Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

La directive « sanctions » sur l’emploi illégal fait débat entre députés européens lors de l’audition du 16 juillet 2008

pdf mise en ligne :24 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Eurodac

De longue date le Parlement européen plaide pour une politique européenne de l’immigration globale, cohérente et équilibrée. Dans la lutte contre l’immigration clandestine et lors de l’adoption du rapport de Javier Moreno Sanchez, les députés ont demandé des mesures énergiques en matière de lutte contre le travail illégal en sanctionnant les employeurs et en renforçant l’inspection du travail.

C’est sur cette base que s’est engagée l’audition organisée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). La difficulté, très grande, provient, a fait remarquer le représentant de la Commission, Jean-Louis de Brouwer, du fait que « nous sommes à l’intersection de deus politiques , la politique de l’emploi et la politique de l’immigration d’autre part. C’est un périmètre très limité, mais crucial car le niveau des sanctions prévues dans les Etats membres est extrêmement inégal ».

 

Rappelons que les députés examineront ce texte, sur la base du rapport de Claudio Fava, à l’automne et que les ministres ont eu un premier échange de vues lors du Conseil du 24 et 25 juillet. (Cf autre nouvelle)

 

« Comment améliorer la proposition de directive de la Commission qui est, par ailleurs, excellente » a demandé le rapporteur qui a présenté l’architecture générale de son futur rapport. Selon lui, il faudrait :

 

      -améliorer la définition, limiter la responsabilité dans les rapports entre les sous-traitants et celui qui a demandé de s’occuper des travailleurs et ainsi éviter que l’employeur ne se soustraie à ses obligations ;

 

      -garder un rapport direct entre tous les maillons de la chaîne ;

 

      -prévoir un traitement différent lorsque l’employeur est une entreprise ou une personne ;

 

      -le paiement des arriérés de salaires au travailleur devrait se faire avant le retour de celui-ci dans son pays d’origine, et non après comme prévu dans la proposition de la Commission ;

 

      -reconnaître le rôle des syndicats pour la défense des clandestins (mineurs compris) devant la loi. En ce qui concerne les inspections du travail, Claudio Fava pense que la proposition du Conseil est plus réaliste que celle de la Commission : celle-ci estime qu’au moins 10% des entreprises implantées sur le territoire de l’Union fassent l’objet, chaque année, d’inspections visant à contrôler l’emploi des ressortissants des pays tiers, ce qui est difficile à gérer, estime Claudio Fava, alors que le Conseil propose que ce soit le cas pour 5% des entreprises.

 

Cette proposition de directive est indispensable: il faut sanctionner: les travailleurs migrants clandestins sont exploités comme des esclaves, a fait remarquer Claudio Fava: le phénomène est souvent organisé par des réseaux criminels. Mais il fait observer qu'existe une contradiction: cette directive va frapper les employeurs de travailleurs clandestins issus de l'immigration irrégulière, et pas ceux issus de l'immigration régulière et il cite l'exemple italien bien connu où ce sont des migrants roumains et polonais qui font l'abjet de traitements esclavagistes. Sanctioner, certes, mais il faut aussi défendre les droits et s'ocuper des droits qui ont été déniés et faire en sorte qu'ils sont enfin  mis en oeuvre.

 

Jean-Louis de Brouwwer a fait part de ses réactions par rapport aux suggestions émises par le rapporteur. La Directive a le mérite indiscutable de supprimer un facteur d'attraction de l'immigration illégale en Europe: la possibilité de trouver un travail.. Concernant la prise en charge du coût du rapatriement, il pense que lorsqu'il s'agit d'un des éléments de la sanction à imposer à l'employeur , il ne voit pas pourquoi ce serait le budget public, c'est-à-dire l'argent du contribuable, qui devrait se voir indirectement tenu de contribuer à ce coùut du rapatriement alors que la situation d'exploitation est le fait d'un employeur déterminé et identifié. L'idée de laisser une période de graâce à l'employeur pour éventuellement règulariser peut apparaître comme séduisante au premier regard, mais elle comporte le risque d'avoir un effet tout à fait contre productif. Pour lui, manifestement l'analyse d'impact montre qu'un certain nombre d'employeurs trouvent dans les travailleurs en situation irrégulière un réservoire qu'il qualifie "d'extraordinaire", de main d'oeuvre clandestine. Le simple fait de savoir que, même s'ils sont identifiés, même si leurs manquements sont repérés, ils ont une période de grâce pour régulariser la situation, cela risque d'avoir l'effet exactement contraire et à les encourager à persévérer dans une pratique condamnable.

 

Jean-Christophe Peaucelle, chef de service des Affaires européennes au ministère français de l'immigration, représentant la Présidence du Conseil a estimé que ce sujet "revêt une importance particulière à la lumière des objectifs de la présidence française (...)il y a  consensus sur la nécesité de travailler ensemble à définir une politique commune en matière d'immigration qui soit cohérente et équitable (...)le texte vise à réprimer pour dissuader, même s'il est évident que le travail de négociation au Conseil a conduit à raboter et à limer, c'est la loi du compromis". Il a dit souhaiter que cette directive soit adoptée sous Présidence française, ce qui impliquerait un accord en première lecture au Parlement européen.

 

Pour Stavros Lambrinidis (socialiste grec la question est: "pourquoi consacrer autant de ressources à la lutte contre le travail clandestin alors que le problème principal dans les Etats membres est de faire respecter le droit du travail également pour les migrants résidents légaux (...) d'accord pour lutter contre l'exploitation et le travail au noir, mais ce n'est pas l'objet de ce texte".

 

Ignasi Guardans ( ALDE espagnol) estime que "s'il ya emploi illégal, c'est qu'il y a demande d'emploi" et il est politiquement dangereux d'écarter de ce débat cet élément et que fait-on pour que l'emploi du travailleur illégal soit légal ? La Commission devrait mener de pair deux action: une pour sanctionner le travail illégal, l'autre pour faire en sorte que les postes soient occupés dans le respect du droit du travail. Le représentant de la Commission tout en partageant le point de vue du député a fait observerque le commissiare Vladimir Spidla, en charge du dossier des affaires sociales et de l'emploi a fait une proposition de lutte contre le travail clandestin et que sous présidence portugaise s'est tenue une première réunion conjointe des ministres de l'emploi et de l'immigration. Il a également mis en exrgue le fait bien connu du caractère très national des politiques de gestion des marchés de l'emploi qui laissent la Commission démunie pour intervenir.

 

Simon Busuttil (PPE-DE maltais) a estimé "nécessaire d'avoir cette proposition pour lutter contre l'emploi clandestin dans nos pays".Mais il a cependant estimé que concernant les peines pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise, "la proposition va trop loin. Cela doit être réservé aux cas criminels".

 

Catelene Passchier, secrétaire confédéral à la Confédération syndicale européenne 5CES) s'est dite préoccupée par la proposition de directive qui donne l'illusion aux gens qu'on peut résoudre le problème du travail clandestin uniquement par des mesures répressives. La CES veut un débat ouvert sur le travail illégal et veut mettre l'accent sur l'application des normes existantes."Les Etats membres devraient avoir la possibilité de développer des approches plus positives et plus efficaces, notamment avec la légalisation des personnes". Au bout du compte elle espère que le Parlement européen ne retiendra pas la proposition.

 

Au nom de Businesseurope, Steven D'Haeseleer, s'est dit très intéressé par la proposition de la Commission, soulignant que le travail clandestin représente pour les autres entreprises "une concurrence injustifiée". Il a formulé quelques remarques : cette proposition vient en contradiction avec la législation du Travail, et ne respecte pas le principe de subsidiarité. Donnant son appui au rapport de Edit Bauer (qui pour la commission emploi et affaires sociales prépare un rapport complémentaire puisque cette commission est en coopération renforcée avec la commission LIBE) parce que lele contractant principal ne pourra pas contrôler ce qui se passe chez le sous-contractant, ce n'est donc pas réaliste.Pour Businesseurope, les priorités consistent à établir et faire respecter les sanctions au niveau patronal. Les sanctions administratives et pénales doivent être dissuasives et qualitatives, si ce n'est pas le cas, on risque de sanctionner le travailleur légal."Dans les Etats membres, des sanctions sont déjà prévues, mais ne sont pas appliquées. En ajouter au niveau communautaire ne les fera pas aplliquer davantage (...) certaines sont dispropostionnées".

 

Marco Barbieri, vice-président du Conseil régional des Pouilles, chargéde l'emploi, a présenté le cas de sa région qui a défrayé la chronique en matière d'emploi de nature esclavagiste de clandestins , y compris de ressortissants de l'Union,. Il constate "une complicité forcée entre le clandestin et son employeur, lequel fait appel aux inspecteurs lorsque son employé est en fin d'activité et l'arrivée de la police provoque sa fuite et l'employeur ne doit dès lors plus le rétribuer".Pour protéger le marché, il faut en finir avec cette complicité forcée, il faut aussi prévoir un délai avant le rapatriement forcé et désigner un tiers pour aider le clandestin.

 

Giusto Catania (Gue/NGL italien) demande que la proposition prévoit des primes pour les travailleurs clandestins qui dénoncent leurs employeurs, "car avec cette directive on risque de pénaliser les migrants alors qu'on doit plitôt punir les entrprises (...) Faisons l'effort de prévoir la possibilité pour le clandestin de rester sur le territoire de l'Union pour y être régularisé". En conclusion il a déclaré que cette directive est le simple prolongement de la "Directive-retours".

 

Se référant au quotidien  The Guardian Jean Lambert Verts/Ale britannique) a relevé le danger de racisme qui peut résulter des inspections qui souvent se focalisent sur les petites entreprises dirigées par des personnes de couleur et pas dans les grandes surfaces de distribution. Maria Grazia Pagano (Socialiste italienne) demande de lutter contre les clandestins mais en partant de la situation de l'emploi. Edit Buer a demandé de progresser en même temps dans trois domaines:sur le travail, l'immigration et la concurrence. Metka Roksandic (groupe des travailleurs du Comité économique et social, slovène) a présenté l'avis d'initiative du Comité sur cette question se pronoçant en faveur de cette proposition qui fait partie intégrante des droits de l'Homme.

 

Programme de l'audition (EN)

 

Proposition de directive de la Commission (FR) (EN)

 

Position de la Confédération européenne des syndicats (EN) (FR)

 

Position de Business Europe (EN)