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Une restriction à la libre circulation des personnes doit être dûment motivée, rappelle la Cour de Justice

pdf mise en ligne :25 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

ASILE > Eurodac

Un Etat ne peut restreindre la libre circulation des personnes sans effectuer lui-même sa propre analyse du dossier. Les autorités roumaines ne pouvaient interdire à un de leurs ressortissants de se rendre en Belgique au motif qu’il en avait été rapatrié pour situation irrégulière.

Selon la Cour le Ministère roumain doit effectuer sa propre analyse du dossier Gheorghe Jipa : il ne suffit pas d’évoquer son expulsion par les autorités belges. La Cour reconnaît que les Etats membres ont la possibilité, le cas échéant, de restreindre la libre circulation pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics. Mais, souligne la Cour, une telle mesure doit être prise « à la lumière de considérations propres à la protection de l’ordre public ou de la sécurité publique de l’Etat membre qui adopte cette mesure ». Or la procédure roumaine ne fait aucune mention des circonstances de la « situation irrégulière qui a mené à l’expulsion de M. Jipa et la Cour soulève des doutes quant à l’impact de ces circonstances en Belgique sur la sécurité publique. Le Tribunal de Dâmbovita devra donc compléter le dossier avec une nouvelle évaluation du comportement de M. Jipa et du risque qu’il représente pour la société roumaine.

 

La restriction imposée à M. Jipa était appliquée en vertu d’un accord bilatéral en vigueur en 2006 entre la Belgique et la Roumanie. Les autorités belges pouvaient alors rapatrier tout citoyen roumain dont « la situation irrégulière » (par exemple l’absence de domicile fixe) durait plus de trois mois. Or depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union, cet accord est caduc et la législation concernant la circulation des ressortissants roumains est régie par la réglementation communautaire. Dès lors, une « situation irrégulière » ne justifie plus le rapatriement qui ne s’applique plus que dans les cas d’une atteinte attestée à l’ordre ou la sécurité publics. Le tribunal roumain devra traiter à nouveau le dossier, mais conformément à la législation européenne.

 

Arrêt de la Cour (FR) (EN)