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Un mandat d'obtention de preuves européen : utopie d'un futur tyrannique ou réalité d'un présent démocratique?

pdf mise en ligne :25 07 2008 ( NEA say… n° 56 )

ASILE > Eurodac

Le Parlement européen a adopté[1] ce 13 Octobre 2008 le rapport de Gerard Deprez[2] instaurant un principe de reconnaissance mutuelle de la collecte des preuves pénales en vue d’une harmonisation de l’espace judiciaire européen.

Il s'agit d'une idée ancienne suite au Conseil de Tampere en 1999 qui applique le principe de la reconnaissance mutuelle à l'obtention de certaines preuves dans le cadre de procédure pénale que le Parlement européen vient d'adopter par sa résolution législative, le 21 octobre dernier, par 568 voix pour, 67 contre et 34 abstentions (FR) (EN).

Grâce à l’instauration d’un mandat d’obtention des preuves existantes (les objets, les documents et les données[3]) dit « MOP » qui - une fois émis par un juge/magistrat instructeur/procureur d’un État Membre - sera immédiatement reconnu et exécute dans les restants États Membres. Le « MOP » utilisera un formulaire annexé à la décision-cadre devant être traduit par l’autorité d’émission dans la/les langue/s officielle/s de/s État/s d’exécution rendant le processus d’entraide judiciaire plus rapide. La nouvelle procédure offrira des garanties claires en matière d'émission et d'exécution du mandat.

Les députés corrigent le texte du Conseil. Suite à la première consultation du Parlement européen, le Conseil avait limité considérablement l'étendue du rapport en introduisant plusieurs amendements limitant sa portée[4]. Lors de la re-consultation du Parlement, les députés ont réintroduit les anciens amendements et supprimé ceux du Conseil, notamment une clause de territorialité permettant à un Etat membre de refuser un MOP lorsque des infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire.

Les députés invitent les Etats membres à considérer les possibilités offertes par l'article 42 du TUE d'utiliser une "passerelle" pour statuer à la majorité qualifiée au Conseil et aussi à adopter une décision-cadre sur les droits procéduraux dont les travaux en cours prennent de plus en plus de retard.

Vous pouvez trouver les documents relatifs au processus décisionnel sur OEIL: http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=238262

Pour lire le projet de rapport de G. Deprez cliquez ici : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/743/743893/743893fr.pdf

En Anglais: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pr/743/743893/743893en.pdf

 

 (Chiara Leperseidi) 



[1] par 568 voix pour, 67 contre et 34 abstentions

[3] La proposition ne s'applique donc pas à la collecte de dépositions de témoins ou de victimes, ni à l'interrogatoire de suspects ou de personnes mises en cause. Elle n'inclut pas non plus la réalisation de prélèvements sur le corps d'une personne ou la prise d'échantillons d'ADN, ni l'obtention de preuves en temps réel, telles que l'interception de communications ou la surveillance de comptes bancaires, ni l'obtention de preuves nécessitant de mener des enquêtes complémentaires, comme le fait d'ordonner une expertise ou d'entreprendre une comparaison informatisée d'informations (dite "comparaison automatisée") afin d'identifier une personne. (voir le projet d’avis du parlement pour plus d’informations).

[4] Notamment en permettant aux Etats Membres de refuser l’exécution du mandat.