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Discrimination : un arrêt de la Cour de Justice qui fera date. Le handicap ne s’arrête pas seulement à la personne handicapée.

pdf mise en ligne :18 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Obligations non contractuelles

Une discrimination au travail motivée par un handicap est illégal, même si elle ne prend pas pour cible la personne handicapée, a jugé la Cour. La juridiction anglaise devra appliquer la législation applicable sur la non-discrimination au cas de Mme Coleman qui estime avoir été licenciée à cause du handicap de son fils.

Mme Coleman travaillait dans un cabinet d’avocats à Londres en tant qu’assistante juridique. En 2002 elle a donné naissance à un fils qui souffre de crises d’apnée ainsi que de laryngomalacie et de bronchomalacie congénitales. Son état exige des soins particuliers et spécialisés dispensés pour l’essentiel par la mère. En 2005 elle a accepté une mise en chômage volontaire, mais a saisi le tribunal britannique en août de la même année contre son ancien employeur pour discrimination et licenciement implicite. Elle évoque notamment le refus de son employeur de la réintégrer lors du retour du congé de maternité, le refus d’une souplesse horaire et des commentaires déplacés et insultants à l’encontre d’elle-même et de son enfant.

 

La Cour européenne sans se prononcer sur le fond de l’affaire, indique dans cet arrêt qu’une « interprétation de la directive 2000/78 limitant l’application de celle-ci aux seules personnes qui sont elles mêmes handicapées serait susceptible de priver cette directive dune partie importante de son effet utile ». Le jugement ajoute que, dès lors que Mme Coleman établit des faits entraînant la présomption de discrimination, la charge de la preuve revient à l’employeur.

 

L’association des ONG sociales de Bruxelles, Social Platform, s’est « déclarée satisfaite de la décision de la Cour (…) Nous pouvons maintenant nous attendre à ce que le Conseil prenne en compte ce jugement en faisant en sorte que la directive imminente sur le traitement égal  hors du travail protège aussi contre la discrimination par association soulevée par cette affaire ». La directive proposée dite « horizontale », vise à assurer une protection contre la discrimination hors du lieu de travail qui soit comparable aux conditions déjà applicables au travail.

 

Communiqué de presse (FR) (EN)

 

Arrêt (FR) (EN)