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Lutte contre le terrorisme : les députés européens souhaitent mieux encadrer la criminalisation de l’incitation au terrorisme

pdf mise en ligne :23 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Eurodac

Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) , consultés sur une proposition de la Commission de novembre 2007 modifiant la décision-cadre existante, souhaitent une meilleure prise en compte des droits fondamentaux.

Cette décision-cadre vise à introduire dans le droit européen trois nouvelles infractions : la provocation publique, notamment sur internet, le recrutement et la formation des terroristes. Ces mesures visent à éviter la radicalisation  par une propagande de nature violente appelant à faire recours aux armes suite aux propositions de la Commission de novembre dernier (FR) (EN). Elle modifie la Décision-cadre 2002/475/JAI (FR) (EN).

 

En adoptant le rapport de la socialiste française Roselyn Lefrançois (FR) (EN) Amendements (FR) (EN), par 35 voix pour, 4 contre et une abstention, les députés se sont montrés soucieux de parvenir à un texte plus équilibré que celui auquel était parvenu le Conseil en avril dernier et à ne pas prêter le flanc aux critiques de délit d’opinion. Dans un communiqué la députée a clairement indiqué « qu’aujourd’hui, les criminels n’hésitent pas à se servir d’internet comme d’une tribune mondiale pour diffuser des messages de propagande, des modes d’emploi pour fabriquer des bombes et des explosifs ou des manuels de formation en ligne. Ces comportements lorsqu’ils sont intentionnels, créent manifestement un danger, doivent être sanctionnés sévèrement à condition qu’il existe de solides garde-fous en matière de droits fondamentaux ». Près de 5000 sites Internet contribuent à radicaliser les jeunes européens a signalé, au cours de la même réunion, le coordinateur pour la lute contre le terrorisme, Gilles de Kerchove.

 

Les parlementaires européens, en adoptant le rapport, ont tout d’abord clarifié la définition du concept de « provocation publique », en le remplaçant, notamment, par « incitation publique », plus couramment utilisé dans le vocabulaire pénal et aux contours moins flous. De plus, là où la proposition entendait sanctionner la mise à disposition du public de tout message ayant pour intention d’inciter à commettre un acte terroriste, les députés ont tenu à préciser que ce comportement ne peut être incriminé que s’il crée un danger manifeste et pas simplement un danger hypothétique. Les députés ont , en outre, ajouté tout au long du texte des garanties en matière de protection des libertés fondamentales, et en particulier la liberté d’expression, notamment des dispositions reprenant la clause de sauvegarde déjà présente dans la Convention du Conseil de l’Europe. Le rapport adopté rappelle aussi la nécessité de respecter la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme. Il souligne enfin que la décision-cadre ne doit pas empêcher la diffusion de contenus polémiques ou radicaux, y compris sur les thèmes du terrorisme et que le contenu des communications privées telles que les courriers électroniques doit être réservé.

 

Les députés seront saisis du rapport en plénière à la session du mois de septembre, à Strasbourg.