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Protection des données : le Conseil campe sur des positions, le Parlement européen et le rapporteur, Martine Roure ne lâchent rien.

pdf mise en ligne :23 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Système d'information Schengen

La Commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté le 15 juillet (pour la troisième fois) son rapport portant sur la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personne traitées dans ladre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Le rapport (FR) (EN), et les amendements (FR) (EN) qui étaientt présentés par la socialiste française, martine Roure, ont été adoptés à l’unanimité moins une abstention. Les députés ont voulu renforcer un texte qu’ils jugeaient affaibli par l’accord politique trouvé en novembre dernier au Conseil, occasion pour le Parlement de rappeler sa position traditionnelle.

 

Le rapporteur a rappelé son vif regret que le Conseil ait vidé la proposition initiale de la Commission de son contenu et ait trouvé un accord sur le plus petit commun dénominateur.  Le Parlement européen avait déjà été consulté, cependant l'accord survenu au Conseil s'écartant sensiblement de la proposition de la Commission, les députés ont été invités à s'exprimer à nouveeau sur ce texte.

 

Trois points sont plus particulièrement soulevés par les députés.

 

Le champ d’application : le texte du Conseil dans son état actuel ne s’appliquera qu’aux échanges de données entre Etats membres, et non aux traitements des données à l’intérieur de ceux-ci comme il était prévu initialement. Les députés ont considéré que l’accord devrait couvrir aussi les données traitées au niveau national et qu’une attention toute particulière doit être portée à la question de déterminer à quelles fins les données personnelles peuvent être exploitées. Conscients des difficultés du Conseil et dans un souci de conciliation, les députés ont  proposé de prévoir un délai de trois ans au terme duquel la Commission européenne ferait une évaluation et des propositions pour l’élargissement du champ d’application.

 

Le traitement des données : les députés estiment qu’il « convient d’informer impérativement » la personne concernée du traitement de ses données, en particulier dans le cas d’interventions particulièrement intrusives. Le conseil, quant à lui, considère cette obligation comme une simple possibilité. Les députés considèrent également que le traitement des données sensibles traitant révélant entre autres l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, doit être interdit, sauf exception, dans des conditions bien précises. Les députés souhaitent encore préciser le rôle de la nouvelle autorité de contrôle commune et des autorités nationales de protection des données.

 

Transferts des données aux opérateurs privés et aux Etats tiers : les députés précisent que les autorités compétentes des Etats membres doivent avoir accès aux données détenues par des opérateurs privés au cas par cas et sous réserve d’un contrôle judiciaire. Dans le cadre des missions de service public, les opérateurs de services privés devraient être soumis à des obligations et exigences au moins équivalentes à celles imposées aux autorités publiques. Le transfert de données à caractère personnel à des Etats tiers ou organisations internationales fait l’objet d’un meilleur encadrement par les députés en prévoyant qu’il doit être réalisé au cas par cas. Les députés ont également renforcé les conditions requises pour que les Etats membres puissent déroger à la nécessité d’avoir un niveau adéquat de protection pour un transfert vers un pays tiers. Celui-ci devra être exceptionnel et être encadré par des conditions très strictes. L’évaluation du caractère adéquat du niveau de protection garanti par le pays tiers devra en outre être appréciée par une autorité indépendante.

 

En outre les députés réintroduisent le principe proposé par la Commission mais non repris par le Conseil, d'ungroupe de travail sur la protection des données au regard du traitement des données à caractère personnel qui ferait des recommandations et des avis  aux institutions.

 

Les députés examineront en plénière au mois de septembre le rapport adopté par la commission LIBE du Parlement européen. Ils avaient espéré voir ce dossier être examiné en 2009 en codécision après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ce qui reste problématique pour l’instant alors que le Conseil ne semble pas dispos à prendre en compte les améliorations voulues par les députés européens.

 

Il s'agit d'une proposition relativement ancienne puisque remontant à 2005 (FR) (EN)