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Eurojust : le séminaire de Toulouse examine les difficultés de la mise en place des équipes communes d’enquête. Nouvelle impulsion.

pdf mise en ligne :24 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Mandat d'arrêt européen

Les échanges ont permis d’examiner les conditions de développement des ECE (Equipes communes d’enquête), d’identifier les bonnes pratiques. Le séminaire a voulu se placer au cœur de la décision concernant Eurojust du Conseil des Ministres de la Justice et des affaires intérieures des 24 et 25 juillet.

 

Afin de mieux lutter contre la criminalité des Equipes communes d’enquête (ECE) ont été crées. Elles permettent à des magistrats et des enquêteurs de plusieurs Etats membres de travailler directement sur une même affaire et de conduire ensemble les enquêtes. Elles permettent de renforcer les liens et d’assurer un meilleur partage de l’information entre les autorités et les services travaillant sur les mêmes réseaux criminels. Certains Etats membres comme l’Espagne ou la France disposent d’une solide expérience en la matière. Le caractère innovant de cette forme de coopération, reposant sur une véritable mise en commun de la procédure et des moyens obligeait de tirer un premier bilan de son fonctionnement concret, bilan repris dans le rapport de Jean-Marie Huet. Bilan encourageant : les ECE répondent aux besoins des praticiens, notamment dans les procédures complexes, mais cette formule reste sous utilisée.

 

Avec 35 ECE opérationnelles en Europe, c’est la France qui détient le record de la mise en place de ce type d’équipe. La France mène 11 enquêtes communes avec l’Espagne, une avec les Pays-Bas, une avec la Belgique, une avec l’Allemagne. Si les ECE peuvent, en théorie, concerner tous  les types d’affaires, elles concernent majoritairement des affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Selon la directive cadre de 2002, une ECE peut être mise en place à la demande des autorités compétentes d’au moins deux Etats membres  et si elle concerne une affaire précise. Ils concluent alors un accord qui définit les termes de la collaboration et fixe la durée. Un chef d’équipe par Etat est désigné. Mais dans la pratique la mise en œuvre des procédures est assez compliquée et se heurtent à des problèmes concrets. Le lancement d’une équipe prend beaucoup de temps, il faut définir qui fait quoi, résoudre les problèmes de langues, examiner les différences des systèmes juridiques. D’un pays à l’autre les « autorités compétentes auxquelles se réfèrent la directive-cadre différent. L’initiative peut être laisser aux services de police comme en Belgique, par exemple ; ce peut être le procureur régional, ce peut être aussi le Ministère de la Justice. Le statut des preuves recueillies au cours des enquêtes a également fait l’objet d’un examen attentif au cours du séminaire. L’admissibilité des écoutes téléphoniques n’est pas la même selon les Etats et c’est un problème qu’il faut évoquer, comme d’autres, dès la mise en place de l’ECE. La reconnaissance mutuelle de l’admissibilité des preuves acquière une priorité de la plus grande priorité.

 

Un autre point fondamental reste trop imprécis : le rôle d’Eurojust par rapport aux ECE. Pour l’instant l’Agence européenne n’est pas impliquée dans la création des ECE. « Même si nous avons le droit, nous n’avons jamais demandé la création d’une équipe commune d’enquête parce que nous n’avons pas assez d’informations à notre disposition » a explique José Luis Lopez da Mota, le président d’Eurojust.. Mais Eurojust se dit prêt à aider les ECE dans leur phase de mise en place, notamment en leur apportant un soutien financier sur le plan logistique : organisation de réunions, financement des déplacements, location de salles de réunions, mise à disposition de téléphones et ordinateurs, organisation de video-conférences. M. Lopez da Mota a garanti qu’Eurojust pouvait donner une réponse à un Etat membre dans les trois jours suivant la présentation d’un devis chiffrant le coût de la mise en place d’un ECE. De son côté, concernant la mise en place des ECE, le vice-président de la Commission, Jacques Barrot, a évoqué la possibilité d’apporter un soutien financier aux ECE, en recourant aux fonds communautaires alloués au programme « Prévenir et combattre la criminalité (2007-2019) ».

 

Eurojust pourrait également jouer un rôle d’expertise, lorsque les juridictions nationales impliquées dans une ECE sont trop éloignées les unes des autres. L’agence pourrait également recueillir les expériences des différentes équipes d’enquêtes pour favoriser l’échange de bonnes pratiques. En outre Eurojust pourrait donner un avis consultatif en cas de conflit de juridiction d deux Etats membres participant à une ECE. Enfin Eurojust pourrait participer au travail d’enquête. Sur ce point la majorité des participants a semblé plus hésitants, craignant un surcroît de lourdeur administrative compatible avec les exigences d’une enquête.

 

En conclusions : au niveau national, la décision d’instaurer une ECE prise en accord avec l’autorité centrale permet d’harmoniser les pratiques et surtout de donner une impulsion à l’utilisation de ce nouvel outil, largement méconnu. Cependant la mise en place d’une ECE doit être avant tout le résultat d’une étroite coopération entre les acteurs et de leur volonté de travailler ensemble. L’amélioration de la formation et de l’information des acteurs est essentielle. Au niveau européen, il faut poursuivre la réflexion initiée en 2003 lors de l’élaboration du modèle de protocole, le revoir, l’adapter pour résoudre les difficultés dont un grand nombre est d’ordre pratique. Ces modèles, tout en restant souples devraient être plus exhaustifs et mieux documentés. L’expérience a montré que les ECE ont bien fonctionné en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, mais leurs champs pourraient être utilement à d’autres domaines de la criminalité organisée transfrontière comme la traite des êtres humains. En revanche il est apparu comme prématuré d’étendre le recours aux ECE à la criminalité de droit commun, en raison de l’ampleur des moyens à mettre en œuvre.

 

Ont été retenues comme utiles les idées de calendrier prévisionnel de rencontres, de définir à un stade précoce des investigations une liste d’objectifs d’enquête et de poursuite afin de bien définir le périmètre commun d’enquête et la question du partage des compétences. A cette fin, sans doute faut-il adapter les protocoles d’accord et renforcer le rôle et les compétences de Eurojust. A cet égard le séminaire a fournit l’occasion de réaffirmer qu’Eurojust et Europol, dans leurs champs respectifs de compétences, ont un rôle à jouer dans le développement des ECE. Les instruments déjà adoptés ou en cours de discussion prévoient leur association sous différentes formes.

 

Le soutien logistique et financier est important, mais le soutien analytique lors des opérations d’analyses criminelles (recoupements avec des procédures judiciaires en cours)) l’est tout autant, sinon plus. Europol et Eurojust  sont en mesure de les faire. Tout cela démontre la nécessité impérative d’une parfaite information de Eurojust, tant en amont qu’en aval.

 

Enfin les discussions ont montré la nécessité de mieux impliquer les Etats membres dans la mise en place des ECe, d’étendre leur champ d’application, évolution hautement souhaitable qu’il s’agisse de leur multilatéralisation ou de leur emploi dans d’autres domaines que les domaines actuels de prédilection (stupéfiants et terrorisme).

 

Texte du rapport général du séminaire: "Eurojust, équipes d'enquête et mutualisation des procédures"

 

Au cours de ce séminaire, la députée européenne roumaine, Renate Weber a fait une intervention remarquée. Dont voici une partie du texte:

 
<<But when I read about Eurojust capability to be part of  Joint Investigation Teams I admit I am rather confused. In the original Eurojust Decision – which is still applicable now – 187 of 2002 it is only a mention “en passent” on the possibility of Eurojust  to  (iv) “setting up a joint investigation team in keeping with the relevant cooperation instruments” both when it acts through its national members (Art 6) or acting as a College (Art 7).

I can understand that in 2002 it was only the beginning of these JIT and the reluctance was acceptable.

But reading the Council latest version on the strengthening of Eurojust I am even more confused .

There are differences between the first draft – I worked on and the current version.  Article 9a disappeared. It referred to the powers of the national member conferred to him at national level, including “b) preparing the setting up of and participating in joint investigation teams setup … concerning its own Member State, including all joint investigation teams supported by Eurojust according to Article 7.5. of this Decision.

It was replaced with a more general article, 9g  which provides for the “Participation of the national member [of Eurjust] in joint investigation teams”. But the wording of the text is interesting not to say worrisome. It reads as follows:

“National members shall be entitled to participate in joint investigation teams, including in their setting up, in accordance with Article 13 of the Convention of 29 May 2000 on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union or the Framework Decision 2002/465/JHA concerning its own Member State. However, Member States may make the participation of the national member subject to the agreement of the competent national authority. National members, or deputies or assistants, shall be invited to participate in any joint investigation team involving their Member State and for which Community funding is provided under the applicable financial instruments. Each Member State shall define whether the national member participates in the Joint Investigation Team as a national competent authority or on behalf of Eurojust.”

This is not the Parliament which is reluctant. It is the Council, more precisely the Member States.

I spent sometime thinking what is the cause of this reticence. Maybe I thought too much and therefore my conclusions are wrong! It may happen. But my conclusion in this moment is that there is a lack of trust among Member States when undertaking investigations that imply the participation of investigators form other Member States, be them judges, prosecutors, or other types of law enforcement officials, despite all those safeguards I already mentioned.

But to see the same precaution when it is about Eurojust, through its members is bizarre. Because then I have a problem understanding why it was such a need to strengthen the powers of Eurojust, to grant to the national members the same powers they enjoy and exercise in their capacity as judges, prosecutors, police officers in their own countries if  the Member States do not entrust the Agency and its members with the power to decide when and how to be part of the Joint Investigation teams.

So, here I am… advocating for Eurojust. But I am sure madame la Ministre, Ministers and Commissioner  that you share my views that combating serious trans border crimes, and creating a safer environment for the European citizens require more that just the good will of the Member States. It requires at least more trust in a European Agency which so far, within the powers it has exercised, has been quite effective, with a well established system of data protection and no complains about wrongdoing.  Therefore I encourage the Council will reconsider these aspects next week when the decision will be most probably adopted.