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Citoyenneté européenne : un arrêt du 25 juillet de la Cour de justice qui fera date : un conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union peut circuler et séjourner librement. Une bonne chose aussi pour le regroupement familial

pdf mise en ligne :25 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Eurodac

Selon la célèbre directive 2004/38/Ce les citoyens de l’Union et leurs familles ont la liberté de circuler et de séjourner. Or la législation irlandaise prévoir qu’un ressortissant d’un pays tiers membre de la famille ne peut séjourner avec le citoyen en Irlande ou le rejoindre que s’il séjourne déjà légalement dans un autre Etat membre.

La High Court irlandaise avait demandé à la Cour de justice la condition de séjour légal préalable est conforme à la directive et si les circonstances du mariage et la manière dont le conjoint non communautaire est entré, avaient des conséquences sur l’application de la Directive.

 

Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union ont le droit de circuler et séjourner avec ce citoyen : ils peuvent entrer dans un Etat membre s’ils possèdent un visa d’entrée ou une carte de séjour émis par un Etat membre.

 

Or quatre affaires étaient pendantes devant la High Court. Un ressortissant d’un pays tiers est arrivé en Irlande et a demandé l’asile politique. Dans tous les cas la demande a été refusée. Lors de leur séjour en Irlande, ces quatre ressortissants se sont mariés avec des citoyennes de l’Union qui n’avaient pas la citoyenneté irlandaise, mais séjournaient en Irlande. Aucun de ces mariages n’est un mariage de complaisance. Après le mariage, chacun des conjoints non communautaires a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union. Ces demandes ont été rejetées au motif que le conjoint ne satisfaisait pas à la condition de séjour légal préalable dans un autre Etat membre.

 

La Cour a constaté que s’agissant des membres de la famille d’un citoyen de l’Union, l’application de la Directive n’est pas subordonnée à la condition qu’ils aient au préalable séjourné dans un Etat membre. La Cour souligne que, si les citoyens de l’Union n’étaient pas autorisés à mener une vie de famille normale dans l’Etat membre d’accueil, l’exercice des libertés qui leur sont garanties par le traité serait sérieusement entravé, car ils seraient dissuadés d’exercer leur droit d’entrée et de séjour dans cet Etat membre.

 

La Cour s’est refusée de prendre en considération l’argument que la possibilité que pourrait avoir le conjoint d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Union entraînerait une énorme augmentation du nombre des personnes pouvant bénéficier d’un droit. La Cour rappelle que les effets de la Directive ne peuvent s’exercer seulement sur les membres de la  famille d’un citoyen de l’Union ayant lui-même exercé son droit de libre circulation. La Cour rappelle que les Etats membres peuvent refuser l’entrée et le séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ce refus étant fondé sur un examen individuel du cas d’espèce. Elle ajoute que les Etats membres peuvent également refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la directive, en cas d’abus de droit ou de fraude, tels les mariages de complaisance.

 

En conclusion, un conjoint non communautaire d’un citoyen de l’Union qui accompagne ou rejoint ce citoyen, peut bénéficier de la directive quel que soit le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière avec laquelle le conjoint est entré dans l’Etat membre d’accueil. La Cour précise que la directive n’exige pas que le citoyen de l’Union ait déjà fondé une famille au moment où il se déplace. Il est indifférent que les ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union soient entrés dans l’Etat membre d’accueil avant ou après être devenus membres de la famille de ce citoyen, l’Etat membre d’accueil étant toutefois en droit de sanctionner dans les respect de la directive, l’entrée et le séjour sur son territoire faits en violation des règles nationales en matière d’immigration.

 

ECAS a salué le feu vert donné à la facilitation de la vie familiale.

 

Arrêt de la Cour (FR) (EN)