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Vols et centres de détention gérés par la CIA: les députés ont leur feuille de route

pdf mise en ligne :21 02 2006 ( NEA say… n° 05 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

L’ambition et de la rigueur sont à l’ordre du jour de la commission temporaire d’enquête du Parlement européen. Les résultats sont largement entre les mains des américains. "Nous sommes réunis, non pas pour travailler sur des présomptions, mais pour faire apparaître la vérité. Il s'agit de rassembler des faits" a déclaré Giovanni Fava (PSE, IT), rapporteur de la commission temporaire sur l'utilisation présumée par la CIA de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers. La commission a également eu une discussion avec le commissaire Franco Frattini. Nous travaillerons "sans réticences, sans préjugés et sans faiblir" a confirmé le rapporteur en conférence de presse. Des faits, pas des opinions!
Pour cette première réunion de la commission (lundi 13 février), il s'agissait surtout pour ses membres d'établir une méthode de travail et la liste des personnes éventuellement à auditionner. M. Fava a souligné la nécessité de réunir autant de preuves que possible sur les opérations conduites en Europe par la CIA, avant que la commission ne présente son rapport intérimaire en juin, même si la durée du mandat est de un an. Le travail de la commission sera scindé en deux phases distinctes. Une première phase devrait permettre d'entendre des "témoignages directs" de la part d'organisations des droits de l'homme, de journalistes qui ont enquêté sur ces allégations, de magistrats participant aux investigations en cours dans le respect de la confidentialité des instructions, mais aussi d'anciens membres des services de renseignements comme M. Scheuer, ancien chef d’unité à la CIA. L’actuel chef de la CIA comme son prédécesseur, figurent sur la liste. Il est également important d’entendre les victimes car, a fait remarquer M. Fava, il existe des victimes certifiées autres que le cas bien connu de .Khaled el-Masri qui fut enlevé en décembre 2003, transféré un an plus tard en Afghanistan dans un avion de la CIA, puis détenu et torturé pendant quatre mois avant d’être relâché sans qu’aucune charge n’ait été retenue contre lui. La seconde phase consisterait à auditionner des hauts fonctionnaires des États membres de l'UE, des pays candidats ou des pays associés à l'UE, afin de leur poser des questions concernant les éléments rassemblés: M. Gijs de Vries, coordinateur de la lutte anti-terroriste au sein de l’UE, par exemple.

"Nous n'envisagerons des déplacements sur le terrain en quête d'éléments étayant l'existence de centres de détention qu'au cours de la seconde phase lorsque nous disposerons de davantage d'informations", a ajouté M. Fava. Au cours du débat, M. Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE, DE) a indiqué qu'"identifier ou pointer du doigt des pays impliqués sans disposer d'éléments probants suffisants aurait de dangereuses conséquences politiques pour eux. Il nous faut travailler de manière professionnelle".

Le huis-clos ne sera prononcé que dans le souci de protéger les témoins. La commission entend bien donner le maximum de transparence et de publicité à ses travaux. Elle entend également développer la pleine coopération avec le Conseil de l’Europe et ne pas renouveler l’expérience malheureuse de Echelon.

Représentants américains

S'agissant des représentants à haut niveau des États-Unis, M. Fava a mentionné, parmi les invités potentiels, Mme Condoleezza Rice, secrétaire d'État, et son prédécesseur, M. Colin Powell, tout en lançant cette mise en garde: "il faudra avant tout vérifier qui, dans l'administration américaine, est prêt à coopérer". M. Jas Gawronski (PPE-DE, IT) a mis en garde contre le risque de porter préjudice aux États-Unis et a ajouté qu'envoyer une délégation de la commission temporaire à Washington ne serait souhaitable que dans la mesure où cette mission pourrait être bien préparée et déboucher sur des réunions fructueuses. "Dans le cas contraire, notre crédibilité serait entachée". Il n’a pas été exclu par M. Fava que des ministres européens (ministres des affaires étrangères, ministres de la justice, ministres de l’intérieur) soient entendus, eux aussi, mais en cette affaire les décisions se prendront au cas par cas. Mais en conférence de presse, il a relativisé le rôle des institutionnels "que nous rencontrons régulièrement", a-t-il indiqué. La feuille de route comprend une liste de personnes à auditionner dont un certain nombre d’autorités américaines sans que que n’y figure le nom de responsables, présents ou passés, du State Department. Cette liste comprend des diplomates, des juges, des victimes, des journalistes. A cet égard il convient de rapporter la déclaration du Secrétaire d’Etat adjoint pour les Affaires européennes, Kurt Volker dont il n’a pas été fait état lors de la réunion de la commission d’enquête. M. Volker a participé, à Bruxelles le 6 février, à une rencontre de la Transatlantique Task Force qui se réunit trois fois par semestre pour préparer les sommets annuels (le prochain en juin à Vienne).
Il a indiqué que la commission temporaire du Parlement européen a envoyé aux autorités américaines des lettres demandant des informations sur cette affaire et, selon lui, Washington a déjà répondu en rappelant essentiellement les différents points déjà exposés par Condolizza Rice lors de sa visite à Bruxelles en décembre: les États-Unis ont respecté les lois américaines et leurs obligations internationales; il respectent pleinement la souveraineté de leurs alliés, ils ne feront aucun commentaire sur des cas spécifiques et individuels. Les États-Unis sont donc prêts à collaborer avec les européens, y compris le Parlement européen, pour traiter de ce "sujet sérieux", mais il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils fournissent des informations sur des cas individuels, a-t-il expliqué. Il s’est par ailleurs félicité du fait que le débat en Europe sur ce sujet ait apparemment "refroidi".

Soutien de la Commission européenne

Le commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini, a rappelé aux membres de la commission temporaire que "la lutte contre le terrorisme ne peut saper (...) les garanties et les libertés fondamentales de l'individu".
Faisant allusion à la coopération transatlantique dans la lutte contre le crime organisé international, M. Frattini a exprimé sa déception. A ce jour, quatre États membres seulement ont ratifié les traités conclus en 2003 entre l'UE et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle. Les processus de ratification doivent être accélérés, a-t-il indiqué, dans la perspective du sommet européen de juin 2006 au cours duquel il pourrait être question du traité d'extradition.
Invité à démentir les allégations selon lesquelles les institutions européennes se focaliseraient seulement sur certains pays - le commissaire avait cité la Pologne et la Roumanie comme exemples de pays apparaissant le plus souvent dans les médias -, M. Frattini a répondu: "Nous n'accusons personne". "Nous ne pouvons parler de culpabilité qu'une fois les faits établis", a-t-il ajouté. Promettant son soutien à l'enquête de la commission, M. Frattini a également assuré les députés que tous les documents mis par la Commission européenne à la disposition du Conseil de l'Europe aux fins de l'enquête menée par ce dernier seraient également mis à la disposition du Parlement. M. Frattini a renouvelé son appel aux Etats membres pour qu'ils apportent leur pleine coopération à l'enquête menée par le Conseil de l'Europe, la sienne étant bien évidemment acquise, qu'il s'agisse du Conseil de l'Europe ou de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen.
A une question de M. Augusto Catania (GUE/NGL, IT) souhaitant savoir si, lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères en Italie, M. Frattini avait été informé de l'éventuel enlèvement d'un religieux musulman à Milan en 2003, ce dernier a répondu sans détour: "Non. Je n'en savais rien". Lors de sa conférence de presse, M.Fava a souligné combien la pleine disponibilité de Frattini était acquise.

La prochaine réunion de la commission temporaire aura lieu le 23 février. Sera entendu le chargé d'enquête du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, dont M. Fava a dit que ses considérations ont constitué sur le plan méthodologique le point de départ de l’enquête de la commission temporaire d’enquête et notamment sa déclaration selon laquelle il lui semblait très improbable que des autorités européennes aient pu ne pas être au courant. Des représentants de différentes ONG y seront invités: Amnesty International, Statewatch, Human Rights Watch.