2008 à Saint Petersbourg pour débattre du rôle du Ministère public dans la protection des droits de l’homme.

Egalité hommes femmes
Mme Gisèle HALIMI a présenté, à l’occasion de la 4ème réunion des femmes parlementaires du Conseil de l’Europe, un projet de « Clause de l’européenne la plus favorisée ». Ce projet, qui fera l’objet d’un colloque à Paris les 27 et 28 novembre 2008, comporte un « bouquet législatif » de 14 lois issues de 10 pays différents et susceptibles de faire avancer la condition féminine.