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Divorces transfrontaliers : la toute « première coopération renforcée » est en route.

pdf mise en ligne :28 07 2008 ( NEA say… n° 53 )

COOPERATION POLICIERE > Lutte contre la cybercriminalité

Neuf Etats membres de l’Union européenne vont déclencher très prochainement le processus qui doit, à terme, mener à l’aboutissement de la première coopération renforcée dans l’histoire de l’Union européenne. Les ministres de la Justice de l’UE ont eu un débat conclusif en vue d’adopter un texte visant à simplifier les procédures de divorce dans l’Union, baptisé Rome III et vue de contourner le refus suédois.

Divorces transfrontaliers : la toute « première coopération renforcée » est en route.

 

Neuf Etats membres de l’Union européenne vont déclencher très prochainement le processus qui doit, à terme, mener à l’aboutissement de la première coopération renforcée dans l’histoire de l’Union européenne. Les ministres de la Justice de l’UE ont eu un débat conclusif en vue d’adopter un texte visant à simplifier les procédures de divorce dans l’Union, baptisé Rome III et vue de contourner le refus suédois.

 

Les neuf pionniers demandeurs (France, Luxembourg, Espagne, Italie, Slovénie, Autriche, Grèce, Hongrie et Roumanie) vont envoyer rapidement une demande à la Commission européenne pour lui indiquer leur volonté de lancer une coopération renforcée, prévue par l’article 42 du traité sur L’Union. Le commissaire en charge du dossier, Jacques Barrot,  a réagi immédiatement en indiquant que la demande serait examinée sans tabou et dès la demande formelle, mais en ayant examiné toutes les conséquences que cela comporte sur la plan juridique, politique et pratique. Il revient à la Commission de faire l’analyse d’impact, sans pour autant diviser l’Europe. De son côté la Ministre française, et présidente du Conseil, Rachida Dati a indiqué que « la coopération renforcée n’est pas un outil contre l’Europe, mais un moyen de commencer avec certains pour convaincre les autres. C’est un outil de conviction. »

 

La proposition, qui requiert l’unanimité, vise à clarifier la compétence et les règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale. La coopération renforcée concernera uniquement le droit applicable et pas la compétence. Il ne s’agit pas d’établir un droit du divorce uniforme en Europe, mais de prévoir des règles communes pour déterminer la loi applicable en cas de séparation en évitant le forum shopping. La proposition de règlement bloqué depuis deux ans prévoit, par exemple qu’un allemand et une française devront régler leur divorce selon la législation du pays de leur dernière résidence.

 

L’objet concerne tous les pays : 350 000 mariages bi-nationaux sont célébrés chaque année et 170 000 divorces les concernant sont prononcés. En juin dernier, la Suède avait catégoriquement refusé de se rallier à un compromis estimant qu’elles n’avaient pas à appliquer d’autres lois que les siennes dans ce domaine. Pour continuer à avancer la seule solution possible était d’opter pour une coopération renforcée, car même en cas d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la règle de l’unanimité continuera à s’appliquer dans le domaine du droit de la famille..

 

Les Etats intéressés vont donc s’engager vers une coopération renforcée. Le mécanisme de coopération renforcée permet, dans le premier pilier à un groupe limité de pays de lancer une initiative dans l’UE même lorsque tous les Etats ne veulent pas s’y associer. Elle nécessite la participation d’au moins huit pays qui doivent présenter à la Commission une demande de coopération renforcée. La Commission peut accepter ou refuser. Si elle accepte la proposition doit être ensuite adoptée à la majorité qualifiée des 27. En cas de refus, la Commission sera seulement tenue d’expliquer aux Etats membres concernés pourquoi elle ne donne pas suite à la demande. Le traité de Nice prévoit que lorsqu’un Etat membre souhaite rejoindre une coopération renforcée déjà  lancée, la Commission est seule compétente pour apprécier la suite à donner à la demande.. Outre les neuf, cinq autres membres (Allemagne, Belgique, Portugal, Lituanie et Slovaquie) réfléchissent à l’opportunité de se joindre à cette initiative. La délégation estonienne a pour sa part évoqué les risques « d’une ouverture de la boîte à Pandore » si un tel mécanisme était lancé. Cette inquiétude est partagée par d’autres pays comme la Pologne, le République tchèque, la Finlande et la Lettonie. La Suède a décidé de ne pas s’opposer à cette coopération renforcée, tout comme trois autres pays qui ne souhaitent pas y participer : Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas.