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Des nouvelles rapides...

pdf mise en ligne :16 06 2008 ( NEA say… n° 53 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

1-.FEANTSA (European Federation of National Organisations working with Homeless People) publie son rapport d'été.

 

FEANTSA - European Federation of National Organisations working with Homeless People

 

 

Dear Readers,

 

The Summer 2008 edition of Homeless in Europe, FEANTSA’s tri-annual magazine, is now available online!

The theme of this issue is “Homelessness in the New Member States.”

 

The magazine can be read online by clicking on the cover page at the following link: http://www.feantsa.org/code/en/pg.asp?Page=35

 

Paper copies of the magazine are available upon request.

 

Introduction

 

The summer 2008 edition of Homeless in Europe focuses on the issue of homelessness in Europe's New Member States, the twelve countries that have most recently joined the EU.  What the majority of these new members have in common is that they were under Soviet domination for fifty years. Since the fall of the Iron Curtain, they have experienced significant socio-economic and political changes, transitioning from planned economies to free-market models. The far-reaching reforms and political liberalisation that have taken place have radically transformed institutional structures, including social services, and new solutions have had to be found to old and new problems.

 

Contents 

 

Homeless Care in Hungary, 1989-2008

by Miklós Vecsei, Ministerial Commissioner for Homelessness

 

Housing Situation of Sitting Tenants in Transitional Countries of Central and Eastern Europe

by Tanja Šarec, President of the Association of Tenants of Slovenia

 

Homeless Policy in Romania

by Ian Tilling M.B.E, President of the Casa Ioana Association Bucharest

 

Please Go Away – Western Europe and Eastern European Roma

by Claude Cahn, Head of Advocacy Unit, Centre on Housing Rights and Evictions

 

Homelessness in Estonia

by Andrus Toompuu, Senior Expert, Tallinn City Government, Social Welfare and Health Care Board

 

Socio-Demographic Profile of Homeless People in Pomeranian Region, 2001-2007

by Lukasz Browarczyk, Research & Publications Coordinator in the Pomeranian Forum in Aid of Getting Out of Homelessness

 

Turning Hopes into Homes in a Disadvantaged Community in Slovakia: Holistic Approach as an Answer to Severe Social Exclusion

by Barbora Cernusakova, Advocacy Manager, Habitat for Humanity International

 

Your comments and questions are most welcome.  Please send them to charlotta.odlind@feantsa.org

 2-. Peine de mort: le Parlement européen demande (FR) (EN) que la peine de mort de Troy Davis doit être commuée.

En adoptant le 10 juillet une résolution sur les cas de Troy Davis ( condamné à mort par la Cour d'Etat de Géorgie en 1991 pour le meurtre d'un policier, et dont l'exécution est prévue pour la fin de juillet 2008), le Parlement européen réclame à nouveau l'abolition de la peine de mort dans tous les pays. Aux Etats-Unis, il demande que les tribunaux concernés, au vu de la quantité de preuves susceptibles d'annuler la condamnation de Try Davis, qu'il soit rejugé et qua la sentence soit ainsi commuée. Le Parlement exhorte le State Board of Pardons and Paroles (l'administration des amnistis et des libérations conditionnelles) de Géorgie à commuer la sentence de mort.

3-. Les jeunes et la drogue

 

LIRE

Eurobaromètre vient de publier une étude sur les jeunes et la drogue. Parmi les 15-24 ans, 80% à 94% des jeunes interrogés considèrent l'héroïne, la cocaïne et ectasy comme un risque pour la santé.La perception est différente pour le cannabis car seulement 40%  des jeunes perçoive un risque élevé pour la santé et 14% associent un un faible risque  à l'usage de cette drogue  pour traiter des problèmes de drogue dans la société, 63% des jeunes priviligieraient des mesures sévères contre les dealers de drogue et les trafiquants. Mais 47% des 15-24 ans préfèreraient des campagnes d'information et de prévention ainsi que le traitement et la réhabilitation des délinquants (33%) plutôt que des mesures sévères contre les consommateurs de drogue (23%). Enfin entre 94% et 97% des 15-24 ans pensent que l'héroïne, la cocaïne et l'ectasy doivent restées interdits. 67% souhaitent maintenir l'interdit sur l'usage du cannabis

4-.Procès de Guantanamo: le juge rejette des preuves obtenues par coercitions.

Le juge du premier procès pour crimes de guerre tenu à Guoantanamo a rejeté, le 21 juillet, des preuves en raison des conditiones de "haute coercition" dans lesquelles elles ont été obtenues par les enquêteurs en Afghanistan. Le jour de l'ouverture du procès de Salim Hamdan, ancien chauffeur de Oussama ben Laden, le juge Keith Allred a estimé, comme le rapporte le Washington Post, que les procureurs ne pouvaient utiliser des déclarations faites par l'accusé sur la base militaire de Bagramet dans la Panshir, peu après son arrestation. Salom Hamdan a déclaré avoir été frappé puis enfermé dans une cellule d'isolement dans ces deux endroits, d'avoir été privé de sommeil (réveillé toutes les heures pendant cinquante jours en 2003), d'avoir été humilié sexuellement par une interrogatrice.   Le non-repect des conventions de Genève sur les prisonniers de guerre soulève également des critiques. En vertue de son caractère particulier, le tribunal pourrait s'appuyer sur des déclarations obtenues par la contrainte lors des interrogatoires ou sur des rumeurs. La recevabilité des témoignages sera donc au centre des débats et il n'est pas exclu qu'il puiisse y avoir une possibilité de faire appel davant une juridiction civile. Accusé de complot et de soutien au terrorisme, il a plaidé non coupable ( ce qui annule toute possibilité d'un accord entre l'accusation et la défense). Il risque une peine d'emprisonnement à perpétuité.

5-. La Constitution française est réformée de justesse. Des changements pour les citoyens: un Défenseur des droits est créé, possibilité de saisine du juge constitutionnel. Le Parlement est renforcé sur l'Europe: une commission spécialisée et de plein droitest créée, le Parlement  aura aussi un rôle décisif sur les référendums d'adhésion.

La loi doit favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Un référendum oeut être organisé à l'initiative de 1/5ème des membres du Parlement soutenu par 1/10 ème des électeurs inscrits. Avec l'exception d'inconstitutionnalité: un justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel, par le biais du Conseil d'Etat ou de la cour de cassation, pour contester la loi qu'on veut lui appliquer s'il estime qu'elle porte atteinte à ses droits fondamentaux. Un "défenseur des droits" peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par un service public. Il regroupera sous son autorité des compétences actuellement dispersées . les langues régionales sont reconnues comme appartenant au patrimoine de la France.

L'extension de la parité dans le monde économique et social représente également une avancée significative. Après l'instauration en 1999 de la parité dans lemonde politique, voici qu'apparait l'égalité entre hommes et femmes concernant "les responsabilités professionnelles et sociales" désormais inscrite dans la Constitution. Cet article devrait offrir des possibilités de recours supplmentaires, pourtant déjà nombreuses. A cette occasion il a été rappelée que lorsqu'il a été question d'organiser la parité dans les conseils d'administration des entreprises, c'est le Conseil Constitutionnel qui s'y était opposé parceque la loi ne concernait alors que le monde politique. Désormais cela ne sera plus possible.Tout va dépendre de l'application dans les lois de l'extension de la partité. Rappelons que certains partis politiques ont préféré perdre une partie de leur subvention plutôt que de respecter la parité.

Toute personne physique ou morale pourra saisir le futur Défenseur des droits si elle s'estimé lésée par le fonctionnement d'un service public. Il remplacera le médiateur de la République et reprendra les attributions d'autres autorités indépendantes. Français, étrangers ou associations pourront le saisir. Le statut de Défenseur est renforcé par rapport à celui du médiateur, mais ses attributions restent encore mal définies: l'essentiel est renvoyé à une loi organique. Le législateur a voulu aller encore plus loin par rapport au médiateur mais on ne sait pas encore très exactement jusqu'où. Il pourrait dédérer les autorités existantes, CNIL, HALDE, le contrôleur des lieux privatifs de liberté, la Commission nationale de déontologoe et de liberté 5CNDS) le défenseur des enfants etc...

L'un des points les plus importants et les plus concensuels de la réforme constitutionnelle concerne "l'exception d'inconstitutionnalité".Elle signifie qu'au cours d'un procès, un citoyen peut soulever la caractère anticonstitutionnel d'une loi qu'on lui oppose, s'il estime qu'elle "porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit". Le citoyen pouvait déjà opposer la Convention européenne des droits de l'Homme et faire juger qu'une disposition qu'on lui appliquait est contraire à ce texte, mais il  ne pouvait invoquer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou le préambule de la Constitution de 1946. Cet aspect aura des conséquences concrètes: les magistrats et les avocats vont utiliser la Constitution comme un instrument de travail. Des particuliers ou des association pourront utiliser ce dispositif pour demander l'abrogation d certaines lois , apr exemple. Pour éviter l'engorgement du Conseil constitutionnel, un système de filtre sera mis en place au niveau du Conseil d'Etat, s'il s'agit d'une procédure administrative ou de la Cour de Cassation dans le cas d'une procédure judiciaire. Si elles jugent que les questions soulevées sont solides, ces deux institutions poseront une questionpréjudicielle au Conseil constitutionnel qui établira si la loi invoquée est conforme à la Constitution.

La Constitution réformée va non seulement renforcer le Parlement en matière d'envoi de forces armées mais elle renforce la possibilité de contrôle du Parlement sur la politique européenne. L'article 88-4 précise désormais que "le gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne (...) des résolutions européennes peuvent être adoptées" sur ces projets comme sur les documents émanant d'une institution européenne. Cette information va dans le sens du Traité de Lisbonne ( et aussi de la pratique mise en oeuvre par la Commission Barroso depuis plusieurs années) qui prévoit la transmission aux parlements nationaux des propositions et leur donne un droit de contrôle pour veiller à ce que les instituions n'outrepassent pas leur champ de compétences, contrôle de subsidiarité. Le suivi européen passait jusque-là, en France, par des "délégations pour l'Union européenne" de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les deux délégations prennent désormais la dénomination de "commission chargée des affaires européennes." Ces changements sont un signal important pour impliquer davantage les parlementaires dans les affaires européennes. Ils disposeront avec le partage de l'ordre du jour et des autres privilèges propres aux commissions parlementaires d'un outil dont il ne dépendra que d'eux de s'en servir de façon appropriée. Cette évolution ne peut que favoriser la collaboration avec les commissions du Parlement européen. Par ailleurs le travail en commission est valorisé et facilité.La réforme consacre un travail d'examen et d'amendements des textes qui s'effectuera essantiellement en commission et non plus en séance publique dont la part sera, de ce fait, réduite. Si le gouvernement est en désaccord avec un amendement voté en commission, il devra défendre sa position en séance et obtenir un vote désaouant le choix de la commission. Les séances des commissions seont davantages ouvertes au public.

Sauf intervention du Parlement, l'adhésion de la Turquie à l'Union, comme pour tout autre candidat, reste soumis en France au référendum. C'est ce que prévoyait la Constitution depuis que le président Chirac avait fait modifier en 2005 dans l'espoir, pensait-il, de faire ratifier la Constitution de l'Union européenne. Le maintien de cette disposition a suscité de nombreux débats aux résultats contradictoire avec de nombreux revirements dans les positions des uns et des autres. Pour contourner la difficulté, l'article 88-5 prévoit désormais que le recours au référendum pourra être évité par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblé nationale et le Sénat à la majorité des trois cinquièmes.

Enfin il faut souligner, le droit de vote des étrangers n'appartenant pas à l'Union européenne n'a pas été retenu, malgré le fait que le chef de l'Etat était, à titre personnel, en faveur d'une telle disposition. La France sur ce point comme sur d'autre n'a pas encore comblé tout son retard sur les constitutions en vigueur dans l'Europe de l'ouest. L'effort de modernisation est cependant incontestable.

6-. Les français fichés ? La Ligue des droits de l'Homme réagit en saisissant le Conseil d'Etat.

  Le fichage EDVIGE  (cf Nea n°52)mélange ordre public et renseignement politique! Telle est la première conclusion de la Ligue des droits de l'Homme

«Le nouveau fichier Edvige des "personnes portant atteinte à l'ordre public" est un pas de plus vers une société de surveillance généralisée» estime Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH). La création de ce fichier qui mêle citoyens ordinaires et responsables politiques, discrètement annoncée au Journal officiel du 1er juillet, provoque une mobilisation sans précédent. Plus de 27.000 personnes et 245 associations ont d'ores et déjà signé la pétition pour l'abandon du fichier. La Ligue des Droits de l'Homme a décidé de saisir le Conseil d'Etat. 

Jean-Pierre Dubois : « Il s'agit d'un pas de plus vers une société de surveillance généralisée. Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) est un nouveau fichier qui s'inspire des caractéristiques de l'ancien fichier des Renseignements généraux, en les aggravant. Il est créé en même temps que la fusion entre les Renseignements Généraux et la DST (Direction de Surveillance du Territoire), au sein d'une même agence de renseignements - la Direction Centrale de la Sécurité Publique. Son but est de recenser des personnes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, en dehors du cadre des procédures judiciaires et ce, pour des gens qui n'ont pas de casier. Mais ce fichage est censé inclure les responsables syndicaux, chefs d'entreprises ou personnalités politiques, qui n'ont aucun rapport avec la notion d'ordre public mise en avant (1). Les informations concerneront à la fois le domaine public comme l'appartenance politique, l'engagement associatif, l'appartenance religieuse mais aussi des données beaucoup plus personnelles comme l'orientation sexuelle ou la situation familiale.

(1) Il recensera, de manière systématique et généralisée,  toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».

Ce mélange des genres est extrêmement choquant puisqu'on confond les suspects aux yeux d'un policier et les représentants de la société civile. La deuxième critique concerne le fichage de mineurs dès l'âge de 13 ans. Même si la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot Marie, a affirmé que la majorité pénale était effective à cet âge là, on sait qu'elle n'est prise en compte par les tribunaux que dans des cas exceptionnels. De toute façon la majorité pénale est hors sujet dans la mesure où EDVIGE n' aucun rapport avec une décision de justice.

Edvige ignore la séparation des pouvoirs politiques, judiciaires et informatiques puisque il n'y a plus de distinction entre une décision de justice et un fichage politique. Il viole aussi la présomption d'innocence puisqu'il n'y a pas de jugement. La consultation directe au fichier n'est pas possible, sauf en passant par la CNIL, la contestation  non plus. On sait pourtant que certains employeurs s'informent sur leurs salariés grâce aux Renseignements Généraux.

A l'heure actuelle, environ 20 millions de personnes sont fichées. La majorité des Français n'en a pas conscience et estime qu'elle n'a rien à cacher, mais les dérives existent. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) était, par exemple, destiné à l'origine au fichage des délinquants sexuels mais il est aujourd'hui utilisé pour des délits comme les infractions routières. La situation est encore plus complexe en ce qui concerne le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées ) puisqu'il s'agit d'une base de donnée interconnectant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions diverses et variées), qu'elle soit mise en cause ou bien... victime. Et quand bien même le mis en examen est blanchi. Nous ne sommes pas hostiles au recours à des outils informatiques si ceux-ci sont réservés à des cas précis et n'engendrent pas l'expansion permanente du fichage des individus.

On entre aujourd'hui de plus en plus dans un État informatique, avec le développement de techniques de surveillance (caméras, puces à radio fréquence présente dans les cartes de crédit, de transport ...). La vidéo surveillance n'est pas aussi visible que les contrôles d'identité. Cela n'en reste pas moins une privation de liberté et une remise en cause de la protection de la vie privée. Ces évolutions techniques entraînent un rapport de plus en plus déséquilibré entre le citoyen et le pouvoir.

Ce fichier ouvre la porte à une stigmatisation de la population et à toutes formes de discrimination. Cette logique de contrôle social exercé par l'État est aujourd'hui incontrôlée. Alors qu'en droit pénal, une infraction doit être précise, qu'entend-on aujourd'hui derrière le terme "d'atteinte à l'ordre public" ?

Avec d'autres organisations comme le syndicat de la Magistrature, Le collectif Droits Et Libertés face à l'Informatisation de la Société (DELIS), IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire), la ligue Des Droits de l'Homme a décidé de saisir le Conseil d'Etat.»

Réalisé par Laura Roland
Le journal en Direct de Libération Network

Une autre plainte devant le Conseil d'Eatat a été déposé par un élu régional, maire adjoint vert de Lyon, Etienne Tête fait remarquer un certain nombre de failles: sa requête s'appuie surtout sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect du droit à la vie privée et familiale et n'autorise  l'ingérences des autorités publiques que lorsque cela est nécessaire à la sécurité nationale à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Or remarque Etienne Tête,  le premier article du décret créant Edvige est beucoup plu lliberticide, car rédigé en des termes très généraux. Il autorise en effet le fichage des élus, des syndicalistes et de tous ceux qui sollicitent un mandat lorsque ces informations  sont nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités. Etienne tête note par ailleurs qu'un certain nombre d'informations qu'il est possible de collecter sont inutiles à la garantie de la sureté nationale ou à la prévention des infractions. Notamment les renseignements de nature privée. Etienne Tête illustre son propos en déclarant qu'il est difficile de comprendre l'intérêt de préciser que tel élu, maire d'une grande ville aurait telle ou telle orientation sexuelle. Concernant les mineurs Tête relève que pour la Convention européenne des droits de l'homme, l'une des conditions de la légalité d'un fichier reste le droit d'accès pour les personnes concernées. Or, note-t-il, un mineur ne pourra demander sa fiche, ni réclamer des rectifications. Enfin il fait remarquer que les noms des trois fichiers concernés porte des noms féminins ce qui, selon lui, porte atteinte à l'image de la femme.

7-.La Confédération euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l'homme (FEMDH) publie son arapport annuel 2007.

Le rapport souligne que soixante ans après la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme et en dépit des nombreux acquis, des arguments sécuritaires justifient trop souvent l'existence de pouvoirs étendus des autorités sur la société civile qui reste muselée dans la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du nord.. La situation est d'autant plus préoccupante que la région est affectée par des blocages politiques, économiques et sociaux considérables et des situations de conflits aux conséquences tragiques.

Texte du rapport (FR) (EN)

8-. ACLU (American cvil liberties Union) lance l'alerte: le tandem Bush- Mukasey (attorney general) attaque la Constitution .


"...Here they go again. On Monday, Bush’s Attorney General, Michael Mukasey, called on Congress to take dramatic steps to subvert the Constitution.
Mukasey is demanding that Congress issue a new declaration of war that would make the entire globe -- including the United States itself -- a “battlefield” where the president decides who will be locked up forever.
Instead of ending the Bush system of injustice, he wants Congress to make it permanent.
Tell Congress to reject the Bush/Mukasey plan to subvert the Constitution.
Not only has Bush’s Attorney General called on Congress to issue a new declaration of war, but he is also asking Congress to:
1. Gut habeas corpus -- the freedom that protects people from being thrown in prison illegally -- with no help, no end in sight and no due process.
2. Cover up the Bush administration’s systemic torture and abuse of detainees. Judges would not be allowed to see evidence of torture and abuse and would instead simply have to trust that a president is holding the right people as ”enemy combatants.”
With only five weeks left in the congressional schedule and only six months left in the Bush presidency, Mukasey’s power grab should be laughed out of town. But, given this Congress’ track record, the Mukasey proposal is no laughing matter.
Tell Congress to reject the Bush/Mukasey plan to subvert the Constitution.
Too many times, we’ve seen Congress cave in to the most outrageous Bush demands for out-of-control powers: The Patriot Act. National Security Letters. The Military Commissions Act. The Protect America Act. And, most recently, the congressional sell-out on FISA.
Four times the Supreme Court has rejected the Bush administration’s efforts to design a war on terror system of injustice that defies the Constitution and mocks the rule of law. In the past, the administration has responded, not by respecting the Constitution, but by counting on Congress to legitimize its indefensible conduct.
There is no way we can let that happen this time. Even as the House Judiciary Committee investigates whether high-level Bush White House officials may have committed crimes of torture and abuse, the Bush administration has the arrogance to ask Congress to give it the power to detain people without trial and hide torture and abuse from the courts.
Tell Congress to reject the Bush/Mukasey plan to subvert the Constitution.
We can’t take for granted that Congress will reject the Bush/Mukasey plan. We have to meet this outrageous proposal with an immediate wall of protest that says to Congress: “Don’t you dare.”
I urge you to join defenders of freedom all across the country in raising your voice against Attorney General Mukasey’s dangerous proposal.
Thanks for speaking out,
Caroline Fredrickson, ACLU
Caroline Fredrickson, Director
ACLU Washington Legislative Office
P.S. You can read a blog post from Christopher Anders, ACLU Seinor Legislative Counsel, on the Bush/Mukasey plan to subvert the constitution here:
http://blog.aclu.org/2008/07/22/lame-duck-attorney-general-wants-new-declaration-of-war-and-takes-aim-at-the-constitution/ "


Lame-Duck Attorney General Wants New Declaration of War — and Takes Aim at the Constitution

Maybe we should get Attorney General Michael Mukasey a couple of countdown calendars. If he had checked the calendar yesterday before heading out to give a speech at the American Enterprise Institute, he would have realized that there were only 182 days left of the Bush Administration and roughly five weeks left in the congressional calendar (which translates to about 20 days on Capitol Hill).

The problem for Mukasey is that no one is lining up behind someone who will be in forced retirement in a little more than six months. And certainly Congress isn’t going to drop everything and follow Mukasey’s crazily ambitious proposal for Congress to both declare a new war and gut habeas corpus protections.

Mukasey offered a multi-part plan to violate the Constitution. He demanded that Congress declare a new “armed conflict” (which is Bush-speak for a new declaration of war) that would give a president worldwide power to declare anyone a terrorist and hold the person forever - without ever charging anyone with a crime. Mukasey also asked Congress to enact the Bush Administration’s scheme for undermining the recent Supreme Court decision restoring constitutional habeas corpus protections to the detainees at Guantanamo. The main goal of the proposed new Bush rules restricting habeas rights is to try to block federal judges from ever learning the truth about the deliberate and widespread use of torture and abuse inflicted on detainees. Judges would not be allowed to see evidence of torture and abuse and would instead simply have to trust that a president is holding the right people as terrorists.

That is far more power than any president should have. No president should be able to simply declare someone picked up anywhere in the world (including in the United States itself) to be a terrorist or associated with a terrorist, imprison the person forever without charge based on the determination of a president alone, and then hide from courts the evidence being used to hold the person - even if it was beaten out of a witness. The Supreme Court has already said no four times to past Bush Administration schemes to violate the law in holding detainees. Mukasey is looking for slap-down number five.

The only good news in all of this is that not only is there almost no time left in this Congress to pass this sweeping violation of the Constitution, but the House and Senate Judiciary Committees are hostile committees for this scheme. Senate Judiciary Committee Chairman Patrick Leahy politely, but firmly, told the Bush Administration yesterday that he is not pulling his committee into another Bush plan to violate the Constitution (and the Ranking Republican on the Senate Judiciary Committee, Arlen Specter, has spent years working with Chairman Leahy to try to restore the very habeas protections that Mukasey wants to gut). Meanwhile, in the House of Representatives, House Judiciary Committee Chairman John Conyers has been leading a year-long probe into whether high-level Bush Administration officials committed or authorized crimes of torture and abuse - and he has repeatedly demanded that Mukasey appoint an independent prosecutor to investigate any torture crimes ordered at the top levels of government. Conyers is certainly not going to have his committee be complicit in the latest Bush Administration plan to cover-up torture and abuse crimes.

As the clock ticks down, there certainly is a lot of work for Congress to do. But the work is in repairing the damage done to the Constitution over the past seven years, not in causing more harm.

9- Mobilisation contre les fichiers de police Edvige, Cristina, Ardoise, le journal le Monde fait le point

Nea say ... arégulièrement informé ses lecteurs sur les différentes péripéties touchant ces fichiers de police qui sont aussi le fruit de la guerre des polices. La CNIL est vigilante et rend régulièrement ses avis mais elle n'a pas la capacité de les interdire.

Le Journal "le Monde" du 24 juillet fait le point.

Progressivement les associations se mobilisent et le Parlement européen est alerté. Trois cent vingt-huit associations, syndicats et partis politiques ont signé l'appel pour obtenir l'abandon du fichier de police Edvige (acronyme pour Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) et 46 110 personnes avaient le 24 juillet paraphé la pétition. Parmi les dernières organisations à rejoindre le collectif "Non à Edvige", figurent la branche française de Amnesty international, les centrales syndicales CFDT et Fo qui ont rejoint le mouvement pour déposer un recours devant le Conseil d'Etat.

10-. Des experts du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies expriment leurs réserves concernant la Directive retour de l'Union européenne, adoptée par le Parlement européen.

Ils ont envoyé une lettre à la présidence française portant principalement sur la durée de détention,, la détention d'enfants non accompagnés ainsi que les personnes vulnérables ou victimes de traffic le respect du principe de non-refoulement tout en concédant que la Directive contient des points positifs comme le fait d'uniformiser les règles à travers toute l'Union.

11-.Feu vert du Conseil pour des négociations  sur un accord-cadre avec la Libye portant , notamment, sur les flux migratoires.

Le Conseil a adopté le jeudi 24 juillet le mandat de négociation de la Commission européenne en vue de la conclusion d'un accord de coopération avec la Libye. Cet accord-cadre couvrira une large gamme de domaines de coopération: politique, économique, social, commercial et culturel. Il sera aussi question des droits de l'homme et de la problèmatique des migrations. En octobre 2007, le Conseil avait décidé de renforcer la "politiques des contects"  avec la Libye lancée en 2004, par le biais de la négociation d'un accord de coopération couvrant les principales questions d'intérêt commun.

12-.Premier sommet entre l'UE et l'Afrique du sud. Convergence sur les migrations.

Convergence concernant la lutte contre le réchauffement climatique, concernant la finalité du cycle de Doha et la réponse à apporter à la crise alimentaire et parfaite identité de vues sur une toute nouvelle façon de concevoir les flux migratoires, non en opposition ùais en partenariat" aa assuré le président du Conseil, Nicolas Sarkozy, en précisant que le pacte européen sur l'immigration et l'asile avait été présenté au président sud africain, Thabo Mbeki.

Déclaration conjointe (FR) (EN)

13-.Immigration, rapport Mazeaud: non aux quotas

Pour réguler les flux migratoire, la rapport de la "Commission Mazeaud"demande, outre un rapport annuel, un débat au Parlement, ainsi qu'une loi-programme qui définirait des objectifs qui ne sauraient être contraignants.

Le rapport insiste pour que le contentieux en la matière reste confié aux deux juridictions, administative (pour la légalité) et judiciaire ( pour tout ce qui touche aux libertés) c'est la meilleurs façon de garantir les droits mieux qu'une éventuelle "simplification" du contentieux des étrangers par un juge unique.

Pour les quotas, le rapport rappelle que l'immigration la plus importante est d'ordre familiale, à la suite des regroupements et des mariages..Or fait remarquer le rapport, la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisent explicitement tout quota. Par définition on ne peut parler de quota pour l'immigration irrégulière, clandestine. Teste don à hauteur de 6 à 7% l'immigration professionnelle et sur ce plan le rapport estime que la politique d'immigration ne peut se réduire à des quotas. Ce qui est proposé ce sont des acoords de gestion concertée des flux, en fonction des besoins des pays d'accueil et des possibilités des pays d'origine, sans pour autant aboutir à vider les pays d'origine de leurs élites, sauf si l'immigration est un moyen pour ces pays d'origine la formation de leur jeunes dans le cadre d'une politique de codéveloppement. La rapport refuse clairement les quotas qualifiés de rigides et uniformes, comme unique moyen de maîtrise des flux dont la nature varie dans le temps et selon les oays concernés, pays de départ et pays d'arrivée compris.

Dans un entretien au journal le Nouvel Observateur du 25 juillet, Pierre Mazeaud ne cache pas sa différence de philosophie avec le président de la République:"Comme les syndicats, comme le patronat, qui savent que les besoins peuvent varier dans le temps et qu'on ne peut les déterminer d'avance, nous refusons les quotas chiffrés, avec un plafond. La solution illusoire et radicale d'un nombre d'immigrés qui serait "global", plafonné, avec une ventilation par catégorie, n'est d'ailleurs pratiqué par aucun pays de l'Union. Nous suggèrons en revanche que la notion d'objectif, inscrite dans une loi-programme pluriannuelle, notion mieux reçue en Europe, soit la clef de voûte de l'harmonisation nécessaire en Europe d'une seule politique d'immigration.

14-.Asile immigration: dernier Conseil des Ministres du 24 et 25 juillet

Le Conseil a pris note de l'état des travaux concernant le "le Pacte européen sur l'immigration et l'adile" qui a fait l'objet d'un débat approfoni lors du Conseil informel de Cannes des 7 et 8 juillet (cf nea say n° 52).

Le Consel a également pris note de la présentation par le vice-président de la Commission, Jacques Barrot, des deux communications de la Commission concernant respectivement une politique commune de l'immigration pour l'Europe et un plan d'action en matière d'asile. Le Conseil a noté une marge complémentarité entre les communications et le projet de Pacte. Notons que les communications de la Commission antèrieures de  quelques semaines à la présentation du Pacte ont été "intégrées" dans ce pacte (cf. Nea say n°52).

Dans sa conférence de presse le ministre Brice Hortefeux a fait valoir que "c'est un pacte de tous pour tous! (...) il reste des ajustements rédactionnels" a toutefois ajouté le ministre.

Un problème important subsiste le système des gardes frontières.Différents pays, Danemark, Suède,Hongrie et Slovaquie ne sont pas favorables à l'inclusion dans le texte des "gardes frontières européens" dont le pacte suggère à terme la création. Pour eux ce sont avant tout les gardes frontières nationaux qui sont compétents sur le terrain. Après avoir constaté les réticences de ces pays, la présidence a suggérer qu'il faudrait se ménager la capacité de passer d'un système de gardes-frontières européens à à un système européen de gardes-frontières. Cette solution aurait l'avantage de privilégier la coopération plutôt que la mise en place d'un véritable corps européen de gardes-frontières.

Une troisième version du Pacte devrait être remise par la présidence fin août. Elle sera ensuite présentée aux Représentants permanents des Etats memebres (COREPER) avant d'être soumise au Conseil européen des 15 et 16 octobre.

La conclusion provisoire appertient à Jacques Barrot: "Il faut passer du Pacte à l'acte".

15-.Allemagne: lancement d'un programme d'action pour favoriser l'immigration de main d'oeuvre qualifiée.

Le 17 juillet dernier, Maria Böhmer, ministre adjointe auprès de la chancellerie et délégué du gouvernement fédéral à la migration, aux réfugiés et à l'intégration, a présenté le programme d'action visant à asurer une réserve de main d'oeuvre qualifiée en Allemagne et veillera, conjugué au plan national d'intégration, il renforcera l'intégration du personnel qualifié. "Pour que l'Allemagne s'impose dans la course mondiale aux talents et reste à la pointe sur le plan économique, nous agissons sur trois points: le plan national d'intégration permet aux jeunes issusz de familles immigrées d'augmenter leurs chances d'accéder à une formation et d'être plus qualifiés. Le programme d'action facilite d'une part le recrutement de main d'oeuvre qualifiée et de personnel de très haut niveau et contribue d'autre part de manière décisive à ce que les immigrés vivant déjà en Allemagne puissent exploiter davantage leur potentiel. Nous n'avons pas le droit de gâcher les talents", a commenté Maria Böhmer. Cet appel , elle l'avait déjà lancé en direction des entreprises.

16-. Le dernier numéro de la Newsletter du Contrôleur à la protection des données personnelles  (EDPS) est paru   n° 15 du 18 juillet 2008 (FR) (EN).

17-.Le droit des enfants à la protection: la Commission lance un concours destiné à tous les jeunes de l'Union européenne.

Le droit des enfants à la protection est le titre d'un concours lancé le 31 juillet par Jacques Barrot, vice-président de la Commission, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité. Les enfants et adolescents européens, âgés de 10 à 18 ans, sont invités à créer un poster sur le thème du droit des enfants à la protection au sein de l'Union européenne. Le concours vis à ce que ces jeunes citoyens européens connaissent mieux ce droit qui est le leur et soient mieux armés pour le défendre: "LA PROTECTION J'Y AI DROIT!". (FR) (EN).

18-.George Bush autorise l'exécution d'un soldat américain condamné à mort il y a vint ans et détenu de puis cette date.

Le soldat avait été condamné il y a vingt ans par la Cour martiale  de Fort Bragg en Caroline du nord. Il avait été condamné pour deux meurtres, une tentative de meurtre et trois viols. Le système judiciaire militaire américain veut que  les membres des forces armées américaines ne peuvent être exécutés qu'après accord du chef de l'Etat. Le dernier président sollicité, John F. Kennedy avait préféré commuer la peine de mort en détention à vie.. Le dernier président à avoir autorisé une condamnation à mort est Eisenhower. Il avait alors fallu attendre quatre ans aprés la décision pour que le condamné soit pendu. La bataille judiciaire n'est peut être pas terminée pour l'actuel condamné à mort.

9-.L'est de l'Allemagne rassuré sept mois après l'ouverture de l'espace Schengen

Le résultat va à l'encontre de ce qu'avaient prévu les pessimistes. Les craintes et peurs de la population n'ont pas été confirmées. Au contraire les autorités du Brandebourg constatent une baisse de la criminalité. Par ailleurs, un centre de coopération pour la police et les douanes de l'Allemagne et de la Pologne a été créé permettant de simplifier la communication et mieux coordonner les interventions des deux polices rapporte le journal le Monde.