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Un arrêt spectaculaire de la Cour de justice en matière de discrimination : une simple déclaration de ne pas souhaiter recruter des personnes d’une certaine origine, c’est faire preuve de discrimination.

pdf mise en ligne :22 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Eurodac

La Cour a jugé qu’une entreprise belge a enfreint la  directive sur la discrimination en déclarant ne pas vouloir embaucher des travailleurs « allochtones ». La Cour estime que même en l’absence de victime identifiable (personne ne s’est présenté en se plaignant de s’être vu refuser un emploi) les déclarations constituent un acte de discrimination illégale.

La décision de la Cour répond aux questions de la Cour du travail de Bruxelles qui voulait savoir si le recours d’une organisation belge chargée de faire respecter la non-discrimination était légitime. Le Centre pour l’égalité des chances et la Lutte contre le Racisme (CGKR) avait vu sa requête contre l’employeur rejetée par le président du tribunal du travail à Bruxelles. Celui-ci estimait que, puisque l’employeur n’avait refusé d’emploi à personne, il n’y avait pas de discrimination, et que CGKR ne représentait aucune partie lésée. Saisie en appel contre ce rejet, la Cour du travail à Bruxelles a saisi pour l’interroger la Cour de justice des Communautés européenne.

 

Dans l’affaire au principal, Pascal Feryn, directeur d’une société spécialisée dans l’installation de portes de garages, avait déclaré, dans le journal quotidien De Standaaard , que sa société embauchait, mais ne cherchait pas les Marocains, compte tenu des préférences exprimées par ses clients. La Cour de justice estime que cette déclaration constitue une infraction concrète à la directive 2000/43/CE du Conseil sur l’égalité de traitement. Elle va clairement à l’encontre de la promotion d’un marché du travail favorable à l’insertion sociale, même si aucun candidat n’a été personnellement rejeté par Monsieur Feryn. La Cour a ajouté que la charge de la preuve revenait à l’entreprise Feryn, c’est-à-dire qu’il revenait à cette dernière de démontrer que sa politique d’embauche n’est pas discriminatoire.

 

Un tel jugement pourrait à l’avenir avoir beaucoup d’effet sur l’attitude des employeurs et comporter des éléments dissuasifs en matière de discrimination à l’embauche.

Communiqué de presse (FR) (EN)

Arrêt de la Cour (FR) (EN)